ࡱ> WYV#` $;bjbj5G5G >HW-W-Z: : : : : : : N 8!,:!DN ,!!!!!!$&G$[$ +++++++$j-h/b+: g$#!$g$g$+: : !!n,u&u&u&g$j: !: !})2u&g$+u&u&: : u&!~! `ނF5 $u&1)L,0,u&40k%40u&40: u&g$g$u&g$g$g$g$g$++&Xg$g$g$,g$g$g$g$N N N N N N N N N : : : : : :   Division des affaires maritimes et du droit de la mer Bureau des affaires juridiques Organisation des Nations UniesOrganisation des Nations Unies pour lalimentation et lagriculture FONDS DASSISTANCE CR AU TITRE DE LA PARTIE VII DE LACCORD AUX FINS DE LAPPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER DU 10DCEMBRE 1982 RELATIVES LA CONSERVATION ET LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS DONT LES DPLACEMENTS SEFFECTUENT TANT LINTRIEUR QUAU-DEL DE ZONES CONOMIQUES EXCLUSIVES (STOCKS CHEVAUCHANTS) ET DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS DEMANDE DASSISTANCE Instructions Les renseignements demands doivent tre dactylographis ou crits lisiblement la main, en anglais, en espagnol ou en franais. Rpondre clairement et compltement chaque question. Donner des dtails qui permettront une juste valuation de la demande. Au besoin, ajouter des feuilles supplmentaires de mme format. Lire attentivement les statuts du Fonds avant de remplir le formulaire. 1. tat/Institution auteur de la demande a) tat: ___________________________________________________________ ou b) Organisme ou arrangement sous-rgional ou rgional: ___________________ au nom de (nom de ltat): _____________________________________________  1 Sera consulte si la FAO ou la Division des affaires maritimes et du droit de la mer ont besoin de plus amples renseignements. 2. Personne consulter1 Nom (prnom(s) et nom de famille): M./Mme _______________________________ Titre: ______________________________________________________________ Courriel: ____________________________________________________________ Tlphone: _______________________ Tlcopie: _________________________ Adresse postale: ______________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ 3. Justification de lassistance (cocher la case pertinente) j a) Faciliter la participation de reprsentants des tats parties en dveloppement, en particulier les moins avancs d entre eux et les petits tats insulaires, aux runions et aux activits des organismes et arrangements rgionaux et sous-rgionaux de gestion des pcheries comptents. Lassistance pourra notamment servir couvrir les frais de voyage lis la participation de dlgations, y compris dexperts techniques, aux runions des organismes et arrangements rgionaux et sous-rgionaux de gestion des pcheries comptents et, sil y a lieu, les allocations journalires de subsistance verses aux intresss. j b) Aider les tats parties en dveloppement, en particulier les moins avancs d entre eux et les petits tats insulaires, assumer les frais de voyage lis leur participation aux runions organises au sujet des pcheries de haute mer par les organisations internationales spcialises, notamment le Programme des Nations Unies pour le dveloppement, lOrganisation des Nations Unies pour lalimentation et lagriculture et autres organismes spcialiss, le Fonds pour lenvironnement mondial, la Commission du dveloppement durable et les autres organismes et organisations internationaux et rgionaux concerns, et, sil y a lieu, les indemnits journalires de subsistance verses aux intresss. Expliquer en quoi la runion dont il sagit se rapporte lapplication de l Accord. j c) Appuyer les ngociations en cours et venir en vue de l tablissement de nouveaux organismes et arrangements rgionaux ou sous-rgionaux de gestion des fonds de pche dans les zones o il n en existe pas encore, du renouvellement des accords fondateurs et du renforcement des organismes et arrangements qui existent dj, conformment lAccord. Pour quune demande ce titre soit recevable, il faut que lacte constitutif et les programmes de travail de lorganisme ou arrangement rgional ou sous-rgional de gestion des pcheries dont il sagit et les politiques et plans nationaux de gestion des pcheries des tats parties fassent rfrence lapplication de lAccord. j d) Renforcer la capacit d agir dans des domaines clefs tels que l exercice effectif des responsabilits de l tat du pavillon, l observation, le contrle et la surveillance, la collecte de donnes et la recherche scientifique aux niveaux national et rgional sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs. j e) Faciliter les changes d informations et de donnes d exprience sur l application de l Accord. j f) Aider les tats en dveloppement parties l Accord, en particulier les moins avancs dentre eux et les petits tats insulaires, mettre en valeur leurs ressources humaines, concourir la formation technique et apporter une assistance technique dans le domaine de la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et de la mise en valeur de la pche pour ces stocks, dans le respect de lobligation dassurer la conservation et une saine gestion de ces ressources. j g) Concourir aux dpenses lies au rglement, selon la partie VIII de l Accord, des diffrends entre tats parties concernant l interprtation ou l application de l Accord, et au rglement des diffrends entre tats concernant l interprtation ou l appli!" ' W X   K L ^ ` u w   ; = 6 |      سا풧ylh\hGOCJ mH sH 0jh\hGOCJ RHdUmHnHsH tH uhGO>*mH sH h\hGO6mH sH h\hGO>*mH sH h\hGO5CJaJmH sH hGO5mH sH h#hGO5mH sH hGOhGOCJ mH sH hGOmH sH h\hGOmH sH h$BmH sH (v^ _ ` u v pff^ff^f$a$gdGO dgdGOTkd$$If08!LL4 ap$  @`s(P$*$If]sa$gdGO$  @`s(P$*$If]sgdGO :#;v w 6 |      G"6 &  n J%d@&&#$*$+D/]^`gdGOd@&&#$+D/gdGOgdGO dgdGO    ) * FGPQ!"  ´©}r}hhGOmH sH hhGO>*mH sH hGOmH sH h\hGOH*mH sH h\hGO6mH sH h\hGOmH sH h\hGO>*H*mH sH h\hGO>*mH sH hGOCJmH sH h\hGOCJH*mH sH h\hGOCJmH sH h\hGOCJmH sH ,"gn,h!6666666666666666666 dgdGOgdGO ",cj *.89EFUl &B!ij~*,0vw3Btu{46Dhli s "&"D"J"\"l"""h5)hGO5mH sH hGO5mH sH h\hGOmH sH hGOmH sH U"""N#j###$444445 55$5556666666677 7,7-7_7`7a7k7l7m777777 9 9ȳ֒߆yyȳphGO6mH sH hKhGOCJ mH sH hKhGO>*mH sH &jhGORHdUmHnHsH tH uh5hGOCJ mH sH )jhGO>*RHdUmHnHsH tH uhKhGO>*CJ mH sH hGO>*mH sH h5hGO>*mH sH UhGOmH sH h\hGOmH sH ,cation daccords sous-rgionaux, rgionaux ou mondiaux de gestion des pcheries de stocks chevauchants ou de stocks de poissons grands migrateurs auxquels ils sont parties, notamment les diffrends sur la conservation et la gestion de ces stocks, en complment de lassistance ventuellement fournie par le Fonds daffectation spciale pour le Tribunal international du droit de la mer cr par la rsolution 55/7 de lAssemble gnrale, le Fonds daffectation spciale de la Cour internationale de Justice cr par la rsolution 47/444 de lAssemble gnrale ou le fonds dassistance financire cr par la Cour permanente darbitrage. 4. Expliquer en quoi lassistance demande facilitera lapplication de lAccord  5. Indiquer les rsultats attendus du projet/de lassistance  6. Prsenter en dtail les prvisions de dpenses  7. Indiquer les autres sources dassistance disponibles  Jatteste que les dclarations ci-dessus sont ma connaissance exactes et compltes. Si lassistance est octroye, ltat devra prsenter la FAO un rapport indiquant lobjectif, les rsultats et lutilisation de cette assistance, conformment aux rgles et procdures de la FAO ou toute autre disposition de mme nature qui serait applicable. Le: _______________________ Signature: _______________________________ Nom (en majuscules): _______________________________ RSERV LA DIVISION DES AFFAIRES MARITIMES ET DU DROIT DE LA MER/ LA FAODate de rception par la Division: ___________________ Date de transmission la FAO: _____________________ Notes: ________________________________________________________ _______________________________________________________________     -  PAGE \* MERGEFORMAT 2 - 07-28124 (F) 07-28124 (F) 667!7"7#7$7%7&7'7(7)7*7+7,7-7_7`7b7c7d7e7f7g7h7i7j7k7l7gdGO dgdGOl7m77777777777 9T9999- -  n J%{e @  @@@@@@@r$If]^`rgdGO$a$gdGOgdGO dgdGO 99(939S9i9999::::::::::::::::::::::::: ; ;; ;!;";#;$;û~wmwmhh5CJ h5CJhhCJjhCJU hCJ hCJhh2+h>eh2@CJKHRHgmH nH sH ujh2Uh1h1mH sH hGOh#hGO5@CJaJhhGOCJ mH sH hGOmH sH h\hGOmH sH )99:F:::lll:2$ -  n J%{e @  @@@@@@@V$If]^`Va$gdGO0$ -  n J%{e @  @@@@@@@V$If]^`Va$gdGOckdr$$If!04 ap ::::::::::::::: !hdgd  gdgd1ckd$$If!04 ap ::::: ; ;;;; ;!;";#;$;gd1  !hdgd< 0 0&P1h:p/ =!"#$j%@ p$$If!vh5L5L#vL:V 5L44 ap$$If!vh5#v:V 0544 ap $$If!vh5#v:V 0544 ap %J@J K~Normald@KHRHg_HmH sH tH DA@D K~Default Paragraph FontRi@R  Table Normal4 l4a (k(K~No List @O@ K~_ H_1$$d*$@&5CJ8O8 K~_ H _Chd@CJ<O< K~_ H __Md @CJ"RHc<O< K~_ H_2/3 d@&@CJBOB K~_ H_4$$ hB*$@&6@>O> K~_ H_5/6$$ h*$@&TORT K~ __Dual Txt&$ {e @  @@@@@@@xa$`O` K~__S_M,$$ h dz*$@&]^5@CJ(RHb8Oa8 K~__S_Ld @CJ9RH`6O6 K~__S_S]^tOt K~ __Single TxtB$ #  n J%@@@@@@@@@@@x]^a$>'> K~Comment ReferenceCJd&d K~Footnote Reference'@B*CJEHH*OJQJRHS*ph:*: K~Endnote Referenceff @n Footnote Text& B%d.*$1$^`% @CJRHhf+f O# Endnote Text' B%d.P*$^`% @CJRHh` @`K~Footer !d.&5@CJRHi_HmHnHsH tH u^@^K~Header !d.#@CJRHi_HmHnHsH tH u2(@2 K~ Line NumberCJ@O@ K~Small" &d. @CJRHh@O!@ K~SmallX#$dLa$ @CJRHjBOBB K~XLarge$ h dz @CJ(RHbHv^_`uvw  6|G"gW m gTU45789:;<=>?@ABz{}~)_`\0Z 0Z 0Z 0Z0Z@0Z0Z0Z@0Z0Z0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z0Z@0Z@0Z0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z@0Z @0Z @0Z@0Z@0Z@0Z @0Z 0@ 000@ 000@ 000@ 000@ 0@0@ 0@ 0@ 0@0@0@0@0@0@0@ 0@0@0@0@000@v^_`uvw  6|G"gW m gTA)@0 @0 @0 @0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0@0 @0 @0 @0 b 13EGY\ " 9$; v "6l79::$;!"##;)+\!8@<(  DB   g "(  (  (  (  B S  ?5{pr!t!tU:!LtZ!M tinsstartinsend|~3333`wE$#Y}F X x n'D"]p>5Rh! 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