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Crimes de guerre

Rappel historique

Bien que l'interdiction de certains comportements lors de conflits armés remonte à plusieurs siècles, la notion de crimes de guerre a plus particulièrement été élaborée à la fin du XIXe et au début du XXe siècle, à l’occasion de la codification du droit international humanitaire, également connu sous le nom de droit des conflits armés. Les Conventions de La Haye adoptées en 1899 et 1907 se concentrent plus particulièrement sur l'interdiction qu’ont les parties au conflit d'utiliser certains moyens et méthodes de combat. Plusieurs autres traités connexes ont été adoptés depuis. En revanche, la Convention de Genève de 1864 et les Conventions de Genève ultérieures, notamment les quatre Conventions de 1949 et les deux protocoles additionnels de 1977, s’intéressent surtout à la protection des personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités. Tant le droit de La Haye que le droit de Genève qualifient plusieurs violations de leurs normes - mais pas toutes - de crimes de guerre. Aucun texte de droit international ne codifie à lui seul tous les crimes de guerre. On en trouve une énumération dans des traités du droit international humanitaire et du droit international pénal, de même qu’en droit international coutumier.

Les Conventions de Genève de 1949 ont été ratifiées par tous les ?tats Membres de l’Organisation des Nations Unies – un niveau d’acceptation que n’ont pas encore atteint les protocoles additionnels et autres traités du droit international humanitaire. Nombre des règles contenues dans ces traités sont cependant considérées relever du droit coutumier et, partant, s’imposent à tous les ?tats (et autres parties au conflit), qu'ils aient ou non ratifié les instruments en question. En outre, de nombreuses règles du droit international coutumier s'appliquent aux conflits armés aussi bien internationaux que non internationaux, ce qui élargit la protection offerte en cas de conflits armés non internationaux, qui ne sont régis que par l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève et par le Protocole additionnel II.

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Article 8
Crimes de guerre

1. La Cour a compétence à l'égard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes s'inscrivent dans le cadre d'un plan ou d'une politique ou lorsqu'ils font partie d'une série de crimes analogues commis sur une grande échelle.
2. Aux fins du Statut, on entend par ? crimes de guerre ? :
1. Les infractions graves aux Conventions de Genève du 12 ao?t 1949, à savoir l'un quelconque des actes ci-après lorsqu'ils visent des personnes ou des biens protégés par les dispositions des Conventions de Genève :
   1. L'homicide intentionnel ;
   2. La torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ;
   3. Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé ;
   4. La destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de fa?on illicite et arbitraire ;
   5. Le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou une personne protégée à servir dans les forces d'une puissance ennemie ;
   6. Le fait de priver intentionnellement un prisonnier de guerre ou toute autre personne protégée de son droit d'être jugé régulièrement et impartialement ;
   7. La déportation ou le transfert illégal ou la détention illégale ;
   8. La prise d'otages ;
2. Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux dans le cadre établi du droit international, à savoir, l'un quelconque des actes ci-après :
   1. Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement part aux hostilités ;
   2. Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractère civil, c'est-à-dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires ;
   3. Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil ;
   4. Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des dommages aux biens de caractère civil ou des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport à l'ensemble de l'avantage militaire concret et direct attendu ;
   5. Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou b?timents qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires ;
   6. Le fait de tuer ou de blesser un combattant qui, ayant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de se défendre, s'est rendu à discrétion ;
   7. Le fait d'utiliser ind?ment le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi ou de l'Organisation des Nations Unies, ainsi que les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves ;
   8. Le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d'une partie de sa population civile, dans le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de la totalité ou d'une partie de la population de ce territoire ;
   9. Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des b?timents consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des h?pitaux et des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, à condition qu'ils ne soient pas des objectifs militaires ;
   10. Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu'elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l'intérêt de ces personnes, et qui entra?nent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé ;
   11. Le fait de tuer ou de blesser par tra?trise des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie ;
   12. Le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier ;
   13. Le fait de détruire ou de saisir les biens de l'ennemi, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ;
   14. Le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux de la partie adverse ;
   15. Le fait pour un belligérant de contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de ce belligérant avant le commencement de la guerre ;
   16. Le pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut ;
   17. Le fait d'employer du poison ou des armes empoisonnées ;
   18. Le fait d'employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues ;
   19. Le fait d'utiliser des balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l'enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d'entailles ;
   20. Le fait d'employer les armes, projectiles, matières et méthodes de guerre de nature à causer des maux superflus ou des souffrances inutiles ou à frapper sans discrimination en violation du droit international des conflits armés, à condition que ces armes, projectiles, matières et méthodes de guerre fassent l'objet d'une interdiction générale et qu'ils soient inscrits dans une annexe au présent Statut, par voie d'amendement adopté selon les dispositions des articles 121 et 123 ;
   21. Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ;
   22. Le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie à l'article 7, paragraphe 2, alinéa f), la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une infraction grave aux Conventions de Genève ;
   23. Le fait d'utiliser la présence d'un civil ou d'une autre personne protégée pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires ;
   24. Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les b?timents, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève ;
   25. Le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours prévus par les Conventions de Genève ;
   26. Le fait de procéder à la conscription ou à l'enr?lement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités ;
3. En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, les violations graves de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 ao?t 1949, à savoir l'un quelconque des actes ci-après commis à l'encontre de personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou par toute autre cause :
   1. Les atteintes à la vie et à l'intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels et la torture ;
   2. Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ;
   3. Les prises d'otages ;
   4. Les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires généralement reconnues comme indispensables ;
4. L'alinéa c) du paragraphe 2 s'applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s'applique donc pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire ;
5. Les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international, dans le cadre établi du droit international, à savoir l'un quelconque des actes ci-après :
   1. Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des personnes civiles qui ne participent pas directement aux hostilités ;
   2. Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre les b?timents, le matériel, les unités et les moyens de transport sanitaires, et le personnel utilisant, conformément au droit international, les signes distinctifs des Conventions de Genève ;
   3. Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre le personnel, les installations, le matériel, les unités ou les véhicules employés dans le cadre d'une mission d'aide humanitaire ou de maintien de la paix conformément à la Charte des Nations Unies, pour autant qu'ils aient droit à la protection que le droit international des conflits armés garantit aux civils et aux biens de caractère civil ;
   4. Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des b?timents consacrés à la religion, à l'enseignement, à l'art, à la science ou à l'action caritative, des monuments historiques, des h?pitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, pour autant que ces b?timents ne soient pas des objectifs militaires ;
   5. Le pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut ;
   6. Le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, telle que définie à l'article 7, paragraphe 2, alinéa f), la stérilisation forcée, ou toute autre forme de violence sexuelle constituant une violation grave de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève ;
   7. Le fait de procéder à la conscription ou à l'enr?lement d'enfants de moins de 15 ans dans les forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer activement à des hostilités ;
   8. Le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit, sauf dans les cas où la sécurité des civils ou des impératifs militaires l'exigent ;
   9. Le fait de tuer ou de blesser par tra?trise un adversaire combattant ;
   10. Le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier ;
   11. Le fait de soumettre des personnes d'une autre partie au conflit tombées en son pouvoir à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu'elles soient qui ne sont ni motivées par un traitement médical, dentaire ou hospitalier, ni effectuées dans l'intérêt de ces personnes, et qui entra?nent la mort de celles-ci ou mettent sérieusement en danger leur santé ;
   12. Le fait de détruire ou de saisir les biens d'un adversaire, sauf si ces destructions ou saisies sont impérieusement commandées par les nécessités du conflit ;
   13. Le fait d’employer du poison ou des armes empoisonnées ;
   14. Le fait d’employer des gaz asphyxiants, toxiques ou similaires, ainsi que tous liquides, matières ou procédés analogues ;
   15. Le fait d’utiliser des balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que des balles dont l’enveloppe dure ne recouvre pas entièrement le centre ou est percée d’entailles.
6. L'alinéa e) du paragraphe 2 s'applique aux conflits armés ne présentant pas un caractère international et ne s'applique donc pas aux situations de troubles et tensions internes telles que les émeutes, les actes isolés et sporadiques de violence ou les actes de nature similaire. Il s'applique aux conflits armés qui opposent de manière prolongée sur le territoire d'un ?tat les autorités du gouvernement de cet ?tat et des groupes armés organisés ou des groupes armés organisés entre eux.
Rien dans le paragraphe 2, alinéas c) et e), n'affecte la responsabilité d'un gouvernement de maintenir ou rétablir l'ordre public dans l'?tat ou de défendre l'unité et l'intégrité territoriale de l'?tat par tous les moyens légitimes.

?léments constitutifs du crime

Les crimes de guerre sont des violations du droit international humanitaire (traité ou droit coutumier) dont les auteurs encourent une responsabilité pénale personnelle au regard du droit international. En conséquence, à l’inverse des crimes de génocide et des crimes contre l'humanité, les crimes de guerre ont toujours lieu lors d'un conflit armé, international ou non.

La définition d’un crime de guerre peut varier selon que le conflit armé est international ou non international. L' classe, par exemple, les crimes de guerre dans les catégories ci-après :

• Infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, en lien avec un conflit armé international ;
• Autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux ;
• Violations graves de l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international ;
• Autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés ne présentant pas un caractère international ;

Sur le fond, on distingue dans les crimes de guerre : a) ceux commis contre des personnes nécessitant une protection particulière, b) ceux commis contre les pourvoyeurs d’une aide humanitaire ou les participants aux opérations de maintien de la paix, c) ceux commis contre les biens et d’autres droits, d) les méthodes de guerre interdites, et e) les moyens de guerre interdits.

Constituent notamment des actes interdits les meurtres, mutilations, traitements cruels et actes de torture, les prise d'otages, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des b?timents consacrés à la religion, à l’éducation, aux arts, aux sciences ou à des fins caritatives, ou contre des monuments historiques ou des h?pitaux, les pillages, le viol, l'esclavage sexuel, la grossesse forcée ou toute autre forme de violence sexuelle, ainsi que le fait de procéder à la conscription ou à l’enr?lement d’enfants de moins de 15 ans dans des forces armées ou dans des groupes armés ou de les faire participer activement à des hostilités.

Les crimes de guerre comportent deux grands éléments :

1. un élément contextuel : ? le comportement a eu lieu dans le contexte de et était associé à un conflit armé international/non international ? ;
2. un élément psychologique : l'intention et la connaissance, tant en ce qui concerne l'acte lui-même que l'élément contextuel.

Contrairement au génocide et aux crimes contre l'humanité, les crimes de guerre peuvent être perpétrés sur des victimes diverses, combattantes ou non combattantes, suivant le type de crime. Lors des conflits armés internationaux, les victimes comprennent les blessés et les malades dans les forces armées en campagne et sur mer, les prisonniers de guerre et les personnes civiles. En cas de conflits armés non internationaux, la protection est offerte aux personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention ou pour toute autre cause. En présence des deux types de conflits, la protection couvre également le personnel médical et religieux, les travailleurs humanitaires et le personnel de défense civile.