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            Le 4 août 1995, la Conférence des Nations Unies sur les stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et les stocks de poissons grands migrateurs a adopté sans le mettre aux voix l’Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (« l’Accord »), s’acquittant ainsi du mandat que lui avait confié l’Assemblée générale dans sa résolution 47/192. L’Accord est entré en vigueur le 11 décembre 2001.

           La partie VII de l’Accord traite des « besoins des États en développement ». En particulier, l’article 25 stipule que les États parties coopèrent en vue de rendre les États en développement mieux à même de conserver et gérer les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs et de mettre en valeur leurs propres pêcheries nationales en ce qui concerne ces stocks, de leur permettre de participer à l’exploitation en haute mer de pêcheries de ces stocks et de faciliter leur participation aux organismes et arrangements sous-régionaux et régionaux de gestion des pêcheries. L’assistance financière est une des formes de coopération visées à l’article 25. À cet égard, l’article 26 prévoit que les États coopèrent en vue de constituer des fonds de contributions spéciales afin d’aider les États en développement à appliquer l’Accord.

           Dans sa résolution 57/143 du 17 décembre 2002, l’Assemblée générale des Nations Unies a déclaré qu’une des composantes du programme d’assistance à élaborer, comme prévu à la partie VII de l’Accord, devrait être la création, au sein du système des Nations Unies, d’un fonds d’affectation spéciale alimenté par des contributions volontaires et a prié instamment les États parties à l’Accord d’en déterminer le statut. Lors de la deuxième série de leurs consultations officieuses, en 2003, les États parties à l’Accord se sont entendus sur les statuts d’un fonds d’assistance et ont recommandé à l’Assemblée générale de créer un tel fonds.

           À sa cinquante-huitième session, dans sa résolution 58/14 du 24 novembre 2003, l’Assemblée générale a décidé de créer le « Fonds d’assistance » (« le Fonds »), au titre de la partie VII de l’Accord, en vue d’aider les États parties en développement à appliquer cet instrument .

           Elle a également décidé que le Fonds serait administré par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), en tant que bureau d’exécution et par l’Organisation des Nations Unies, conformément aux statuts et selon les dispositions prises entre elles.

           En août 2004, la Division des affaires maritimes et du droit de la mer de l’ONU et le Département des pêches de la FAO ont conclu les arrangements nécessaires à l’administration du Fonds, après que la FAO eut ouvert un compte d’affectation spéciale comme prévu au paragraphe 7 des statuts du Fonds.

           Le Fonds a pour but de venir financièrement en aide aux États en développement parties à l’Accord, afin de les aider à appliquer celui-ci conformément aux dispositions de sa partie VII.

           En particulier, le paragraphe 14 des statuts du Fonds prévoit qu’une assistance financière peut être demandée pour les motifs suivants :

           a)       Faciliter la participation de représentants des États parties en développement, en particulier les moins avancés d’entre eux et les petits États insulaires, aux réunions et aux activités des organismes et arrangements régionaux et sous-régionaux de gestion des pêcheries compétents;

           b)       Aider les États parties en développement, en particulier les moins avancés d’entre eux et les petits États insulaires à assumer les frais de voyage liés à leur participation aux réunions organisées au sujet des pêcheries de haute mer par les organisations internationales spécialisées, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et autres organismes spécialisés, le Fonds pour l’environnement mondial, la Commission du développement durable et les autres organismes et organisations internationaux et régionaux concernés, et, s’il y a lieu, les indemnités journalières de subsistance versées aux intéressés;

           c)       Appuyer les négociations en cours et à venir en vue de l’établissement de nouveaux organismes et arrangements régionaux ou sous-régionaux de gestion des fonds de pêche dans les zones où il n’en existe pas encore, du renouvellement des accords fondateurs et du renforcement  des organismes et arrangements qui existent déjà, conformément à l’Accord;

           d)       Renforcer la capacité d’action dans des domaines clefs tels que l’exercice effectif des responsabilités de l’État du pavillon, l’observation, le contrôle et la surveillance, la collecte de données et la recherche scientifique au niveau national et régional sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs;

           e)       Faciliter les échanges d’informations et de données d’expérience sur l’application de l’Accord;

           f)        Aider les États en développement parties à l’Accord, en particulier les moins avancés d’entre eux et les petits États insulaires, à mettre en valeur leurs ressources humaines, concourir à la formation technique et apporter une assistance technique dans le domaine de la conservation et la gestion des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et de la mise en valeur de la pêche pour ces stocks, dans le respect de l’obligation d’assurer la conservation et une saine gestion de ces ressources;

            g)       Concourir aux dépenses liées au règlement selon la partie VIII de l’Accord des différends entre États parties concernant l’interprétation ou l’application de l’Accord, et au règlement des différends entre États concernant l’interprétation ou l’application d’accords sous-régionaux, régionaux ou mondiaux de gestion des pêcheries de stocks chevauchants ou de stocks de poissons grands migrateurs auxquels ils sont parties, notamment les différends sur la conservation et la gestion de ces stocks, en complément de l’assistance éventuellement fournie par le Fonds d’affectation spéciale pour le Tribunal international du droit de la mer créé par la résolution 55/7 de l’Assemblée générale, le Fonds d’affectation spéciale de la Cour internationale de Justice créé par la résolution 47/444 de l’Assemblée générale ou le fonds d’assistance financière créé par la Cour permanente d’arbitrage.

                   L’ONU et la FAO invitent les États, les organisations intergouvernementales, les institutions financières internationales, les institutions nationales, les organisations non gouvernementales, les particuliers et les personnes morales à verser au Fonds des contributions financières volontaires.

           On cherche en particulier à sensibiliser les donateurs institutionnels afin qu’ils contribuent au Fonds, comme le prescrit la résolution 58/14 de l’Assemblée générale.

           Les contributions doivent être versées sur le compte d’affectation spéciale ouvert par la FAO conformément au paragraphe 7 des statuts du Fonds.

         Tout État en développement partie à l’Accord peut solliciter l’aide financière du Fonds. Une demande peut aussi être présentée au nom d’un État en développement partie par un organisme ou un arrangement sous-régional ou régional compétent.

         Les demandes présentées par les États en développement parties doivent faire l’objet d’une communication officielle émanant de l’autorité nationale compétente (mission permanente ou ministère des affaires étrangères, par exemple).

          Celles qui sont présentées par un organisme ou un arrangement sous-régional ou régional au nom d’un État en développement partie doivent être accompagnées d’une communication officielle émanant de l’autorité nationale compétente de l’État concerné confirmant que la demande est présentée en son nom.

          Les demandes doivent être faites sur le formulaire ci-joint, qui est à adresser, une fois rempli, au :

Directeur de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer
Bureau des affaires juridiques
Organisation des Nations Unies
Bureau DC2-0450
New York, NY 10017
États-Unis d’Amérique

         Les demandes peuvent être envoyées par courrier à l’adresse ci-dessus, par télécopie (+1 212 963 5847) ou par courrier électronique (doalos@un.org). Toute demande envoyée par courrier électronique doit l’être également par courrier postal ou par télécopie.

          Les demandes doivent être adressées à la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, un mois au moins avant la date de la manifestation ou de l’activité pour laquelle l’aide est demandée.

 

Présentation de rapports

         Conformément au paragraphe 23 du Statut du Fonds d’assistance, un bénéficiaire d’assistance financière est tenu de soumettre à la FAO un rapport sur les objectifs et les résultats de l’aide qui lui a été octroyée. Un modèle de la présentation du rapport pour les voyages payés par le Fonds d’assistance est fourni ci-après.

         À noter que le manquement à l'obligation de soumettre un tel rapport peut avoir une incidence sur les décisions concernant toute future demande d'assistance.