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Soixante-septième session

Point 146 de l’ordre du jour

Aspects administratifs et budgétaires
du financement des opérations de maintien
de la paix des Nations Unies

 

 

 

                  Projet de budget du Bureau des services de contr?le
interne au titre du compte d’appui aux opérations
de maintien de la paix pour l’exercice
allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014

 

 

                     Rapport du Comité consultatif indépendant
pour les questions d’audit

 

 

 

Résumé

On trouvera dans le présent rapport les observations, avis et recommandations du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit sur le projet de budget du Bureau des services de contr?le interne au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.

 

 

1.     Introduction

 

 

1.         Le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit présente ci-après à l’Assemblée générale, par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, ses observations, avis et recommandations sur le budget du Bureau des services de contr?le interne au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014. Ce rapport est soumis en application des alinéas c) et d) du paragraphe 2 du mandat du Comité (résolution 61/275 de l’Assemblée générale, annexe).
2.         Le Comité est chargé d’examiner le plan de travail du Bureau au regard de celui des autres organes de contr?le, et de conseiller l’Assemblée à ce sujet, d’examiner le projet de budget du Bureau au regard de son plan de travail et de faire des recommandations à l’Assemblée par l’intermédiaire du Comité consultatif. Il a procédé à l’examen des procédures de planification des travaux du Bureau et de son projet de budget au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 à ses vingtième et vingt et unième sessions, qui se sont tenues du 16 au 18 décembre 2012 et du 4 au 6 février 2013, respectivement.
3.         Le Comité apprécie les efforts faits par le Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité et par le Bureau des services de contr?le interne pour lui communiquer les documents pertinents aux fins de l’examen. Ce dernier bureau a également fourni un complément d’information en réponse à diverses questions posées par le Comité.

 

 

2.     Généralités

 

 

4.         Les prévisions de dépenses du Bureau au titre du compte d’appui aux opérations de maintien de la paix pour l’exercice allant du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2014 s’élèvent à 29 691 300 dollars (montant brut), ce qui représente une augmentation de 4 540 800 dollars (montant brut), soit 18 %, par rapport au budget approuvé de l’exercice précédent, qui se chiffrait à 25 150 500 dollars (montant brut). Cette augmentation, qui est principalement imputable aux dépenses de postes, intervient malgré le fait que le nombre de postes ait été ramené de 152 à 149. Les dépenses afférentes aux postes ont augmenté de 76 %, passant de 15 220 200 dollars à 26 793 500 dollars, en raison notamment de la conversion de postes de temporaire (autres que pour les réunions) en postes permanents et de l’application d’un moindre taux de vacance de postes. Compte tenu de la proposition de convertir les postes de temporaire en postes de permanent, les ressources demandées pour le personnel temporaire (autre que pour les réunions) ont diminué de 91,2 %, passant de 7 466 500 dollars à 653 000 dollars. L’autre réduction très marquée pour les dépenses autres que les postes concerne les frais de voyage.
5.         Les ressources financières prévues pour le Bureau au titre de l’exercice 2013/14 par rapport à 2012/13 sont indiquées au tableau 1.

 

                         Tableau 1
Ressources financières

(En milliers de dollars des ?tats-Unis)

 

 

	础辫辫谤辞耻惫é 2012/13	笔谤辞辫辞蝉é 2013/14	Variation
			(Dollars ?.-U.)	(Pourcentage)
Division de l’audit interne	14 490,80	17 122,50	2 631,70	18
Division de l’inspection et de l’évaluation	965,00	1 017,80	52,80	5
Division des investigations	8 988,50	10 793,30	1 804,80	20
Service administratif	706,20	757,70	51,50	7
Total	25 150 ,50	29 691,30	4 540,80	18

 

Note : Données communiquées par le Bureau de la planification des programmes, du budget et de la comptabilité (Division du financement des opérations de maintien de la paix).

 

 

6.         Le Comité n’ignore pas que l’examen du projet de budget du Bureau pour ce qui a trait au classement des postes et aux ressources demandées au titre des objets de dépense autres que les postes relèverait plut?t de la compétence du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. Son examen, ses observations et ses avis seront donc axés sur les questions qui entrent dans le champ de ses propres compétences quant aux procédures de planification des travaux et de budgétisation du Bureau. Conformément à son mandat, il soumettra le présent rapport à l’Assemblée générale par l’intermédiaire du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires. Des dispositions seront prises pour établir un échange de vues avec le Comité consultatif sur la teneur de ce rapport.

 

 

3.     Observations du Comité consultatif indépendant
   pour les questions d’audit

 

 

1.     Division de l’audit interne

 

 

7.         Dans les rapports publiés depuis sa création, le Comité a fait un certain nombre de recommandations touchant les procédures de planification des travaux et de budgétisation de la Division de l’audit interne. Il a notamment recommandé que le Bureau procède à une analyse plus poussée des capacités lui faisant défaut afin de s’assurer que les ressources soient réparties efficacement pour lui permettre de s’acquitter de son mandat, et que le Bureau s’assure que la mise en ?uvre du plan de travail a un rang de priorité élevé étant donné que les ressources sont allouées en partant du principe que les plans de travail vont être intégralement exécutés.
8.         La Division de l’audit interne est la plus grande des trois divisions du Bureau; elle compte pour près de 58 % dans le budget qu’il présente au titre du compte d’appui. Son plan de travail et son budget continuent donc d’occuper une grande place dans les débats du Comité.

 

                         Plan de travail de la Division de l’audit interne

 

9.         Le Comité a été informé que le Bureau s’était entretenu du projet de plan d’audit avec les différents directeurs de programme, dont chacun recevrait la version définitive. Comme il ressort du tableau 2, il a également été informé que la Division comptait effectuer 85 missions d’audit d’opérations de maintien de la paix au cours de l’exercice (dont 44 reportées de l’exercice précédent), contre 112 au cours de l’exercice précédent. Le Bureau a indiqué qu’il continuerait de consulter l’administration durant cette période et, en cas de besoin, réviserait le plan de travail en fonction des risques et des priorités qui pourraient appara?tre.
10.       Le Bureau continue d’afficher des progrès dans l’application des recommandations formulées par le Comité. Ainsi, le changement le plus important enregistré dans la planification des audits pour 2013/14 a trait à l’adoption par la Division d’indicateurs de résultats dans l’objectif d’améliorer l’application des plans de travail.

 

                         Indicateurs de résultats

 

11.       La Norme 2000 de l’Institut des auditeurs internes dispose que ? le responsable de l’audit interne doit gérer efficacement cette activité de fa?on à garantir qu’elle apporte une valeur ajoutée à l’organisation ?. Il est précisé que l’audit interne apporte de la valeur ajoutée à l’organisation lorsqu’il fournit une assurance objective et pertinente et qu’il contribue à l’efficience ainsi qu’à l’efficacité des processus de gouvernement d’entreprise, de gestion des risques et de contr?le interne. Après avoir recommandé que les missions d’audit soient accomplies dans les délais impartis et avoir demandé au Bureau de démontrer la valeur des services fournis à l’Organisation, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a été informé que la Division avait introduit des indicateurs de résultats dans ce but. Les indicateurs de résultats initialement proposés par la Division sont les suivants : nombre d’audits effectués au cours des 12 derniers mois; période couverte par l’audit; nombre de journées effectivement travaillées par rapport au nombre de journées de travail prévu au budget; et progrès trimestriels des missions d’audit. Lors de ses débats, le Comité a jugé qu’il serait souhaitable de compléter ces indicateurs quantitatifs par des indicateurs qualitatifs. Il a par la suite été informé que la Division entendait mettre au point ses indicateurs en utilisant une fiche de pointage équilibrée.
12.       Le Comité est d’avis que le recours aux deux types d’indicateurs permettrait à la Division d’atteindre les objectifs susmentionnés. Il recommande donc au Bureau, lorsqu’il entreprendra de définir des indicateurs de résultats, d’envisager de compléter les indicateurs quantitatifs par des qualitatifs.

 

                         Risque relatif et risque résiduel

 

13.       Au paragraphe 26 de son report (A/64/652), le Comité a recommandé que la Division adopte et mette en ?uvre un dispositif plus solide pour établir un plan d’audit reposant sur le risque résiduel. Au paragraphe 12 de son rapport (A/66/85), le Comité a reconnu que l’audit des principaux contr?les devrait aboutir à la détermination des risques résiduels auxquels faisait face l’Organisation et dit qu’il espérait recevoir à l’avenir des budgets fondés sur le risque résiduel pour le Bureau.
14.       Le Bureau a donc fait savoir au Comité qu’il continuait d’utiliser un plan de travail fondé sur l’analyse des risques pour répartir ses ressources budgétaires. S’agissant des ressources nécessaires à l’heure actuelle, le Comité a été informé que le plan de travail annuel du Bureau était fondé sur l’univers d’audit en fonction du risque des entités pouvant faire l’objet d’un audit ainsi que sur les grandes procédures normalisées en usage à l’ONU. Pendant les débats, le Bureau a indiqué que pour son plan de travail, il avait recours au risque relatif pour mesurer le risque résiduel identifié.

 

                         Audits horizontaux

 

15.       Dans son rapport (A/65/329), le Comité a noté que le Bureau pourrait rehausser la valeur de son travail de contr?le en réalisant un plus grand nombre d’audits de questions transversales et systémiques. Il a recommandé par conséquent que lorsqu’il préparait ses plans de travail, le Bureau insiste davantage sur les audits de questions transversales (audits horizontaux) afin d’identifier les principaux problèmes systémiques que l’administration doit s’attacher à résoudre en priorité. Le Comité a donc re?u un résumé des missions d’audit en 2011 et 2012, et des audits proposés pour 2013.
16.       Le Comité a noté que sur 85 audits au total prévus pour 2013-2014, le Bureau comptait réaliser 68 audits horizontaux/transversaux (80 %). Les principales questions étudiées lors des audits horizontaux sont les suivantes : activités logistiques et gestion des contrats; gestion des biens et des installations; gestion des programmes et des projets; gestion financière; gestion des ressources humaines; achats; et s?reté et sécurité.
17.       Comme il ressort du tableau 2 ci-dessous, plus de la moitié des nouvelles missions d’audit de 2012 à 2013 porteront sur la gestion des biens et installations. D’après le Bureau, cette tendance correspond aux préparatifs en vue du passage aux Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS). Le Comité se félicite que le Bureau s’emploie à garantir la bonne application des Normes IPSAS à l’Organisation des Nations Unies, tout en lui recommandant de continuer à suivre son univers d’audit pour veiller à ce que l’intérêt porté à la gestion des biens et des installations ne jette pas l’ombre sur d’autres aspects tout aussi importants des opérations de l’Organisation des Nations Unies.

 

                         Tableau 2
Tendances observées en ce qui concerne le nombre des missions
de la Division de l’audit interne

 

 

Domaine examiné	Exercice				?cart entre 2012 et 2013
	2011	2012	2013	Nombre de missions		Pourcentage
Gestion des activités logistiques et des contrats	13	16	19	3		19
Gestion des programmes et des projets	12	17	13	-4		-24
Gestion des biens et des installations	7	5	15	10		200
S?reté et sécurité	14	4	7	3		75
Gestion des ressources humaines	10	4	8	4		100
Gestion financière	5	6	10	4		67
Gouvernance et stratégie	8	10	1	-9		-90
Informatique	3	3	3	0		0
Achats	1	6	9	3		50
Total	73	71	85	14		20

 

 

 

                         Achats

 

18.       Tout en soulignant l’importance d’une gestion efficace des achats, le Comité des commissaires aux comptes a noté, dans son rapport publié sous la cote A/67/5 (Vol. II), que pour l’exercice clos le 30 juin 2012, les dépenses afférentes aux achats destinés aux missions de maintien de la paix s’étaient élevées à 2 617 millions de dollars, dont 950 millions de dollars pour ceux effectués par les services du Siège et 1 667 millions de dollars pour ceux effectués par les missions localement. Il a aussi indiqué que les achats destinés aux missions représentaient plus de 63 % du montant total des achats. Comme il ressort du tableau 2 ci-dessus, seul un audit a porté sur les achats en 2011, mais il y en a eu six en 2012 et 9 sont prévus pour 2013 (soit une augmentation de 50 %).
19.       Le Comité a noté que le nombre d’audits avait connu une augmentation de 50 % et que certains d’entre eux portant sur les opérations logistiques et la gestion des contrats pouvaient avoir trait aux achats. Néanmoins, étant donné l’expérience acquise avec l’?quipe spéciale d’investigation concernant les achats, les observations qu’il a formulées par le passé ainsi que de la part des achats destinés aux missions, le Comité est d’avis qu’il convient de mettre davantage l’accent sur l’audit des activités liées aux achats et recommande au Bureau de redoubler d’efforts pour affiner son plan de travail au regard des risques encourus pour s’assurer qu’il tienne pleinement compte de domaines comme les achats.

 

                         Manque de capacités

 

20.       Le Comité a constaté que le Bureau continue d’utiliser pour le calcul des jours de disponibilité par auditeur les hypothèses de planification et estimations données dans de précédents rapports. Par exemple, dans chaque mission de maintien de la paix, les affectations sont effectuées sur la base de 150 jours par an pour les auditeurs des classes P-3 et P-4 ainsi que pour les auditeurs assistants, de 120 jours par an pour les auditeurs de la classe P-5 qui supervisent des équipes d’audit comptant cinq personnes ou moins et de 100 jours par an pour les auditeurs de la classe P-5 affectés à des missions où l’équipe d’audit compte plus de cinq membres.
21.       L’écart entre le nombre indicatif de jours nécessaires à la réalisation des audits prévus et le nombre total de jours disponibles est assimilé par le Bureau à une pénurie de moyens. Le Bureau a informé le Comité que la Division de l’audit interne avait les moyens d’exécuter le projet de plan de travail.
22.       ? la lumière de ce qui précède, le Comité approuve le projet de budget présenté pour la Division de l’audit, dans lequel il est prévu que le nombre de postes soit ramené de 89 à 86 par suite de la fermeture de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor-Leste.

 

 

2.     Division de l’inspection et de l’évaluation

 

 

                         Application du plan de travail

 

23.       Au paragraphe 19 de son rapport (A/66/737), le Comité a recommandé que le Bureau s’assure que la mise en ?uvre du plan de travail ait un rang de priorité élevé, étant donné que les ressources étaient allouées en partant du principe que les plans de travail allaient être intégralement exécutés. Lors de ses débats, le Comité a été informé que la Division de l’inspection et de l’évaluation avait procédé à des évaluations ou des inspections pour toutes les grandes missions, et notamment à une évaluation thématique des activités de désarmement, de démobilisation et de réintégration et de la coopération entre le Département des opérations de maintien de la paix/Département de l’appui aux missions et les organisations régionales; ainsi qu’à l’évaluation de missions données comme la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Ha?ti et la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo.
24.       Le Comité a relevé des cas dans lesquels la finalisation des rapports d’évaluation ou d’inspection a pris près de deux ans, et il a émis des doutes quant à l’utilité de tels rapports pour les différents acteurs concernés. Le Comité recommande à la Division de l’inspection et de l’évaluation de finaliser ses rapports dans les délais voulus, entre autres, pour que les décideurs puissent être convaincus de sa pertinence.

 

                         Examen indépendant de la Division de l’inspection et de l’évaluation

 

25.       Le Comité a également été informé de l’état d’avancement de l’examen indépendant de la Division qu’il avait mentionné au paragraphe 23 de son rapport (A/66/737). Il a été avisé que cet examen avait été mené à bien et que le Bureau entendait concentrer ses efforts sur cinq grandes initiatives identifiées dans le rapport : amélioration de la pertinence stratégique; meilleure utilisation des travaux de la Division par les acteurs concernés; qualité des méthodes de travail; développement de nouveaux outils de communication et renforcement de ceux qui sont en place; et consolidation des capacités d’évaluation et offre d’un soutien au Secrétariat de l’ONU dans le cadre de sa fonction d’évaluation. Le Comité continuera de s’informer auprès du Bureau de l’état d’application des recommandations formulées lors de l’examen.

 

                         Projet de budget

 

26.       Lors de son examen du projet de budget, le Bureau a indiqué que la Division n’avait pas encore finalisé son plan de travail car elle était encore en train d’affiner ses hypothèses pour tenir pleinement compte des risques. Par ailleurs, il faut rappeler que dans ses précédents rapports, le Comité avait recommandé que le Bureau recense ses lacunes pour déterminer les ressources dont il avait besoin. Lors de ses échanges avec le Bureau, le Comité a été informé que la Division effectuerait une analyse de ses lacunes, une fois qu’elle aurait apporté les améliorations voulues à son processus d’évaluation des risques; et que les ressources demandées pour la Division pour la période 2013/14 avaient été calculées sur la base de la précédente évaluation des risques au moyen d’indicateurs supplétifs comme la taille du budget, la complexité des besoins en matière de coordination et la représentation équilibrée des sexes, entre autres. Le Comité recommande que le Bureau finalise rapidement le plan de travail de la Division pour que les ressources puissent être allouées de manière efficace.
27.       Le Comité a aussi examiné la totalité des ressources disponibles pour la Division, et noté que pour évaluer les programmes financés au moyen du budget ordinaire pour des dépenses totales d’un montant approximatif de 5,31 milliards de dollars[1], la Division disposait de 23 postes. En revanche, pour ce qui était des opérations de maintien de la paix, qui avaient connu lors du dernier exercice des dépenses de 7,54 milliards de dollars[2], elle ne disposait que de trois postes. En dépit de cette apparente anomalie, le Comité a été informé que le Bureau avait inspecté ou évalué toutes les missions de maintien de la paix à haut risque dans le cadre d’évaluations séparées, d’évaluations thématiques ou de méta-évaluations. Malgré cette assurance, le Comité recommande au Bureau de rééquilibrer la couverture de ses activités d’évaluation dans le contexte global des améliorations à apporter à sa fonction d’inspection et d’évaluation pour en améliorer l’efficacité et la pertinence.
28.       Tout en approuvant le maintien des trois postes pour effectuer les activités prévues, en l’absence d’un plan de travail tenant pleinement compte des risques et d’un recensement correct des lacunes, le Comité juge insuffisante les ressources demandées, correspondant à un poste P-5 et deux postes P-4.
29.       Après la finalisation du processus d’examen, le Comité a re?u un projet de plan de travail qu’il examinera à sa prochaine session, au mois d’avril.

 

 

3.     Division des enquêtes

 

 

30.       Dans son précédent rapport (A/66/85), le Comité a expliqué que son point de vue sur le niveau des ressources nécessaires pour la Division des enquêtes était fondé sur les paragraphes 37 et 38 de la résolution 63/287 de l’Assemblée générale concernant la restructuration de la Division des investigations, la finalisation en cours du projet pilote, le nombre de vacances de postes à la Division et les conclusions tirées de l’examen indépendant de la Division.

 

                         Projet pilote

 

31.       Dans son rapport (A/63/703), le Comité a appuyé la proposition du Bureau de créer une structure d’enquête en étoile dans les missions de maintien de la paix, avec des p?les d’enquête à New York, Vienne et Nairobi permettant de répondre aux besoins des différentes missions dans ce domaine sans qu’il faille y implanter des centres d’enquête à titre permanent. Le Comité a été informé que ce nouvel arrangement permettrait de réaliser des économies d’un montant d’environ 950 000 dollars, et qu’il absorberait toutes les affaires de l’?quipe spéciale d’investigation concernant les achats. Le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires a souscrit au point de vue du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit, mais dans sa résolution 63/287, l’Assemblée générale a décidé de ne pas approuver la proposition. En lieu et place, une structure altérée, avec des centres d’enquête à New York, Vienne et Nairobi, et des enquêteurs résidents dans certaines missions, a été approuvée à titre pilote pour trois ans, du 1^er juillet 2009 au 30 juin 2012.
32.       Par la suite, le Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit a fait plusieurs observations et recommandations concernant ce projet pilote, notamment eu égard à la nécessité de remédier au problème des taux de vacance élevés dans les missions. Sur cette question des taux de vacance, bien que le Comité ait noté une certaine amélioration de la situation, d’environ 17,8 % en 2012 d’après les données communiquées par le Bureau, le taux de vacance de postes pour les enquêteurs résidents dans les missions est resté élevé, à 33 % en moyenne.
33.       En application de la résolution 66/265 de l’Assemblée générale, qui avait prié le Secrétaire général de lui soumettre, dans le cadre du projet de budget du compte d’appui pour 2013/14, un rapport final sur le projet pilote, le Comité a commencé d’en examiner la version préliminaire. Le Bureau lui a aussi communiqué une analyse co?t-efficacité et lui a présenté son raisonnement à l’appui de la création d’un bureau à Entebbe.
34.       Le Comité a été informé des principaux points soulignés dans le projet de rapport, à savoir que les enquêtes pouvaient être menées depuis les missions ou à partir des centres régionaux, que la plupart des répondants avaient indiqué juger importante l’existence d’une présence viable au sein des missions, et qu’il ne fallait pas que les centres régionaux soient trop éloignés des terrains d’action. Les problèmes rencontrés pour pourvoir les postes d’enquêteurs vacants dans les missions plut?t que dans les centres régionaux ont aussi été soulignés.
35.       S’agissant du Centre de services régional d’Entebbe, le Comité a obtenu une analyse co?t-efficacité présentant trois scénarios possibles : le statu quo (maintien du projet pilote en l’état), l’ouverture de services au sein des missions, et le transfert des fonctions au Centre de services régional d’Entebbe. D’un point de vue financier, le Bureau a conclu au terme de son analyse que le maintien du statu quo serait l’option la moins onéreuse (8,8 millions de dollars), et l’adoption d’une approche centrée sur les missions, la plus co?teuse (9,95 millions de dollars), la solution du Centre de services régional apparaissant en quelque sorte comme une voie moyenne (9,47 millions de dollars). D’après le Bureau, cette dernière option permettrait de gérer de manière tout à fait satisfaisante d’autres aspects, comme le recrutement et la rétention du personnel, la mobilité du personnel, les besoins des différentes parties prenantes au sein des missions, la présence du Bureau au sein des missions, les enquêtes dans les affaires d’exploitation et d’atteintes sexuelles et les besoins en appui opérationnel.
36.       Après avoir sollicité l’avis du Bureau, le Comité s’est dit satisfait par les justifications qui lui ont été données et il approuve la restructuration du Bureau proposée dans le rapport sur le projet pilote.

 

                         Plan de travail et ressources nécessaires

 

37.       Au paragraphe 58 de son rapport (A/67/259), le Comité a noté qu’il était difficile de savoir avec certitude si le faible taux d’investigations sur les achats résultait de l’amélioration des contr?les depuis la création de l’?quipe spéciale d’investigation concernant les achats ou du fait que certaines irrégularités n’avaient pas été rapportées et/ou détectées par le Bureau, en particulier chez les fournisseurs. Cette situation a été compliquée par l’absence d’un système efficace de repérage des fraudes et c’est la raison pour laquelle le Comité a recommandé que le Bureau présente un plan de travail tenant pleinement compte des risques dans les prochains budgets de la Division des investigations.
38.       Ceci étant, le Comité a été informé que le budget de la Division avait été calculé à partir de l’hypothèse selon laquelle toutes les affaires de catégorie 1 feraient l’objet d’une enquête et que le Bureau n’avait pas vraiment les moyens de prédire le nombre d’affaires dont il aurait à s’occuper (faute notamment d’un service de police scientifique solide). Par ailleurs, le Comité a été informé que la lutte contre l’exploitation et les atteintes sexuelles et les détournements des fonds attribués par les donateurs aux organismes humanitaires faisaient partie des domaines dans lesquels les capacités devaient être renforcées sur la base de l’évaluation des risques. Le Comité voit mal comment, dans le contexte des opérations de maintien de la paix, les financements des donateurs peuvent être considérés comme présentant davantage de risques que les achats puisque, comme indiqué plus haut, les achats des missions représentent un montant supérieur à 1,6 milliard de dollars (soit 63 % de la totalité des achats liés au maintien de la paix). Il recommande donc au Bureau de revoir ses processus d’évaluation des risques pour tenir pleinement compte dans son plan de travail des risques pertinents (comme ceux associés aux achats).

 

                         ?valuation indépendante

 

39.       Le Bureau a informé le Comité des résultats d’une évaluation indépendante de la Division des enquêtes effectuée à la demande du Secrétaire général l’an passé. Il lui a fait savoir que les recommandations du groupe chargé de l’évaluation portaient sur les grandes questions ci-après : réduction de la durée des enquêtes; problèmes associés à l’établissement des rapports d’enquêtes pour le système judiciaire en place; nécessité de revoir le mandat de la Division pour qu’elle joue un r?le de premier plan dans le nouveau dispositif de définition des responsabilités, établissement d’un budget unique, stable et réaliste, pour les enquêtes et formation par le Bureau de ceux qui s’occupent des affaires (qui ont pour l’essentiel trait à l’exploitation et aux atteintes sexuelles). Le Comité a été informé que le groupe avait également approuvé le plan de reconfiguration de la Division présenté dans le budget du compte d’appui.
40.       Après avoir demandé des précisions, le Comité a été informé que la Division avait commencé d’examiner la totalité des 91 recommandations faites par le groupe au terme de son évaluation pour déterminer leur faisabilité au regard des ressources disponibles. Le Comité continuera de s’informer auprès du Bureau de l’état d’avancement de l’application de ces recommandations.
41.       Malgré l’absence d’un plan de travail idoine fondé sur une pleine prise en compte des risques et à la lumière des résultats du projet pilote, le Comité approuve la reconfiguration des activités de la Division des enquêtes dans les opérations de maintien de la paix et les ressources demandées à cet effet.

 

 

4.     Conclusion

 

 

42.       Les membres du Comité consultatif indépendant pour les questions d’audit sauraient gré à l’Assemblée générale et au Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires de bien vouloir examiner le présent rapport dans lequel figurent leurs observations et recommandations.

 

Le Président du Comité consultatif
indépendant pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) J. Christopher Mihm

Le Vice-Président du Comité consultatif
indépendant pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Vadim V. Dubinkin

Membre du Comité consultatif
indépendant pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) John F. S. Muwanga

Membre du Comité consultatif
indépendant pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Vinod Rai

Membre du Comité consultatif
indépendant pour les questions d’audit
(厂颈驳苍é) Adrian P. Strachan