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L'UNAT a estimé que la décision d'annuler la procédure de nomination et d'en engager une nouvelle relevait clairement du pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Une nouvelle procédure de nomination ayant été engagée, il n’y avait plus de décision administrative prétendument non conforme aux conditions d’engagement ou au contrat de travail d’AAP. Tout différend concernant le processus de nomination initial était sans objet dans le sens où il n'y avait aucune question en litige qui exigeait une décision du Tribunal. L’UNAT a estimé que le Tribunal avait à juste titre rejeté la requête d’AAP...

L'UNAT a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur de procédure dans sa gestion de l'affaire qui aurait affecté l'issue de l'affaire. L'appelant a eu une occasion significative de présenter sa défense et de remettre en question la véracité des déclarations portées contre lui. Les témoins supplémentaires qu’il souhaitait faire comparaître n’auraient guère été d’une grande utilité pour sa cause.

L'UNAT a estimé que le Tribunal avait conclu à juste titre que le comportement allégué était établi par des preuves claires et convaincantes et que les actes de l'appelant, à savoir le fait de...

L'UNAT a estimé que l'appel contre les deux ordonnances interlocutoires était devenu sans objet après le prononcé du jugement n° UNDT/2022/124 et que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en rendant son jugement pendant la durée de cet appel. L'UNAT a néanmoins observé que l'UNDT avait commis une erreur de droit en imposant un délai déraisonnablement court pour se conformer à l'ordonnance n° 157 (NBI/2022). Malgré cela, l'UNAT a conclu que, la procédure étant irrecevable, cette conclusion n'était pas d'une grande aide pour l'appelant dans sa cause. Concernant l'ordonnance n° 158 (NBI/2022), l...

L'UNAT a rejeté l'appel, sans préjudice.

L’UNAT a noté que le recours de M. Radu concernait la décision administrative du 8 novembre 2021 concernant sa cessation de service pendant un arrêt de maladie certifié.

L'UNAT a en outre noté qu'un recours distinct de M. Radu, d'abord devant la Commission de recours et maintenant devant l'UNAT, concernait cette même décision administrative du 8 novembre 2021 sur le fond, à savoir la mesure disciplinaire de cessation de service pour la faute alléguée ( Cas UNAT n° 2023-1804).

L'UNAT a estimé que la décision attaquée de la Commission de recours dans...

L'UNAT a estimé que le Tribunal a commis une erreur de procédure telle qu'elle a affecté l'issue de l'affaire en ne tenant pas d'audience et en s'appuyant de manière significative sur le rapport d'enquête de l'OAIS pour corroborer la véracité des événements allégués par le plaignant, alors qu'il n'y avait pas d'audience. Les témoins directs de la mauvaise conduite alléguée et tous les témoins sur lesquels se sont appuyés les enquêteurs de l'OAIS ont obtenu leurs preuves et informations auprès du plaignant. À ce titre, l'UNAT a conclu que leurs éléments de preuve étaient des preuves par ouï...

L’UNAT a rejeté la demande d’audience de l’appelant, estimant que les questions étaient bien définies et ne nécessitaient pas de développement supplémentaire au cours d’une audience.

L'UNAT a estimé que la demande du requérant visant à réexaminer la réponse à sa demande de contrôle hiérarchique concernant sa non-sélection n'était pas recevable ratione materiae car elle n'avait pas produit de conséquences juridiques directes pour lui et ne constituait donc pas une décision administrative susceptible de recours.

L'UNAT a également constaté que le requérant avait été informé du résultat de sa...

L'UNAT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.

L'UNAT a constaté que le fonctionnaire n'avait cité aucune disposition de l'article 2(1) du Statut de l'UNAT et n'avait pas indiqué si des erreurs commises par le DT de l'UNRWA dans son affaire concernaient sa compétence, la procédure, une question de droit ou une question de fait. L'UNAT a estimé que le recours était vicié et, par conséquent, irrecevable.

L'UNAT a néanmoins réitéré sa jurisprudence sur certaines des questions soulevées et a approuvé la manière dont le DT de l'UNRWA avait déterminé le montant de l'indemnisation en...

L'UNAT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.

L'UNAT a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur de fait en n'ayant pas considéré la cessation de service, mentionnée dans l'avis de cessation de service, comme le motif de la décision contestée ; la mention de la retraite n’avait aucune incidence sur la cessation de service du fonctionnaire. L'UNAT a estimé que la lettre l'informant de l'expiration de son engagement de durée déterminée était conforme à la suppression du poste qu'elle occupait.

L'UNAT a noté que le contrôle judiciaire dans le contexte d'une suspension d...

À titre préliminaire, l’UNAT a rejeté la demande d’audience de M. Qassem. L'UNAT a estimé que les questions factuelles et juridiques soulevées par l'appel avaient été clairement définies par les parties et qu'en outre, une audience orale ne « contribuerait pas à régler l'affaire de manière rapide et équitable ».

L'UNAT a estimé que, puisque l'engagement de durée déterminée de M. Qassem avait été prolongé au-delà du 31 mars 2020, sans effet donné à la décision administrative initiale de ne pas renouveler son engagement au-delà de cette date, le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant...

L'UNAT a examiné trois recours du requérant.

L'UNAT a estimé que l'ordonnance contestée était une ordonnance interlocutoire et ne relevait manifestement pas de sa compétence.

L'UNAT a estimé que le requérant n'avait pas présenté de documents prouvant qu'il était membre du personnel des Nations Unies et qu'il n'avait aucun statut juridique devant le Tribunal. L'UNAT a noté que rien ne prouvait qu'une offre d'engagement lui avait été adressée pour l'un ou l'autre poste. Deuxièmement, il n’a pas accompli les formalités préalables au recrutement pour les deux postes. Troisièmement, il n'a pas...