Violation des devoirs d'indépendance, de neutralité et d'impartialité
Questions disciplinaires / fautes professionnelles
Dans le cadre de la définition de la fraude, le Tribunal a observé que la question du propre bénéfice de la requérante n'est pas un élément nécessaire pour établir une conclusion de fraude. Au contraire, s'il est établi que, par une fausse déclaration, elle a intentionnellement trompé les journées du personnel de 2017 et 2018 et que cela a effectivement ou potentiellement causé un préjudice aux journées du personnel de 2017 et 2018, cet élément est suffisant.
Le Tribunal a estimé que, dans les circonstances données, l'administration a agi dans le cadre de son autorité en concluant que la...