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Article 31(b)(i)

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Unat a jugé que l'appelant ne faisait pas partie de la catégorie exceptionnelle de participants qui exerçaient leur élection pour une prestation de retraite différée avant le 1er avril 1997 et ont donc eu le droit de restaurer leur service contributif antérieur, alors que l'appelant a exercé son élection en septembre 2009. UNAT Held Held que l'appelant n'avait pas le droit de restaurer son service de contribution antérieur. Unat a jugé que la plainte de l'appelant selon laquelle elle n'avait pas accès au règlement UNJSPF n'était pas convaincante, étant donné, entre autres, la disponibilité des...