Le Tribunal, sur la base des éléments de preuve figurant au dossier, a établi qu'il existait des preuves claires et convaincantes que le requérant était impliqué dans le système frauduleux et dans la tentative d'interférer avec l'enquête sur ce système en incitant un témoin à mentir aux enquêteurs.
En ce qui concerne la faute, le Tribunal a conclu qu'il était clair que les faits établis constituaient une faute grave.
En ce qui concerne les droits de la défense, le Tribunal a conclu que les droits de la défense du requérant avaient été respectés au cours de l'enquête et de la procédure...