2022-UNAT-1192, Andrew Webster
L'UNAT a examiné un appel de M. Webster. L'UNAT a estimé que bien que le cadre juridique actuel (article 11.2 du Règlement du personnel de l'ISA) mentionne la mise en place d'une procédure de première instance neutre avec la participation du personnel pour prendre une décision sur tout appel des membres du personnel contre une décision administrative alléguant le non-respect de leurs conditions d'emploi. nomination, y compris tous les règlements et règles pertinents, il n’existe, à ce jour, aucune procédure neutre de ce type en première instance. Conformément au Règlement du personnel, la Commission paritaire de recours soumet un rapport au Secrétaire général, qui prend la décision finale. S’il est vrai que la Commission paritaire de recours « a supposé, aux fins du présent rapport sur renvoi, qu’elle était habilitée à agir selon les instructions de l’UNAT et à prendre une décision contraignante pour le Secrétaire général [de l’ISA] », cela n’a pas d’importance. l’effet de transformer son « Rapport » en un jugement ou une décision, comme l’exige l’article 2(10) du Statut du Tribunal d’appel. Le Tribunal d'appel reconnaît les efforts déployés par la Commission paritaire de recours pour se conformer à la décision du Tribunal d'appel. Toutefois, la compétence ne doit pas être présumée ou implicite, encore moins au moyen d'une interprétation limitée à un seul cas et, surtout, à l'encontre du cadre juridique actuel. En l’espèce, la commission paritaire de recours n’avait pas le pouvoir de rendre une décision contraignante pour le secrétaire général de l’ISA et elle ne l’a pas fait. À ce jour, la Commission paritaire de recours n’a que le pouvoir légal d’émettre une recommandation en vertu du Statut et Règlement du personnel de l’ISA dans leur forme actuelle. Ainsi, les termes de l’article 2(10) du Statut du Tribunal d’appel n’ont pas été respectés. Comme le Tribunal d'appel constitue le deuxième niveau d'appel, il ne peut procéder à un examen sans une décision issue d'un processus neutre de première instance. L'affaire a été renvoyée devant la Commission paritaire de recours de l'ISA afin de garantir le respect des exigences juridictionnelles de l'article 2(10) du Statut du Tribunal d'appel.
M. Webster a contesté le rapport d'un comité de la Commission paritaire de recours (Commission paritaire de recours) de l'Autorité internationale des fonds marins (ISA). La Commission paritaire de recours avait été rétablie pour examiner son cas en détention provisoire. Elle avait rejeté l’appel de M. Webster sur le fond et confirmé la décision de l’ISA de le licencier pour abandon de poste.
Ni l'hypothèse selon laquelle la Commission paritaire de recours de l'ISA travaillait, selon laquelle elle était habilitée à prendre une décision contraignante pour le Secrétaire général de l'ISA, ni le consentement des parties ne peuvent établir la compétence. Conformément au Statut et au Règlement du personnel de l'ISA, la Commission paritaire de recours de l'ISA n'a pas rendu de décision ; il n'a émis qu'une recommandation, car il n'avait pas le pouvoir légal de prendre une décision contraignante pour le secrétaire général de l'ISA. La décision n’étant pas issue d’une procédure neutre de première instance de l’ISA, l’UNAT n’a pas pu procéder à un examen. Les questions de compétence ne peuvent être tranchées par les justiciables. Le consentement, le silence ou même l'accord des justiciables ne devraient pas établir la compétence, c'est-à -dire le pouvoir d'une cour ou d'un tribunal de rendre justice dans une affaire particulière. En effet, l'incompétence est une question strictement juridique que le Tribunal d'appel ou tout autre tribunal peut et doit soulever d'office, car il n'est pas lié par la volonté des parties.
L'affaire est renvoyée devant la Commission paritaire d'appel de l'ISA afin de garantir le respect des exigences juridictionnelles de l'article 2 (10) du Statut du Tribunal d'appel.