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2024-UNAT-1499

2024-UNAT-1499, Philippe Schifferling

Décisions du TANU ou du TCNU

Le Tribunal d'appel a rejeté les deux appels.

Le Tribunal d'appel a estimé que le Tribunal du contentieux administratif avait correctement constaté que la lettre d'inculpation ne constituait pas une décision administrative susceptible de recours et que, de ce fait, la requête de M. Schifferling n'était pas recevable ratione materiae.

Le Tribunal a également estimé que la question de savoir si le Tribunal avait commis une erreur en ne joignant pas le Secrétariat en tant que partie nécessaire à la requête était devenue sans objet et qu'en tout état de cause, l'appel interlocutoire n'était pas recevable.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

M. Philippe Schifferling, ancien membre du personnel de l'UNOPS, a contesté devant le Tribunal la décision de l'inculper de faute professionnelle au cours de la procédure disciplinaire (la décision contestée).

Il a ensuite déposé une requête visant à « joindre [à son affaire] le Secrétariat » qu'il considérait comme « une partie nécessaire ».

Par l'ordonnance n° 118 (NY/2023), l'UNDT a rejeté la requête de M. Schifferling pour défaut de fondement.

Par le jugement n° UNDT/2023/134, l'UNDT a rejeté la requête de M. Schifferling au motif qu'elle n'était pas recevable ratione materiae, la décision d'inculpation pour faute étant une étape intermédiaire de la procédure disciplinaire et n'ayant pas d'effet juridique direct.

M. Schifferling a fait appel de l'ordonnance et de l'arrêt du CNDT.

Principe(s) Juridique(s)

Il n'y a pas d'autorité juridique qui empêche le Tribunal du contentieux administratif de trancher la question de la recevabilité dans une décision finale après l'émission d'ordonnances de gestion de l'affaire. Au contraire, l'article 2(6) du Statut du TUND prévoit que « [e]n cas de contestation sur la compétence du Tribunal du contentieux administratif en vertu du présent Statut, le Tribunal du contentieux administratif statue sur la question ». En effet, la compétence du Tribunal est entièrement fondée sur la recevabilité d'une requête conformément aux exigences du cadre juridique applicable.  La détermination de sa compétence peut être exercée sua sponte et même si les parties ne soulèvent pas la question, parce qu'il s'agit d'une question de droit et que le statut du Tribunal empêche ce dernier de recevoir une affaire qui n'est pas recevable.   Les parties n'acquièrent pas le droit d'empêcher le Tribunal du contentieux administratif de déterminer la compétence à la suite de l'émission d'ordres de gestion des affaires.  Dans le cas contraire, cela permettrait aux parties, délibérément ou par négligence, de conférer au Tribunal du contentieux administratif une compétence excédant les paramètres qui lui ont été fixés.
En tant que juridiction de première instance, le Tribunal est le mieux placé pour décider de ce qui est approprié pour le règlement équitable et rapide d'une affaire et pour rendre justice aux parties.
La « condition préalable de compétence » pour le Tribunal du contentieux administratif est que la décision contestée constitue une décision administrative.  Une décision administrative est définie comme une décision unilatérale de nature administrative prise par l'administration, impliquant l'exercice d'un pouvoir ou d'une fonction en vertu d'un instrument statutaire, qui porte atteinte aux droits d'autrui et produit des conséquences juridiques directes.  Elle doit avoir un effet juridique direct.  L'impact ou les conséquences d'une décision contestée doivent être fondés sur des éléments objectifs que les deux parties peuvent déterminer avec précision.  Les spéculations sur les conséquences potentielles futures pour le dossier d'emploi d'un agent ou sa réputation ne constituent pas une base suffisante pour conclure qu'une décision a eu (et non « peut avoir ») un impact direct et négatif tel qu'elle est « non conforme aux conditions de nomination ou au contrat d'emploi », comme le prévoit l'article 2, paragraphe 1, point a), du statut du TUNDT.
Il incombe à l'agent de démontrer, selon la prépondérance des probabilités, que la décision contestée est une décision administrative susceptible de recours.
Décider ce qui est ou n'est pas une décision de nature administrative peut être difficile et doit être fait au cas par cas et dépendra des circonstances, en tenant compte de la variété et des différents contextes de prise de décision au sein de l'Organisation.  La nature de la décision, le cadre juridique dans lequel la décision a été prise et les conséquences de la décision sont des éléments déterminants pour savoir si la décision en question est une décision administrative.  Ce qui compte, c'est la nature de la fonction exercée ou du pouvoir exercé.
Seules les décisions administratives finales ayant un effet juridique direct sont soumises au contrôle. L'idée est de concentrer le contrôle juridictionnel de manière pragmatique sur les décisions administratives les plus importantes et les plus efficaces et non sur les décisions préliminaires ou intermédiaires avant qu'une décision finale ne soit prise.  Les mesures, y compris les rapports d'enquête, qui sont préliminaires par nature ne peuvent être contestées que dans le cadre d'un recours contre une décision finale de l'administration ayant des conséquences juridiques directes.
Une lettre d'inculpation ne constitue pas une décision administrative au sens de l'article 2 du statut de l'UNDT.

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Appel rejeté sur le fond ; Appel rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.