UNDT-2024-081, Diouf Ndiaye
Le Tribunal a estimé que l’ABCC avait mis un temps démesuré (près de cinq ans) à traiter la demande d’indemnisation de la requérante suite au décès de son mari.
L’objectif même de l’indemnisation d’un fonctionnaire pour un préjudice subi (ou de l’indemnisation d’un bénéficiaire pour le décès d’un proche) est d’atténuer ses souffrances et de le placer dans la situation où il se serait trouvé si le préjudice n’avait pas eu lieu. À cet égard, la question pertinente n’est pas de savoir si la demande d’indemnisation est acceptée ou rejetée, mais si une décision sur la question est prise en temps opportun. En l’absence d’une décision en temps opportun sur une demande d’indemnisation, l’agonie des personnes concernées est indûment prolongée.
En ce qui concerne le montant de l’indemnisation à accorder, le Tribunal a pris en compte l’ensemble des circonstances entourant le dépôt de la demande et la publication de la décision contestée et considère que le retard indu du processus par l’Administration était « un simple vice de procédure ».
La requérante était la veuve d’un fonctionnaire décédé. Elle a contesté la décision de rejeter sa demande d’indemnisation au titre de l’appendice D du Statut et du Règlement du personnel des Nations Unies pour le décès de son mari, qui, selon elle, était imputable à son service. La décision de rejeter la demande était fondée sur la recommandation du Comité consultatif pour les demandes d’indemnisation (« CCPA ») et approuvée par le Contrôleur des Nations Unies au nom du Secrétaire général.
Le principe selon lequel l’administration a le devoir de répondre en temps opportun aux demandes des membres du personnel est bien établi dans la jurisprudence du Tribunal d’appel.
Le Tribunal d’appel a souligné « la question troublante des retards de l’administration dans la réponse aux questions du personnel et liées au personnel » et a souligné qu’« il est d’une importance primordiale que l’administration réponde aux préoccupations du personnel avec promptitude et adhère aux normes les plus élevées de soin et de diligence raisonnable ».
Le Tribunal d’appel a également jugé que le préjudice causé à un demandeur, tel que le stress, par une procédure qui a été indûment ou excessivement longue peut également être indemnisé en vertu de l’article 10.5(b) du Statut du Tribunal du contentieux.
Bien qu’il soit reconnu que le traitement de la demande d’indemnisation du requérant a été excessivement long, rien ne prouve que cela ait résulté d’un acte malveillant ou d’une négligence grave de la part d’une ou plusieurs personnes en particulier. En l’absence de détails concrets qui pourraient être portés à l’attention du Secrétaire général « en vue d’une éventuelle action visant à faire respecter la responsabilité », le Tribunal n’est pas en mesure de renvoyer la présente affaire.