UNDT/2009/048, Tsoneva
Le juge prend sa décision sur la base de tous les documents dans le dossier dans la mesure où toutes les parties en sont conscientes et ont pu en discuter. Il ne doit pas exclure un document produit par une partie à moins qu'il ne soit soumis après l'expiration d'un délai qu'il a lui-même fixé ou qui lui est imposé par les textes et seulement si ce document ne devrait pas modifier l'issue du différend , une hypothèse qui oblige le juge à accorder aux parties plus de temps pour garantir le respect de la procédure contradictoire. Les règlements en vigueur pour établir la liste des promotions du HCR lors de la session de 2007 respectent le principe de priorité accordé à la compétence comme indiqué à l'article 101 de la Charte des Nations Unies et les règles du personnel. La décision de mettre en vigueur une nouvelle approche méthodologique pour établir la liste des fonctionnaires à recommander pour la promotion n'a pas dû être soumise au comité consultatif conjoint du HCR, car cette approche n'a pas modifié les réglementations existantes sur les critères de promotion. Lorsqu'un membre du personnel a été nommé par le Haut Commissaire à un comité conjoint sur la proposition d'un organisme représentant le personnel, le fait que cet organe le prive de sa confiance n'a pas pour effet de l'empêcher de s'asseoir légalement au conseil d'administration. la Commission. Une situation de conflit d'intérêts ne découle pas du simple fait que ce fonctionnaire, nommé pour représenter le personnel, est nommé à un poste de député à l'inspecteur général du HCR. Le haut-commissaire n'est pas tenu de suivre les recommandations de la Commission des nominations, de la promotion et des publications, mais il ne peut pas accorder une promotion sans que la situation du responsable éligible ait été examinée par la Commission. Afin d'obtenir du tribunal l'annulation d'une décision refusant la promotion, le plaignant doit établir soit que la décision a été prise à la suite d'une procédure irrégulière, soit que, sans les erreurs commises par la Commission dans l'examen de sa carrière professionnelle, elle aurait avait une réelle chance d'obtenir une promotion. Dès que le règlement a établi d'octobre à la date de la session de promotion, l'administration est tenue d'examiner la situation des fonctionnaires éligibles compte tenu de sa carrière au 1er octobre, même si la session, pour diverses raisons, a lieu après le mois d'octobre. La demande est rejetée
Le demandeur conteste le refus du haut-commissaire de HCR de le promouvoir auprès du P-4.
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