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UNDT/2009/072

UNDT/2009/072, Ishak

Décisions du TANU ou du TCNU

Tous les membres du personnel ont le droit et l'obligation de signaler à la gestion des faits qui leur apportent un avis qui peuvent constituer une faute professionnelle. La décision de l'inspecteur général du HCR de ne pas suivre les allégations formulées par le demandeur, après une enquête, est une mesure interne relative à l'organisation et à la gestion du service qui n'est pas intéressable par le membre du personnel qui a fait les allégations, puisque la Une faute présumée ne viole en rien les droits du requérant dérivés de son statut. Dans l'affaire à accomplir, le requérant a allégué que son superviseur avait prétendu être l'inspecteur général adjoint, un titre qui n'existait plus.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Le demandeur remet en question la décision de l'inspecteur général du HCR de ne pas suivre le rapport du demandeur alléguant une faute de la part d'un personnel supérieur du HCR.

Principe(s) Juridique(s)

N / A

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Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Ishak
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Juges
Type de Décision
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