UNDT/2010/110, Koda
Le rapport du panel ne constituait pas une violation des droits contractuels du demandeur et, par conséquent, aucune compensation n'est justifiée. Un tel panel n'est pas un tribunal et même s'il doit être juste, il doit être autorisé à faire de son mieux pour déterminer les faits car il est juste. Même si l'audit a été sérieusement imparfait à des égards, la décision de son contenu ne doit pas faire appel au Tribunal. Un licenciement constructif se produit lorsque l'employeur s'engage dans un schéma d'action qui, en fait, rend si difficile pour l'employé de poursuivre son travail, que ce dernier n'a pas d'autre choix que de démissionner. ¸éé²õ³Ü±ô³Ù²¹³Ù: Le juge a refusé d'annuler le rapport du panel pour les lacunes officielles. Le juge a estimé qu'il n'y avait pas de licenciement constructif. La demande a été rejetée.
La requérante a réclamé un licenciement constructif parce que son poste était devenu intenable à la suite d'une enquête sur les allégations concernant sa conduite faite par les membres du personnel de son bureau. Elle croyait que son contrat ne serait pas renouvelé et démissionnait donc. En fait, il avait été renouvelé au dernier moment, mais elle n'en a pas été informée. Le rapport défavorable confidentiel du panel qui a été formé pour examiner les allégations, qui n'a jamais été montré au demandeur, ont été cités dans un rapport d'audit qui a été rendu public. La requérante a affirmé que son traitement était une violation de l'obligation inhérente de bonne foi et de traitement équitable de l'organisation et que sa réputation personnelle et professionnelle a été endommagée par la publication d'informations diffamatoires dans le domaine public.
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