UNDT/2010/170, Turner
Décisions du TANU ou du TCNU
Le Tribunal a constaté qu'il n'a pas compétence Ratione Personae en tant que conseil de la défense à l'ICTR qui a un statut particulier, qui est défini par les règles internes de l'ICTR et l'accord entre les Nations Unies et la République-Unie de Tanzanie concernant le siège du siège de Le Tribunal international du Rwanda du 24 septembre 1996.
Décision Contestée ou Jugement Attaqué
La requérante a cherché à contester la décision de l'ICTR de ne pas augmenter son montant forfaitaire pour couvrir les frais présumés en suspens engagés lors de l'exercice de ses fonctions en tant qu'avocat de la défense à l'ICTR.
Principe(s) Juridique(s)
N / A
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Rejeté sur la recevabilité
Texte Supplémentaire du ¸éé²õ³Ü±ô³Ù²¹³Ù
La demande a été rejetée en raison d'un manque de compétence Ratione Personae.
Applicants/Appellants
Turner
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Juges
Language of Judgment
Type de Décision
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Droit Applicable