51³Ô¹Ï

Il peut y avoir des cas qui prennent plus de temps à entendre par l'UNDT et que cela peut fournir une raison justifiant une compensation au-delà de la limite de deux ans. C'était un tel cas. La compensation au lieu de l'annulation a été fixée à deux ans et à 2 mois de salaire nette. La demande d'indemnisation du demandeur était excessive. Il équivaut à plus de 13 ans de salaire net, plus le paiement d'un certain nombre de droits. En plus d'être bien en dehors de la portée de la rémunération qui pourrait être correctement ordonnée par le Tribunal, la demande du requérant était fondée sur la croyance erronée que pour le licenciement illégal, il serait resté dans sa position jusqu'à sa retraite environ 10 ans dans le futur. Cette prédiction n'était pas fondée par le demandeur. La demande de pertes futures du demandeur a été rejetée. Les violations de la justice naturelle et les effets de ces violations sur le demandeur étaient évidentes. Ces effets cumulatifs justifiaient une indemnité de dommages-intérêts moraux, même si cette attribution signifiait que le montant total de la rémunération dépasserait la limite de 2 ans pour la rémunération fixée par l'article 10 (5). Ils étaient suffisamment sérieux pour être considérés comme un cas exceptionnel. La rémunération des dommages-intérêts moraux a été fixée à un salaire de base net de 3 mois.