UNDT/2012/057, Osman
Receivability Ratione Materiae: Le Tribunal a compétence pour examiner les actions et omissions de l'administration à la suite d'une demande d'enquête soumise conformément à ST / SGB / 2008/5. Définition du harcèlement: les désaccords sur les performances du travail et les autres problèmes liés au travail ne sont pas exclus de la définition du harcèlement, et donc de la portée de ST / SGB / 2008/5. Exigences pour initier une enquête et une norme pour les évaluer: la section 5.14 de ST / SGB / 2008/5 prévoit deux critères généraux dans le but de lancer une enquête de recherche de faits: (1) que la plainte ou le rapport officiel soit déposé en bon Faith et (2) qu'il existe des motifs suffisants pour justifier une telle enquête. L'exigence selon laquelle il devrait y avoir des «motifs suffisants» pour justifier une enquête officielle d'enquête sur les faits peut ne pas être interprété trop étroitement. Il est possible que l'effet cumulatif d'une série d'actions puisse révéler un schéma de harcèlement, tandis que les incidents individuels, considérés individuellement, ne l'indiquent pas.
Le requérant a contesté la décision de rejeter sa demande d'enquête sur ses allégations de harcèlement, de traitement discriminatoire et d'abus d'autorité contre son deuxième responsable du rapport et le superviseur de ce dernier, pris par le représentant spécial du Secrétaire général pour l'Irak et confirmé par la suite par Le secrétaire général adjoint pour la gestion des ressources humaines. Le Tribunal a jugé que le représentant spécial n’a pas commis d’erreur en considérant que la plainte du demandeur n’a pas donné de motifs suffisants pour justifier une enquête d’intervalle.
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