UNDT/2013/034, Dunda
Il n'est pas contesté par l'une ou l'autre des parties que le demandeur n'a pas été employé par l'organisation au cours de la période d'une semaine entre la réduction, demandée par lui-même, de son emploi avec l'UNECA et de sa nomination à l'UNHQ. En outre, le demandeur «ne cherche pas à contester la décision de 2005 créant la rupture de service, mais, [à la lumière de la décision du tribunal à Gomez], la décision ultérieure de ne pas le considérer comme éligible à la conversion en nomination permanente sur la base de cela décision antérieure ». Le tribunal constate que le demandeur n'était pas éligible à la conversation de conversion en nomination permanente, car la rupture de service lui a permis de ne pas avoir acquis cinq ans de service continu sur un rendez-vous à durée déterminée. Le demandeur demande qu'il soit considéré pour la conversion en une nomination permanente ou que son contrat «soit converti en un contrat continu». L'UNDT a constaté que la décision selon laquelle le demandeur n'était pas éligible à la conversion de la conversion à une nomination permanente était légale.
Le demandeur conteste la décision de le constater inadmissible à une considération pour la conversion à une nomination permanente due à une semaine de service en 2005, ce qui lui a permis de ne pas avoir acquis cinq ans de service continu sur des nominations à durée déterminée. T
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