UNDT/2017/034, Ngero et al
Il n'était pas déraisonnable de déduire que le 3 juillet 2015, après avoir connu les rigueurs d'une procédure judiciaire criminel et avoir été acquitté de toutes les accusations, les requérants ont pris conscience qu'il peut y avoir eu des violations des règles applicables régissant leur arrestation et leur détention en tant que Les membres du personnel des Nations Unies et la renonciation à leurs immunités. Les causes d'action des requérants concernant les remèdes pour les violations présumées des procédures en vertu de A / 63/331 et ST / AI / 299 sont apparues le 3 juillet 2015. En conséquence, conformément à la règle du personnel 11.2 (c), les requérants étaient, Par conséquent, requis pour demander l'évaluation de la direction des violations présumées des règles applicables régissant leur arrestation et leur détention en tant que membres du personnel des Nations Unies et la renonciation à leurs immunités dans les 60 jours suivant le 3 juillet 2015, c'est-à -dire le 1er septembre mais ils n'ont pas fait alors.
Au moment des événements donnant naissance à ces demandes, les requérants étaient des membres du personnel de la Mission de stabilisation de l'organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (Monusco) qui avait été affecté au centre de services régional des Nations Unies à Entebbe (RSCE). Le 30 novembre 2015, ils ont déposé des demandes distinctes devant le Tribunal des Nations Unies pour les Nations Unies (UNDT) contestant les décisions de l'administration de ne pas examiner leurs demandes pour leur accorder une rémunération pour violation des obligations des Nations Unies concernant leur «détention et accusation» par les forces de l'ordre locales «Sans entreprendre une enquête complète et appropriée et obtenir une renonciation antérieure à l'immunité.
Les articles 8.1 (c) et (d) du statut UNDT prévoient qu'une demande doit être créable si un demandeur a précédemment soumis la décision administrative demandée pour l'évaluation de la gestion, si nécessaire et que la demande est déposée dans les 90 jours civils suivant l'expiration de la pertinence Période de réponse pour l'évaluation de la gestion si aucune réponse à la demande n'a été fournie. Conformément à l'art. 8.1 (i) (a) de la loi UNDT, dans les cas où une évaluation de gestion de la décision contestée est requise, une demande doit être déposée dans les 90 jours civils suivant la réception de la réponse par le demandeur par gestion à sa soumission. Conformément à la règle 11.2 (c) du personnel, une demande d'évaluation de la direction ne sera pas à recevoir par le Secrétaire général à moins qu'il ne soit envoyé dans les 60 jours civils à compter de la date à laquelle le membre du personnel a reçu la notification de la décision administrative à contester. Le tribunal n'a pas le pouvoir de renoncer aux délais pour l'évaluation de la gestion.
Ces demandes ont été rejetées car les candidats n'ont pas demandé d'évaluation de la gestion en temps opportun.