UNDT/2018/046, Castelli
La demande de subvention pour la formation du demandeur pour son fils de quatre ans n’a pas été à l’exception de l’article 2 de ST / AI / 2011/4 amender 1. Dans la mesure où le droit des frais de scolarité privés dans la langue maternelle du; Le demandeur faisait partie intégrante de la subvention de l'éducation et ne se sépare pas de celui-ci, le requérant y aurait droit uniquement lorsque l'enfant à l'égard de qui il fait la réclamation a droit à une subvention d'éducation. Ce tribunal ne peut pas décider si le demandeur aurait dû être autorisé pendant le processus d'évaluation de la gestion pour examiner les documents et si le fait de ne pas le faire a fonctionné à son préjudice ou si l'unité d'évaluation de la gestion a correctement rendu ses obligations envers le demandeur.
Le demandeur a contesté les décisions de l'intimé de ne pas payer de subvention en matière de scolarité et de remboursement des frais de scolarité de la langue maternelle à l'égard de son fils.
Le principe de régularité peut être correctement appliqué aux actions du personnel de l'administration des Nations Unies dans l'exercice de leurs fonctions officielles, sauf s'il existe des preuves crédibles pour réfuter la présomption. Bien qu'une demande d'évaluation de la direction soit une condition pour approcher le tribunal par un membre du personnel, le mandat du tribunal n'inclut pas compte de la façon dont l'examen de la direction a été effectué. En d'autres termes, le tribunal est principalement préoccupé par la légalité ou l'illégalité des décisions administratives en appel et ne juge pas sur l'objectivité ou l'impartialité du processus d'évaluation de la gestion