UNDT/2020/088, Russo-Got
Les preuves ont montré que le poste du demandeur avait été abolie et que son rendez-vous à durée déterminée n’a pas été prolongé pour cette raison. Par conséquent, la raison prévue par l'administration pour le non-renouvellement était légale. Le demandeur a produit des preuves insuffisantes selon lesquelles il a été promis un renouvellement. Le demandeur devrait être conscient que sa nomination à durée déterminée a expiré automatiquement à la fin de sa durée. L'administration a correctement informé le demandeur de la non-renouvellement de sa nomination. Bien que la notification de la décision de ne pas prolonger la nomination à durée déterminée du demandeur n'indiquait pas le nom du décideur, cet échec ne rend pas à lui-même la décision illégale, étant donné les autres circonstances de l'affaire et que le non-renouvellement était correctement communiqué au demandeur. Le demandeur ne présente aucune preuve de biais. À mesure que la nomination à durée déterminée du demandeur a expiré, il n'avait pas le droit d'être conservé dans l'application de la règle 9.6 (e) (e).
Décision de ne pas renouveler la nomination à durée déterminée du demandeur.
Une nomination à durée déterminée ne porte aucune espérance de renouvellement et expire automatiquement sans préavis à la date d'expiration. L'administration est néanmoins tenue de fournir une raison pour un tel non-renouvellement à la demande du membre du personnel concerné, et cette raison doit être légale et basée sur des faits corrects. Une organisation internationale a nécessairement le pouvoir de restructurer certains ou la totalité de ses départements ou unités, mais a le devoir d'agir équitablement, à juste titre et de manière transparente dans le traitement des membres du personnel. L'administration a une large discrétion pour réorganiser ses opérations et ses départements pour répondre aux besoins changeants et aux réalités économiques. La discrétion de l'administration n'est pas sans entraves. Lors de la jugement de la validité de l'exercice de l'autorité discrétionnaire, le tribunal des litiges détermine si la décision est légale, rationnelle, correcte de manière procédurale et proportionnée, et le tribunal peut examiner si des questions pertinentes ont été considérées est absurde ou pervers. Ce n'est pas le rôle du Tribunal des différends de considérer l'exactitude du choix fait par le Secrétaire général parmi les diverses cours d'action ouvertes à lui, ou de remplacer sa propre décision à celle du secrétaire général. Un examen d'une décision administrative ne peut pas être rouvert lors de l'arbitrage d'une autre décision. L'abolition d'un poste est une raison valable pour une décision non renouvelable. Pour que la prétention d’un membre du personnel d’attente légitime d’un renouvellement de la nomination soit maintenue, elle ne doit pas être fondée sur une simple affirmation verbale, mais sur un engagement ferme envers le renouvellement révélé par les circonstances de l’affaire. Une promesse de renouveler une nomination à durée déterminée doit donc au moins être par écrit et contenir les éléments essentiels d'une offre de renouvellement appropriée et concrète, telle que la durée de l'extension. Pour qu'une irrégularité rende une décision illégale, elle doit être plus qu'immatériel et a eu un impact sur la décision. C'est pour une partie qui allègue que les arrière-pensées ont entaché la décision de justifier cette réclamation à titre de preuve. Ce faisant, l'état mental du décideur sera généralement mis en cause et devra être prouvé sur la base de preuves circonstancielles et d'inférence tirée de ces preuves. L’obligation pour l’administration d’entreprendre des efforts pour trouver un autre poste ne s’étend qu'à une situation où la nomination d'un membre du personnel est résiliée et non lorsqu'elle n'est pas renouvelée. Une décision administrative écrite d'une importance telle que le non-renouvellement d'une nomination à durée déterminée devrait indiquer son auteur.