UNDT/2022/035, Marina Mancinelli
Le tribunal a jugé que le demandeur avait l'obligation en tant que membre du personnel de respecter les normes d'intégrité les plus élevées qui incluent le jeu avec l'honnêteté. Dans ses soumissions, elle a fait valoir qu'elle avait agi honnêtement et avec honnêteté. Elle a donné des raisons pour lesquelles elle pensait pouvoir utiliser les actifs de l'organisation pour un bénéfice personnel. Le tribunal a constaté que les justifications du demandeur n’étaient étayées par aucune règle ou règlement. Elle a agi malhonnête dans la violation des normes d'intégrité en utilisant l'installation UPS de l'organisation pour un bénéfice personnel sans aucune justification légale. Le tribunal a constaté que les droits de la procédure régulière du demandeur étaient respectés et que le demandeur n'avait pas prouvé l'allégation de mauvaise foi. La raison pour laquelle elle a été séparée était claire pour elle et pour le tribunal qu'elle avait violé ses conditions de contrat.
Le requérant a contesté l'imposition d'une mesure disciplinaire de séparation du service pour faute avec une indemnité au lieu d'un avis et sans licenciement qui lui est imposée conformément au règlement du personnel 10.1 (a) et aux règles 10.1 (a) et 10.2(a)(viii)
Dans les cas disciplinaires, le tribunal est appelé à examiner ce qui suit: (i) si les faits sur lesquels la mesure disciplinaire se fonde ont été établies; (ii) si les faits établis équivalent à une faute; (iii) si les droits de la procédure régulière du membre du personnel étaient respectés; et (iv), si la sanction est proportionnée à l'infraction.
La demande a été autorisée en partie.