UNDT/2023/127, Malfitano
La requérante n'a pas demandé une renonciation à la suspension du délai qui lui était imparti et n'a pas non plus respecté le délai. Pour cette raison, la requête n'est pas recevable ratione temporis car elle est prescrite.
La requérante a contesté le fait qu'elle n'ait pas effectué les évaluations de son personnel sur la base d'une lettre de réclamation soumise après l'élaboration du système de gestion et de développement des performances d'un membre du personnel international et qui ne lui a jamais été communiquée.
Le Tribunal ne peut suspendre ou supprimer les délais d'introduction d'une requête
d'introduction d'une requête que dans des circonstances exceptionnelles.
Seuls les événements indépendants de la volonté du requérant et l'empêchant effectivement
et l'empêchant effectivement d'agir en justice peuvent être considérés comme des
"circonstances exceptionnelles" justifiant une telle renonciation.
Si le demandeur sollicite une suspension, une renonciation ou une prolongation
des délais, il lui incombe de prouver les circonstances indépendantes de sa volonté qui l'empêcheraient d'agir en justice.
circonstances indépendantes de sa volonté qui auraient pour effet de l'empêcher d'agir dans les délais légaux.
d'agir dans les délais légaux. Les circonstances doivent répondre aux critères suivants
d'atypicité ou inhabituelles.
Le demandeur ou le requérant ne peut pas
une demande de dispense des délais de dépôt d'une demande ou d'un recours tardif avec sa demande ou son recours tardif.
avec sa demande ou son recours tardif.