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Le financement fourni par le Fonds d'affectation spéciale est destiné à des projets visant à combler les lacunes dans les services d'assistance et de soutien aux victimes, et à une émancipation économique durable en mettant l'accent sur les activités génératrices de revenus plut?t que sur les opérations administratives quotidiennes des organisations apportant un soutien aux victimes d'exploitation et d'abus sexuels.

Ces fonds visent à fournir à leurs bénéficiaires un soutien et une assistance qui incluent, sans s'y limiter :

• Un soutien médical, y compris les soins relatifs à la santé sexuelle et reproductive ;
• Un soutien psychosocial, y compris la lutte contre la stigmatisation et la discrimination ;
• Un soutien juridique et l’accès à des recours efficaces ;
• Un soutien matériel immédiat si nécessaire, tel que nourriture, vêtements, abris d'urgence s?rs, éducation et médicaments et services essentiels.

Le Fonds d’affectation spéciale n’est pas con?u comme un programme d’indemnisation financière et ne versera donc pas d’argent directement aux victimes individuelles et/ou aux enfants nés à la suite d’actes relevant d’exploitation ou d’atteintes sexuelles (EAS).

Les entités du système des Nations Unies (Secrétariat, institutions spécialisées, fonds et programmes) et les organisations extérieures aux Nations Unies qui fournissent une assistance et un appui aux victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles et aux enfants nés d’actes relevant de celles-ci peuvent soumettre des propositions de projets.

Mis à jour Septembre 2024 : le fonds d’affectation spéciale en faveur des victimes d’exploitation et d’atteintes sexuelles n’accepte actuellement pas de propositions. Veuillez vous connecter dans quelques mois pour les dernières mises à jour.

Calendrier d'examen des propositions de projets

Elles doivent être soumises, conformément au modèle fourni [EN], à l’entité responsable de leur mise en ?uvre (IO), en envoyant un courrier électronique à trustfundsea@un.org.

Les projets proposés doivent inclure des informations précises et détaillées concernant les points suivants :

• 1)   Quels services sont actuellement disponibles pour les victimes d'EAS dans le pays concerné ;
• 2)   Qui mettra en ?uvre les activités du projet ;
• 3)   Quelles activités seront mises en ?uvre ;
• 4)   Les dates de début et de fin du projet ;
• 5)   Quel est le co?t du projet (répartition détaillée des activités et des co?ts associés) ;
• 6)   Combien de personnes bénéficieront du projet et comment les bénéficiaires du projet seront-ils identifiés ;
• 7)   La fa?on de suivre l'avancement du projet.

Outils relatifs à la procédure de soumission des projets (PDF en anglais)

L’entité responsable du Fonds d’affectation spéciale examine les propositions remplissant les conditions requises et consulte le Défenseur/la Défenseuse des droits des victimes avant la réunion du Comité d’examen.

Le Comité d'examen du Fonds d’affectation spéciale se réunit et approuve les propositions éligibles conformément à ses procédures ainsi qu’aux différentes règles en vigueur et aux structures applicables à une telle gestion des programmes.

Les propositions sont sélectionnées en fonction de leur lien direct avec l’objectif du Fonds, en examinant notamment :

• Leur pertinence eu égard aux besoins en matière de services d’assistance et d’appui dans la zone concernée ;
• Le rapport co?t-efficacité et la responsabilité budgétaire en ce qui concerne la fourniture des services ;
• La capacité du partenaire opérationnel à suivre les résultats obtenus et à en rendre compte à l’entité responsable du Fonds d’affectation spéciale.

Lorsqu’une proposition de projet est approuvée, un accord est signé entre l’ONU et le partenaire opérationnel afin de préciser les conditions dans lesquelles ledit partenaire recevra les fonds, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation.

Guide pratique sur la procédure de soumission [EN]