Foire aux questions
Qui peut soumettre des propositions de projets au Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale ?
Tous les d¨¦partements et bureaux du Secr¨¦tariat de l¡¯ONU sont invit¨¦s ¨¤ soumettre des propositions de projets, conform¨¦ment aux directives du Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale.
Ces propositions de projets doivent ¨ºtre align¨¦es sur les priorit¨¦s annuelles des deux fonds subsidiaires, qui ont ¨¦t¨¦ approuv¨¦es par le Comit¨¦ directeur.
Des entit¨¦s ext¨¦rieures au Secr¨¦tariat de l¡¯ONU peuvent-elles soumettre des propositions de projets au Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale ?
Seules les entit¨¦s du Secr¨¦tariat de l¡¯ONU peuvent soumettre des propositions de projets au Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale.
? titre exceptionnel, et apr¨¨s consultations entre le pays donateur et le Secr¨¦tariat, une invitation ¨¤ soumettre des propositions peut ¨ºtre adress¨¦e ¨¤ une entit¨¦ ne relevant pas du Secr¨¦tariat.
Quand sera lanc¨¦ le prochain appel ¨¤ propositions de projets ?
L¡¯appel ¨¤ propositions de projets est lanc¨¦ par les directeurs de programme des deux fonds subsidiaires une fois que le Comit¨¦ directeur a approuv¨¦ les priorit¨¦s et d¨¦pend des fonds disponibles. Il est normalement lanc¨¦ au d¨¦but de l¡¯ann¨¦e.
La date limite de soumission des propositions est indiqu¨¦e dans l¡¯appel.
Si j¡¯ai une demande urgente de financement et que la date limite est pass¨¦e, puis-je encore soumettre une proposition de projet ?
Les propositions de projets re?ues apr¨¨s la date limite sont g¨¦n¨¦ralement examin¨¦es lors du cycle suivant.
Si la demande est urgente, les ¨¦quipes de gestion des deux fonds subsidiaires peuvent d¨¦cider d¡¯examiner le projet, conform¨¦ment aux dispositions relatives aux projets soumis hors cycle.
Une entit¨¦ peut-elle pr¨¦senter plusieurs propositions de projets pendant un m¨ºme cycle ?
En principe, le nombre de propositions n¡¯est pas limit¨¦. Toutefois, ¨¦tant donn¨¦ le nombre restreint de projets qui peuvent ¨ºtre financ¨¦s par les fonds subsidiaires, les entit¨¦s sont vivement encourag¨¦es ¨¤ ne pas soumettre plus de trois propositions et ¨¤ les classer par ordre d¡¯importance.
Toutes les propositions seront ¨¦valu¨¦es sur les crit¨¨res suivants : qualit¨¦ g¨¦n¨¦rale, importance accord¨¦e aux r¨¦sultats, faisabilit¨¦, viabilit¨¦, respect des principes directeurs et prise en compte des domaines prioritaires du fonds subsidiaire.
Le financement d¡¯un projet est-il limit¨¦ ?
Le financement d¡¯un projet est d¨¦termin¨¦ en fonction de la qualit¨¦ g¨¦n¨¦rale de la proposition. Le Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale accepte les propositions de projets l¡¯ex¨¦cution prendrait une ou plusieurs ann¨¦es. Bien qu¡¯il n¡¯existe pas de limite de financement par projet, un examen attentif du budget permet de v¨¦rifier que le financement demand¨¦ correspond aux r¨¦sultats attendus du projet. Le budget doit ¨ºtre coh¨¦rent, raisonnable et conforme aux normes de l¡¯ONU en mati¨¨re d¡¯¨¦tablissement de budget. Les fonds peuvent ¨ºtre d¨¦bloqu¨¦s en plusieurs versements, sur la base du calendrier d¡¯ex¨¦cution.
Une entit¨¦ peut-elle proposer un projet qui s¡¯¨¦tendrait sur plusieurs ann¨¦es, ou sur moins d¡¯un an ?
Une entit¨¦ peut proposer un projet dont l¡¯ex¨¦cution prendrait plusieurs ann¨¦es ou moins d¡¯un an. La dur¨¦e d¡¯ex¨¦cution du projet d¨¦pendra du cadre logique. ? cet ¨¦gard, les objectifs du projet doivent ¨ºtre sp¨¦cifiques, mesurables, r¨¦alisables, r¨¦alistes et assortis d¡¯¨¦ch¨¦ances.
Le Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale accepte-t-il des propositions de projets dont l¡¯ex¨¦cution serait assur¨¦e par plusieurs entit¨¦s ?
Dans un souci d¡¯efficacit¨¦ et de ma?trise de l¡¯ex¨¦cution, le financement d¡¯un projet sera fourni ¨¤ une seule entit¨¦. Toutefois, les entit¨¦s qui demandent des fonds sont invit¨¦es ¨¤ renforcer les partenariats et ¨¤ coordonner leur action avec les partenaires concern¨¦s, notamment les autres d¨¦partements, bureaux et organismes de l¡¯ONU, des entit¨¦s gouvernementales et des organisations de la soci¨¦t¨¦ civile, en particulier dans le cadre de la coop¨¦ration Sud-Sud et de la coop¨¦ration triangulaire dans les domaines prioritaires des fonds subsidiaires.
Lorsque je pr¨¦sente une proposition de projet, dois-je utiliser les mod¨¨les du Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale ou puis-je utiliser ceux de mon d¨¦partement ou bureau ?
Les entit¨¦s sont tenues d¡¯utiliser les mod¨¨les fournis par les ¨¦quipes de gestion pour la note de cadrage et le budget.
Dans quelle langue puis-je soumettre ma proposition ?
? l¡¯heure actuelle, le Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale n¡¯accepte que les propositions r¨¦dig¨¦es en anglais.
? combien s¡¯¨¦l¨¨vent les d¨¦penses d¡¯appui aux programmes du Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale ?
Conform¨¦ment ¨¤ l¡¯accord conclu entre la R¨¦publique populaire de Chine et l¡¯ONU, un taux de 7 % est appliqu¨¦ au titre des d¨¦penses d¡¯appui aux programmes (co?ts indirects), sur la base des d¨¦penses effectivement engag¨¦es par les entit¨¦s charg¨¦es de l¡¯ex¨¦cution du projet. Quand un projet d¡¯une entit¨¦ ext¨¦rieure au Secr¨¦tariat est exceptionnellement approuv¨¦, le taux appliqu¨¦ est de 4 %.
Les projets peuvent-ils ¨ºtre cofinanc¨¦s ?
?tant donn¨¦ que l¡¯ex¨¦cution d¡¯un projet doit commencer d¨¨s que le Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale a d¨¦bloqu¨¦ le financement, les projets cofinanc¨¦s ne seront examin¨¦s que lorsque les fonds vers¨¦s par d¡¯autres sources auront ¨¦t¨¦ obtenus.
Les entit¨¦s doivent communiquer ce type d¡¯informations dans leurs propositions de projets.
Le Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale pour la paix et le d¨¦veloppement peut il transf¨¦rer des fonds ¨¤ un autre fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale ?
En principe, le Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale pour la paix et le d¨¦veloppement n¡¯autorise pas le transfert de fonds ¨¤ un autre fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale. Afin de contr?ler les d¨¦penses li¨¦es ¨¤ l¡¯ex¨¦cution des projets, lorsque des fonds doivent ¨ºtre transf¨¦r¨¦s ¨¤ une autre entit¨¦ du Secr¨¦tariat, les ¨¦quipes de gestion exigeront que des dispositions particuli¨¨res soient prises en ce qui concerne l¡¯entit¨¦ b¨¦n¨¦ficiaire. Tout transfert de fonds ¨¤ destination d¡¯une entit¨¦ ext¨¦rieure au Secr¨¦tariat aux fins de l¡¯ex¨¦cution d¡¯un projet sp¨¦cifique n¡¯est effectu¨¦ qu¡¯apr¨¨s examen par le Comit¨¦ directeur.
Quels types de projets le Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale soutient-il ?
Les projets et activit¨¦s financ¨¦s par le Fonds subsidiaire du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral pour la paix et la s¨¦curit¨¦ aident l¡¯ONU ¨¤ s¡¯acquitter de son r?le d¡¯architecte de la coop¨¦ration internationale dans les activit¨¦s en faveur de la paix, notamment la m¨¦diation, la diplomatie pr¨¦ventive, le maintien de la paix, la r¨¦duction des conflits arm¨¦s, la lutte contre le terrorisme, l¡¯information et la cybers¨¦curit¨¦.
Les projets et activit¨¦s financ¨¦s par le Fonds subsidiaire ¨¤ l¡¯appui du Programme de d¨¦veloppement durable ¨¤ l¡¯horizon 2030 favorisent la coop¨¦ration internationale aux fins de l¡¯application du Programme 2030, y compris la promotion du d¨¦veloppement durable, de l¡¯agriculture, de la protection de l¡¯environnement ainsi que de l¡¯am¨¦lioration de la condition des femmes, des enfants et des personnes handicap¨¦es.
Comment les propositions sont-elles ¨¦valu¨¦es et s¨¦lectionn¨¦es ?
Les propositions de projets sont soumises ¨¤ un processus d¡¯examen et de s¨¦lection dans le cadre duquel la priorit¨¦ est accord¨¦e aux projets qui r¨¦pondent aux crit¨¨res suivants :
- L¡¯objectif du projet propos¨¦ est compatible avec l¡¯objectif d¡¯ensemble du Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale ;
- Le projet propos¨¦ tire parti des avantages comparatifs de l¡¯ONU ;
- Le projet propos¨¦ aura une incidence positive notable et des r¨¦sultats concrets ;
- Le projet propos¨¦ renforce le partenariat entre l¡¯ONU et les organisations r¨¦gionales et sous-r¨¦gionales, facilite la coop¨¦ration Sud-Sud et encourage le partage des meilleures pratiques entre les ?tats Membres ;
- La conception et la pr¨¦sentation du projet propos¨¦ reposent sur de bonnes bases techniques ;
- Le budget du projet propos¨¦ est financi¨¨rement solide et raisonnable ;
- Le projet propos¨¦ comporte des indicateurs fiables et pertinents qui peuvent ¨ºtre utilis¨¦s ¨¤ des fins de suivi et d¡¯¨¦tablissement de rapports ;
- Le projet propos¨¦ a de fortes chances de viabilit¨¦ au-del¨¤ de sa dur¨¦e initiale.
Les ¨¦quipes de gestion des deux fonds subsidiaires proc¨¨dent ¨¤ l¡¯examen initial des propositions de projets qui leur sont soumises, conform¨¦ment aux prescriptions ¨¦nonc¨¦es dans les directives du Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale. Le Cabinet du Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral et le D¨¦partement des affaires ¨¦conomiques et sociales formulent des observations, contr?lent la qualit¨¦ et donnent leur opinion sur la mani¨¨re dont les projets s¡¯inscriraient dans le contexte global des travaux d¨¦j¨¤ men¨¦s par l¡¯ONU dans les pays et les domaines de travail propos¨¦s. Un repr¨¦sentant d¨¦sign¨¦ du Gouvernement donateur est ¨¦galement consult¨¦ au sujet de la hi¨¦rarchisation des projets propos¨¦s. Sur la base des contributions fournies par toutes les parties, les ¨¦quipes de gestion du Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale font une premi¨¨re s¨¦lection pour chaque fonds subsidiaire, qui doit ¨ºtre examin¨¦e et valid¨¦e par le Comit¨¦ directeur du Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale puis approuv¨¦e par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral.
Qui choisit les projets qui seront financ¨¦s ?
La d¨¦cision finale est prise par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral sur la base des recommandations du Comit¨¦ directeur. Celui-ci se compose de cinq membres : le Directeur de cabinet, le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral adjoint du D¨¦partement des affaires ¨¦conomiques et sociales, le Repr¨¦sentant permanent du R¨¦publique populaire de Chine aupr¨¨s de l¡¯Organisation et deux autres responsables du Gouvernement chinois.
Comment savoir o¨´ en est ma proposition ?
Une notification est envoy¨¦e par courrier ¨¦lectronique ¨¤ toutes les personnes r¨¦f¨¦rentes qui ont pr¨¦sent¨¦ des propositions dans les d¨¦lais impartis. Compte tenu du nombre de propositions soumises, le Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale ne peut r¨¦pondre aux questions individuelles. Les auteurs des propositions pr¨¦s¨¦lectionn¨¦es sont invit¨¦s ¨¤ ¨¦tablir un descriptif de projet complet assorti d¡¯un budget. Il s¡¯agit l¨¤ de la derni¨¨re ¨¦tape du processus de s¨¦lection. Seuls les projets dont le descriptif aura ¨¦t¨¦ approuv¨¦ ¨¤ l¡¯issue de l¡¯examen final b¨¦n¨¦ficieront d¡¯un financement.
Que faut-il faire lorsqu¡¯une note de cadrage est approuv¨¦e aux fins du financement du projet par le Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale ?
Une fois que les notes de cadrage pr¨¦s¨¦lectionn¨¦es par les deux fonds subsidiaires sont approuv¨¦es par le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral, les entit¨¦s sont tenues de pr¨¦senter un descriptif de projet complet, qui fait office de contrat entre l¡¯entit¨¦ charg¨¦e d¡¯ex¨¦cuter le projet et le Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale. Dans le descriptif de projet, les entit¨¦s doivent fournir des d¨¦tails sur le concept et le budget du projet. Ce n¡¯est qu¡¯une fois le descriptif re?u que les propositions de projets seront officiellement approuv¨¦es et que les fonds seront d¨¦bloqu¨¦s au titre d¡¯un accord relatif aux contributions.
Quelles sont les exigences en mati¨¨re de suivi, de pr¨¦sentation de rapports et d¡¯¨¦valuation pour un projet financ¨¦ par le Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale ?
Les sections ci-apr¨¨s des directives du Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale contiennent les principales exigences en mati¨¨re de suivi, de pr¨¦sentation de rapports et d¡¯¨¦valuation pour les projets financ¨¦s par le Fonds.
Pr¨¦sentation de rapports et publication d¡¯informations
Les entit¨¦s charg¨¦es de l¡¯ex¨¦cution des projets pr¨¦sentent des rapports d¡¯activit¨¦ annuels ainsi qu¡¯un rapport descriptif final comprenant un ¨¦tat financier d¨¦taillant l¡¯utilisation des fonds. Ces rapports doivent ¨ºtre sign¨¦s par le chef de projet et certifi¨¦s par le chef de bureau ou de d¨¦partement.
Les entit¨¦s charg¨¦es de l¡¯ex¨¦cution doivent faire des efforts raisonnables pour communiquer les progr¨¨s et les r¨¦sultats des projets par les moyens appropri¨¦s.
Suivi et ¨¦valuation
Les entit¨¦s charg¨¦es de l¡¯ex¨¦cution assument la responsabilit¨¦ principale du suivi et de l¡¯¨¦valuation des projets, conform¨¦ment aux politiques et aux bonnes pratiques de l¡¯ONU et en tenant compte des objectifs, des activit¨¦s, des produits, des r¨¦sultats et des indicateurs de r¨¦sultats d¨¦cid¨¦s. Les ¨¦quipes de gestion du Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale se r¨¦servent le droit de mener leur propre ¨¦valuation des projets afin de s¡¯assurer que les objectifs sont atteints et que les activit¨¦s sont ex¨¦cut¨¦es comme pr¨¦vu dans les descriptifs de projet.
Quelle est la responsabilit¨¦ des entit¨¦s charg¨¦es de l¡¯ex¨¦cution en ce qui concerne le respect des r¨¨gles et r¨¨glements des Nations Unies ?
Les entit¨¦s charg¨¦es de l¡¯ex¨¦cution des projets doivent respecter le R¨¨glement financier et les r¨¨gles de gestion financi¨¨re des Nations Unies ainsi que les directives et politiques applicables. Elles doivent ¨¦galement respecter les proc¨¦dures d¡¯audit interne et externe ¨¦nonc¨¦es dans le R¨¨glement financier et les r¨¨gles de gestion financi¨¨re. Si un rapport d¡¯audit externe ou interne contient des observations se rapportant ¨¤ un projet, l¡¯entit¨¦ charg¨¦e de l¡¯ex¨¦cution de celui-ci doit communiquer aux ¨¦quipes de gestion des fonds subsidiaires les recommandations formul¨¦es ¨¤ l¡¯issue de l¡¯audit et la r¨¦ponse qu¡¯elle y a apport¨¦e. En outre, les cas de fraude pr¨¦sum¨¦e doivent ¨ºtre rapidement signal¨¦s aux ¨¦quipes de gestion du Fonds d¡¯affectation sp¨¦ciale.