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Article 1.2(l)

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Le Tribunal a défini les questions générales de la présente affaire comme suit :

Le requérant a-t-il délibérément induit l'Organisation en erreur ?

Bien qu'il y ait eu de nombreux désaccords factuels entre les parties, y compris en ce qui concerne les détails des gains financiers et des transactions dans lesquelles le requérant était impliqué, le Tribunal a estimé qu'il n'était pas nécessaire de résoudre tous ces différends dans le cadre de cet exercice de contrôle judiciaire. Le requérant a admis ses relations financières étendues avec M. David Kendrick et qu'il n'avait pas divulgué ces...

Le Tribunal a le droit d'examiner l'intégralité de l'affaire qui l'a saisie. En d'autres termes, le Tribunal peut considérer non seulement la décision administrative du Secrétaire général imposant des mesures disciplinaires, mais également examiner le matériel qui lui est porté devant lequel il fonde sa décision en plus d'autres faits pertinents pour ledit matériel. La ruée par les enquêteurs pour produire un rapport préjudiciable dégoulinant d'insinuations, criblé de conclusions ridicules et qui tar complètement et injustement le demandeur avec un pinceau de criminalité doit être condamné à...

UNDT/2014/138, Mariki

Reconnabilité Le placement d'un membre du personnel en congé administratif est à la discrétion du Secrétaire général. Il s'agit d'une décision administrative aux fins de l'art. 8.1 (c) du statut et dans le sens bien réglé d'une action administrative telle que prévue à Andronov. Le tribunal ne peut pas assumer sa compétence pour déterminer la validité d'une décision administrative à moins qu'elle n'ait été renvoyée pour la première fois à l'unité d'évaluation de la gestion en vertu de l'ART.11.2 des règles du personnel. En l'absence d'évaluation de la direction de la décision de placer le...