51³Ô¹Ï

Le Tribunal d'appel a rejeté l'appel. Le Tribunal d'appel a estimé que l'UNDT avait correctement jugé que la demande de M. Qasem devant l'UNDT contestant la décision de le placer en congé administratif avec traitement avait été déposée hors délai et n'était donc pas recevable ratione temporis. En outre, sa demande contestant la décision de mener diverses enquêtes à son sujet n'était pas recevable ratione materiae en l'absence d'une demande de révision de la décision.

Unat a jugé que le demandeur n'avait pas rejeté son fardeau de preuve pour établir que sa demande avait été déposée à temps. Unat a jugé que la demande avait 8 jours de retard et, en tant que telle, pas à recevoir. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UNRWA DT.