2020-UNAT-1056, Madhoun
Décisions du TANU ou du TCNU
Unat a jugé que le demandeur n'avait pas rejeté son fardeau de preuve pour établir que sa demande avait été déposée à temps. Unat a jugé que la demande avait 8 jours de retard et, en tant que telle, pas à recevoir. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UNRWA DT.
Décision Contestée ou Jugement Attaqué
Le requérant a contesté la décision d'imposer une censure écrite et un bon équivalent à un mois de salaire pour l'inconduite sous forme de fraude en matière de droit et non autorisé une activité extérieure. Unrwa a rejeté la demande comme une rationne temporis à recevoir.
Principe(s) Juridique(s)
Laissé délibérément vide.
¸éé²õ³Ü±ô³Ù²¹³Ù
Appel rejeté sur la recevabilité
Texte Supplémentaire du ¸éé²õ³Ü±ô³Ù²¹³Ù
Aucun soulagement n'a été ordonné.
Applicants/Appellants
Madhoun
·¡²Ô³Ù¾±³Ùé
Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Juges
Language of Judgment
Type de Décision
°ä²¹³Ùé²µ´Ç°ù¾±±ð²õ/³§´Ç³Ü²õ-³¦²¹³Ùé²µ´Ç°ù¾±±ð²õ
Droit Applicable