Questions disciplinaires / fautes professionnelles
Mesure ou sanction disciplinaire
Mauvaise utilisation des ressources des technologies de l'information et de la communication
Le tribunal a observé que le demandeur avait concédé, dans sa soumission de clôture, que la distribution et le stockage de matériel pornographique à l'aide de l'équipement du PNUD constituaient une faute. Par conséquent, le tribunal a considéré la caractérisation de cette accusation réglée et n'a pas continué à l'examiner. Sur une procédure régulière, le tribunal a constaté que l'enquête était hâtive et a donné le; Le demandeur a peu de possibilité de se préparer à son cas. Sur la proportionnalité, le tribunal a jugé que le manque de procédure régulière indiquée de la part de l'intimé lors de...