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Après avoir examiné les éléments de preuve au dossier, le Tribunal identifie les questions suivantes à trancher :

Le requérant a-t-il droit à un congé parental en vertu de la disposition 6.3 du Règlement du personnel ?

Le droit au congé parental en vertu de la nouvelle disposition 6.3 du Règlement du personnel n’entre en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023 et son application est soumise aux « conditions établies par le Secrétaire général » conformément à la disposition 6.3(a) du Règlement du personnel. Ces conditions sont énoncées dans la ST/AI/2023/2.

L’article 1.2 de la ST/AI/2023/2...

Après avoir examiné les éléments de preuve au dossier, le Tribunal identifie les questions suivantes à trancher :

Le requérant a-t-il droit à un congé parental en vertu de la disposition 6.3 du Règlement du personnel ?

Le Tribunal a conclu que le requérant, dont l’enfant est né le 2 mai 2022, avait droit à quatre semaines de congé de paternité ou à huit semaines de congé d’adoption en vertu du Règlement du personnel de 2018 et de la ST/AI/2005/2, qu’il a exercé. Il n’a pas été, comme il le prétend, « placé dans un no man’s land entre deux [instructions administratives] ».

Le fait que le requérant...

La mesure transitoire prévue par le nouveau régime de congé parental accorde 10 semaines supplémentaires de congé spécial avec plein salaire (« SLWFP ») aux membres du personnel qui étaient déjà en congé de maternité au 1er janvier 2023. Cette mesure a été créée pour faciliter la transition entre l’ancien régime de congé parental et le nouveau, et pour permettre un traitement équitable et juste des membres du personnel devenus parents en donnant naissance.

Le Tribunal a estimé que la mesure transitoire était une solution juste, raisonnable et rationnelle. En vertu de cette mesure, tous les...

La mesure transitoire prévue par le nouveau régime de congé parental accorde 10 semaines supplémentaires de congé parental à durée déterminée aux membres du personnel qui étaient déjà en congé de maternité au 1er janvier 2023. Cette mesure a été créée pour faciliter la transition entre l’ancien régime de congé parental et le nouveau, et pour permettre un traitement équitable et juste des membres du personnel devenus parents en donnant naissance. La requérante avait cependant épuisé ses droits au congé de maternité et était en congé annuel au 1er janvier 2023.

Le Tribunal n’a pas jugé fondé son...