2011-UNAT-145

2011-UNAT-145, Eid

Décisions du TANU ou du TCNU

Unat a affirmé l'ordonnance UNT rejetant la révision. Unat a jugé qu'un changement de droit n'est pas un «fait» envisagé par l'article 12. 1 de la loi UNDT. Unat a jugé que la délivrance de la nouvelle jurisprudence par Unat est une question de droit, pas en fait.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

UNDT Ordonnance: Le Secrétaire général a soumis une demande avec UNDT pour révision de son jugement, en vertu de l'article 29 de l'UNDT ROP. Le Secrétaire général a considéré la nouvelle décision d'UNAT de fixer le taux d'intérêt applicable à la rémunération de pré-jugement au taux privilégié américain comme un «fait décisif» qui était inconnu au moment du jugement de l'UND. Le Secrétaire général a soutenu que l’attribution de l’UND de 8% sur la rémunération de pré-jugement était contraire à la nouvelle jurisprudence de l’UNAT et devrait donc être révisée. UNDT a rejeté la demande de révision, jugeant que la délivrance de la nouvelle jurisprudence par Unat ne constituait pas un nouveau fait.

Principe(s) Juridique(s)

La publication de la nouvelle jurisprudence par Unat est une question de droit et ne constitue pas un nouveau fait.

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Appel rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ��ç�� et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants

Eid

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Numéros d'Affaires

Tribunal

Lieu du Greffe :

Date of Judgement

7 aoû 2011