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2013-UNAT-352

2013-UNAT-352, Cohen

Décisions du TANU ou du TCNU

Unat a considéré une demande de révision du jugement n ° 2011-UNAT-131 par Mme Cohen. Unat a estimé qu'aucun des motifs de révision énoncés par Mme Cohen ne satisfaisait aux exigences de l'article 11, paragraphe 1, de la loi de l'UNAT ou de l'article 24 des règles de procédure UNAT. Unat a estimé qu'aucun des motifs prévus n'était de nouveaux faits, mais il s'agissait plutôt d'arguments juridiques et d'une tentative de Mme Cohen de revigiter son cas et de se plaindre de la réduction de l'indemnité de réduction. UNAT a rejeté la demande de révision.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

Dans le jugement n ° 2011-UNAT-131, UNAT a réduit le montant de l'indemnisation des dommages-intérêts pécuniaires pour perte de bénéfices et modifié le montant des intérêts accordés.

Principe(s) Juridique(s)

Aucune partie ne peut demander une révision d'un jugement simplement parce que cette partie n'est pas satisfaite de la déclaration du tribunal et veut avoir un deuxième cycle de litige.

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Révision, correction, interprétation ou exécution

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Cohen
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe :
Date of Judgement
Language of Judgment
Type de Décision