2024-UNAT-1503, Amjad Issa
Le TANU a estimé que le DT de l'UNRWA avait conclu à juste titre que M. Issa n'avait pas soumis dans les délais une demande de révision de décision concernant le premier des trois mois de non-paiement de son salaire. Toutefois, le TANU a estimé que, puisque chaque non-paiement constitue une décision administrative distincte, la demande de révision de décision de M. Issa concernant le non-paiement des deuxième et troisième mois a été introduite dans les délais, ce qui rend sa demande partiellement recevable.
Le TANU a toutefois conclu que, puisque M. Issa n'a pas tenu compte d'une directive diffusée avant son congé annuel (lorsqu'il a pu consulter son courrier électronique) lui demandant de signaler son intention de faire grève ou non, et qu'à aucun moment entre cette date et la fin de la grève il ne s'est effectivement présenté au travail comme il était autorisé à le faire, sa demande de rétablissement de son salaire pour les mois au cours desquels il n'a pas travaillé n'est pas justifiée.
Un membre du personnel a contesté les décisions de le placer en congé de grève et de retenir son salaire et ses droits connexes pendant trois mois.
Dans le jugement UNRWA/DT/2023/041, le DT de l'UNRWA a estimé que la demande de M. Issa n'était pas recevable ratione materiae, car M. Issa n'a pas soumis de demande de révision de décision dans les délais.
M. Issa a fait appel.
Chaque non-paiement mensuel à un agent constitue une décision administrative distincte susceptible d'être réexaminée.
L'arrêt n° UNRWA/DT/2023/041 est confirmé pour des raisons différentes.