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UNDT/2024/062

UNDT/2024/062, Applicant

Décisions du TANU ou du TCNU

La décision de licencier le requérant était légale. L'administration a légalement entrepris la procédure de licenciement pour abandon de poste en vertu de la disposition 9.6(b) du Règlement du personnel. Le Tribunal a estimé que, compte tenu du contexte des absences prolongées non autorisées de la requérante, ainsi que de son inaction et de son incapacité à répondre aux diverses communications de l'Administration, y compris la demande de fournir la preuve requise que son absence était involontaire et causée par des forces indépendantes de sa volonté avant le 9 mai 2023, l'Administration a raisonnablement déterminé que la requérante n'avait pas l'intention de reprendre le travail.

 

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La requérante, ancien membre du personnel de la Division des activités spéciales du Département de l'appui opérationnel (« DOS »), a introduit une requête contestant la décision du 12 mai 2023 de la radier des cadres pour abandon de poste.

Principe(s) Juridique(s)

Le Tribunal doit examiner une décision de licenciement pour abandon de poste dans le contexte plus large de l'absence non autorisée alléguée. Le Tribunal doit évaluer l'élément objectif de l'absence non autorisée dans le contexte de l'élément subjectif de l'action ou de l'inaction du fonctionnaire. Le Tribunal a déclaré qu'une simple absence non autorisée ne suffit pas à établir que le fonctionnaire a effectivement abandonné son poste. En l'espèce, le dossier établit que la requérante n'a pris aucune mesure en temps utile pour répondre aux diverses communications et notifications de l'administration concernant ses absences. En revanche, dans l'affaire Webster 2023-UNAT-1369, le requérant avait clairement informé son supérieur hiérarchique de sa situation médicale, ainsi que de son « espoir de se rétablir rapidement et de reprendre le travail », et il était resté en contact régulier avec l'administration pendant son absence.

 

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Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Applicant
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