51³Ô¹Ï

Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant que la demande de l'agent n'était pas recevable parce qu'il n'avait pas demandé l'évaluation de la décision contestée par l'encadrement dans le délai légal de 60 jours. Le TANU a déterminé que, puisque l'agent avait été informé les 27 et 28 avril 2022 du rejet de sa demande d'évaluation médicale, il disposait d'un délai de 60 jours à compter de cette date pour introduire sa demande d'évaluation par l'encadrement. Cependant, il n'a soumis sa demande au Groupe du contrôle hiérarchique que le 3 novembre 2022, puis au...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the staff member’s application was not receivable because he failed to request management evaluation of the contested decision within the 60-day statutory time limit. The UNAT determined that, since the staff member was notified on 27 and 28 April 2022 of the rejection of his request for medical evaluation, he had 60 days from that date to submit his request for management evaluation. However, he only submitted his request to the Management Evaluation Unit on 3 November 2022, and later to the 51³Ô¹Ï Development Programme (UNDP) on...

Le TANU a estimé que le TNDU n'avait pas commis d'erreur en concluant que la mesure disciplinaire imposée était légale.
Le TANU a rejeté l'argument de l'ancien membre du personnel selon lequel la décision de Médecins sans frontières (MSF) lui interdisant de collaborer avec l'association à l'avenir ne pouvait être qualifiée de mesure disciplinaire, puisqu'elle lui avait été communiquée alors qu'il n'était plus employé par l'association.  Le TANU a estimé que cet argument n'était pas recevable, car il avait déjà été présenté devant le TNDU.
En tout état de cause, le TANU a déterminé que la...

The UNAT held that the UNDT did not err in finding that the disciplinary measure imposed was lawful.

The UNAT rejected the former staff member’s argument that the decision of Doctors Without Borders (DWB) prohibiting him from collaborating with the association in the future, could not be characterized as a disciplinary measure, since it was communicated to him after he was no longer employed by the association.  The UNAT held that this argument was not admissible, as it had already been presented before the UNDT.

In any event, the UNAT determined that the decision from DWB constituted a...

Le TANU a estimé que le Tribunal avait commis une erreur de fait, entraînant une décision manifestement déraisonnable, lorsqu'il a constaté qu'une décision de licenciement avait été prise le 1er avril 2022. À cet égard, le TANU a constaté que la décision de placer une note dans le dossier administratif de l'ancien fonctionnaire avait été prise le 1er avril 2022, mais que la décision de licenciement avait en fait été prise le 11 mars 2022. Par conséquent, le TANU aurait dû identifier l'une ou l'autre décision comme étant la décision contestée, mais il a commis une erreur en suivant l...

The UNAT held that the UNDT committed an error of fact, resulting in a manifestly unreasonable decision, when it found that a termination decision was made on 1 April 2022. In this regard, the UNAT found that while a decision to place a note in the former staff member’s Official Status File (OSF) was made on 1 April 2022, the termination decision was actually taken on 11 March 2022.  Therefore, the UNDT should have identified either decision as the contested decision, but erred in following the former staff member’s assertion that a termination decision was taken on 1 April 2022.

Nevertheless...

Le TANU a noté que l'agent avait fait partie du personnel dont les engagements à durée déterminée n'avaient pas été renouvelés en raison de la fermeture de la mission de la MINUAD.
En ce qui concerne son collègue qui a été réaffecté latéralement au siège et qui est donc resté en service, le TANU a constaté que la réaffectation était directement liée au fait incontesté que le collègue ne pouvait pas être rapatrié en Afghanistan pour des raisons de sûreté et de sécurité. Le TANU a estimé que si la légalité de la décision de réaffectation n'avait pas été soumise à son appréciation, il n'était pas...

The UNAT noted that the staff member had been among the staff whose fixed-term appointments were not renewed due to the closure of the UNAMID mission.

With regard to his colleague who was laterally reassigned to the Headquarters and consequently remained in service, the UNAT found that the reassignment had been directly related to the undisputed fact that the colleague could not have been repatriated to Afghanistan for safety and security reasons. The UNAT was of the view that without the lawfulness of the reassignment decision having been placed before it for determination, it was unable to...

Le Tribunal d'appel a estimé que l'ajustement proportionnel des normes de charge de travail pour les services d'autorévision était une question qui relevait directement du pouvoir discrétionnaire de l'Administration.  Le Tribunal d'appel s'est assuré que l'Administration avait suivi toutes les procédures appropriées lors de l'adoption et de la mise en Å“uvre de la décision contestée, et le Tribunal a déterminé à juste titre qu'il n'était pas nécessaire de procéder à des consultations avec la direction du personnel au niveau du département ou du bureau en ce qui concerne une décision...

The Appeals Tribunal found that the proportional adjustment of workload standards for self-revision services was a matter that fell squarely within the Administration’s discretionary authority.  The Appeals Tribunal was satisfied that the Administration followed all proper procedures when taking and implementing the contested decision, and the UNDT properly determined that there was no requirement for staff management consultations at the departmental or office level in relation to a specific appealable administrative decision.

The Appeals Tribunal dismissed the appeal and affirmed Judgment...

À titre préliminaire, le Tribunal d'appel a rejeté l'argument de M. Wan selon lequel le fait qu'il n'ait pas été représenté devant la commission de recours de l'OACI l'a considérablement désavantagé, ce qui a eu une incidence directe sur l'issue de l'affaire.

S'agissant du fond de l'affaire, le Tribunal d'appel a confirmé les conclusions de la Commission de recours selon lesquelles il avait été prouvé de manière claire et convaincante que M. Wan avait commis deux fautes qui justifiaient l'imposition de la sanction de licenciement.Sur la base des documents présentés par le Secrétaire général...

As a preliminary matter, the Appeals Tribunal dismissed Mr. Wan's argument that he had been placed at a considerable disadvantage, directly impacting the outcome of the case, by the fact that he had been unrepresented before the ICAO Appeals Board.

Turning to the merits of the case, the Appeals Tribunal affirmed the findings of the Appeals Board that on clear and convincing evidence two counts of misconduct had been proved to have been committed by Mr. Wan which justified the imposition of the sanction of dismissal. On the material presented by the Secretary-General to the President, the...

En ce qui concerne l'application prétendument discriminatoire et arbitraire de la règle 105.3 du personnel de l'OACI concernant les heures supplémentaires, le Tribunal d'appel a estimé que la Commission de recours n'avait pas commis d'erreur en constatant que M. Alvear n'avait pas identifié de décision administrative spécifique susceptible de recours, et qu'elle n'avait donc pas commis d'erreur en rejetant sa demande.

En ce qui concerne la plainte de M. Alvear selon laquelle il n'avait pas reçu les résultats de la classification de son poste, le Tribunal d'appel a estimé que la Commission de...

With respect to the alleged discriminatory and arbitrary application of ICAO Staff Rule 105.3 regarding overtime, the Appeals Tribunal was satisfied that the Appeals Board had made no error in finding that Mr. Alvear had failed to identify any specific appealable administrative decision, and that it therefore did not err in dismissing his application.

Turning to Mr. Alvear’s complaint that he did not receive the desk audit classification results for his position, the Appeals Tribunal found that the ICAO Appeals Board did err in finding the application not receivable since the Administration’s...

Le Tribunal d'appel a estimé que M. Hampstead n'avait pas établi que l'UNDT avait commis des erreurs au sens de l'article 2, paragraphe 1, du Statut du Tribunal d'appel.
Le Tribunal a pris note à juste titre des lacunes documentées en matière de performance sur trois cycles de performance, ainsi que du fait que la performance de M. Hampstead ne s'est pas améliorée malgré les mesures correctives mises en place, telles que deux PIP, l'ajustement des délais de production, et le retour d'information continu, les discussions sur la performance et la formation que M. Hampstead a reçue au fil des...

The Appeals Tribunal found that Mr. Hampstead had not established that the UNDT made any errors under Article 2(1) of the Appeals Tribunal Statute.   

The UNDT correctly took note of the documented performance shortcomings over three performance cycles as well as the fact that Mr. Hampstead’s performance did not improve despite the remedial measures put in place, such as two PIPs, the adjustment of output timelines, and continuous feedback, performance discussions and training that Mr. Hampstead had received over the years. The UNDT also correctly held that the Administration had followed...

Le Tribunal d'appel a estimé, en ce qui concerne l'exclusion de M. Qasem de la considération pour le poste de chef intérimaire, que le DT de l'UNRWA avait commis une erreur en estimant que la candidature de M. Qasem n'était pas recevable.Le Tribunal d'appel a toutefois estimé que, dans les circonstances de l'espèce, il était dans l'intérêt de l'économie judiciaire de réexaminer l'affaire sur le fond sans renvoi.Le Tribunal d'appel a estimé que si l'administration avait illégalement exclu la candidature de M. Qasem de l'examen, cette irrégularité n'avait eu aucune incidence sur la décision de...

The Appeals Tribunal found, in relation to Mr. Qasem’s exclusion from consideration for the Acting Head position, that the UNRWA DT erred in finding Mr. Qasem’s application not receivable. The Appeals Tribunal however found that in the circumstances of this case, it was in the interest of judicial economy to review the case on the merits without remand. The Appeals Tribunal found that while the Administration had unlawfully excluded Mr. Qasem’s application from consideration, this irregularity had no impact on the selection decision.  Considering Mr. Qasem’s performance, administrative and...

Le TANU n'a pas trouvé d'erreur dans le fait que l'UNDT s'est appuyé sur la communication entre l'agent et son avocat pour établir qu'elle avait fourni de fausses informations dans ses demandes de remboursement de frais médicaux.Le TANU a noté que l'avocat de la fonctionnaire avait volontairement joint le document confidentiel à sa demande. Le TANU a observé qu'elle n'avait imposé aucune limite ou réserve à l'utilisation du document par l'UNDT et qu'elle s'y était référée à de nombreuses reprises au cours de la procédure. Le TANU a reconnu qu'elle avait renoncé à son droit à la confidentialité...

The UNAT found no error in the UNDT’s reliance on the communication between the staff member and her attorney when it established that she had submitted false information in her claims for reimbursement for medical expenses. The UNAT noted that her attorney had voluntarily submitted the privileged document as an attachment to her application. The UNAT observed that she had not imposed any limitations or reservations on the UNDT’s use of the document and had referred to it on multiple occasions in the course of the proceedings. The UNAT agreed that she had waived her right to confidentiality...