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Le Secrétaire général a interjeté appel.
Le Tribunal d'appel a estimé que le TDNU avait outrepassé sa compétence et commis une erreur de droit en interprétant l'article 6(3)(a) du Règlement du personnel comme autorisant Mme Barbulescu, en tant que mère commanditaire dans le cadre d'une maternité de substitution, à avoir droit à un congé de maternité, contrairement aux dispositions claires et sans ambiguïté. Statut et Règlement du personnel. Le Tribunal a élargi la portée de l'article 6(3) du Règlement du personnel au point de prendre une décision politique qui relève de la compétence du...
L'UNAT a estimé que la décision d'annuler la procédure de nomination et d'en engager une nouvelle relevait clairement du pouvoir discrétionnaire de l'Administration. Une nouvelle procédure de nomination ayant été engagée, il n’y avait plus de décision administrative prétendument non conforme aux conditions d’engagement ou au contrat de travail d’AAP. Tout différend concernant le processus de nomination initial était sans objet dans le sens où il n'y avait aucune question en litige qui exigeait une décision du Tribunal. L’UNAT a estimé que le Tribunal avait à juste titre rejeté la requête d’AAP...
L'UNAT a estimé que l'UNDT avait commis une erreur en estimant que l'administration avait mal interprété l'une des exigences pour le poste annoncé dans le JO 127555, à savoir « l'expérience dans la direction de grandes équipes », comme exigeant une expérience de la supervision directe de 10 personnes ou plus. L’UNAT a en outre estimé que l’avis de vacance permettait une interprétation contextuelle dans la mesure où le sens littéral du terme « diriger » est très général et ne permet pas, en soi, de comprendre exactement le sens voulu. Par conséquent, l’UNAT a estimé qu’il était raisonnable pour...
La demande a été déposée sans avoir été précédée d'une demande d'évaluation de la gestion et l'objet de la plainte ne comprend pas de décision administrative. La requérante n'a pas demandé d'évaluation par la direction de la décision finale de non-sélection, ce qui était nécessaire pour la contester. Elle a seulement demandé une évaluation de la décision de ne pas la convoquer à un entretien basé sur les compétences.
La requérante cherche à contester une étape préliminaire d'un processus de sélection, qui ne peut être contestée que dans le contexte d'une décision de sélection finale. Il s...
Le recours est rejeté dans son intégralité..
L'UNAT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.
L'UNAT a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur de fait en n'ayant pas considéré la cessation de service, mentionnée dans l'avis de cessation de service, comme le motif de la décision contestée ; la mention de la retraite n’avait aucune incidence sur la cessation de service du fonctionnaire. L'UNAT a estimé que la lettre l'informant de l'expiration de son engagement de durée déterminée était conforme à la suppression du poste qu'elle occupait.
L'UNAT a noté que le contrôle judiciaire dans le contexte d'une suspension d...
L'UNAT a estimé que l'appel contre les deux ordonnances interlocutoires était devenu sans objet après le prononcé du jugement n° UNDT/2022/124 et que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en rendant son jugement pendant la durée de cet appel. L'UNAT a néanmoins observé que l'UNDT avait commis une erreur de droit en imposant un délai déraisonnablement court pour se conformer à l'ordonnance n° 157 (NBI/2022). Malgré cela, l'UNAT a conclu que, la procédure étant irrecevable, cette conclusion n'était pas d'une grande aide pour l'appelant dans sa cause. Concernant l'ordonnance n° 158 (NBI/2022), l...
L'UNAT a examiné un appel interjeté par le fonctionnaire.
L'UNAT a constaté que le fonctionnaire n'avait cité aucune disposition de l'article 2(1) du Statut de l'UNAT et n'avait pas indiqué si des erreurs commises par le DT de l'UNRWA dans son affaire concernaient sa compétence, la procédure, une question de droit ou une question de fait. L'UNAT a estimé que le recours était vicié et, par conséquent, irrecevable.
L'UNAT a néanmoins réitéré sa jurisprudence sur certaines des questions soulevées et a approuvé la manière dont le DT de l'UNRWA avait déterminé le montant de l'indemnisation en...
L’UNAT a rejeté la demande d’audience de l’appelant, estimant que les questions étaient bien définies et ne nécessitaient pas de développement supplémentaire au cours d’une audience.
L'UNAT a estimé que la demande du requérant visant à réexaminer la réponse à sa demande de contrôle hiérarchique concernant sa non-sélection n'était pas recevable ratione materiae car elle n'avait pas produit de conséquences juridiques directes pour lui et ne constituait donc pas une décision administrative susceptible de recours.
L'UNAT a également constaté que le requérant avait été informé du résultat de sa...
L'UNAT a rejeté l'appel, sans préjudice.
L’UNAT a noté que le recours de M. Radu concernait la décision administrative du 8 novembre 2021 concernant sa cessation de service pendant un arrêt de maladie certifié.
L'UNAT a en outre noté qu'un recours distinct de M. Radu, d'abord devant la Commission de recours et maintenant devant l'UNAT, concernait cette même décision administrative du 8 novembre 2021 sur le fond, à savoir la mesure disciplinaire de cessation de service pour la faute alléguée ( Cas UNAT n° 2023-1804).
L'UNAT a estimé que la décision attaquée de la Commission de recours dans...
À titre préliminaire, l’UNAT a rejeté la demande d’audience de M. Qassem. L'UNAT a estimé que les questions factuelles et juridiques soulevées par l'appel avaient été clairement définies par les parties et qu'en outre, une audience orale ne « contribuerait pas à régler l'affaire de manière rapide et équitable ».
L'UNAT a estimé que, puisque l'engagement de durée déterminée de M. Qassem avait été prolongé au-delà du 31 mars 2020, sans effet donné à la décision administrative initiale de ne pas renouveler son engagement au-delà de cette date, le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en concluant...
L'UNAT a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur de procédure dans sa gestion de l'affaire qui aurait affecté l'issue de l'affaire. L'appelant a eu une occasion significative de présenter sa défense et de remettre en question la véracité des déclarations portées contre lui. Les témoins supplémentaires qu’il souhaitait faire comparaître n’auraient guère été d’une grande utilité pour sa cause.
L'UNAT a estimé que le Tribunal avait conclu à juste titre que le comportement allégué était établi par des preuves claires et convaincantes et que les actes de l'appelant, à savoir le fait de...
L'UNAT a estimé que le Tribunal a commis une erreur de procédure telle qu'elle a affecté l'issue de l'affaire en ne tenant pas d'audience et en s'appuyant de manière significative sur le rapport d'enquête de l'OAIS pour corroborer la véracité des événements allégués par le plaignant, alors qu'il n'y avait pas d'audience. Les témoins directs de la mauvaise conduite alléguée et tous les témoins sur lesquels se sont appuyés les enquêteurs de l'OAIS ont obtenu leurs preuves et informations auprès du plaignant. À ce titre, l'UNAT a conclu que leurs éléments de preuve étaient des preuves par ouï...
Le Tribunal a observé qu'il n'y avait pas de différend concernant les faits matériels de l'affaire. Le requérant a fait l'objet d'une enquête et d'une procédure disciplinaire alors qu'il était employé à l'UNOPS, il a été mis fin à son engagement pour faute, et il n'a pas divulgué cette information dans son notice personnelle lorsqu'il a postulé pour le poste à la Base de soutien logistique des Nations Unies à Brindisi.
Les tentatives du candidat pour justifier sa conduite étaient à la fois illogiques et non fondées sur des preuves.
Les fausses déclarations et les déclarations erronées...
Le Tribunal a noté qu'il n'y avait aucune observation au dossier indiquant que la décision contestée avait eu des conséquences négatives pour le requérant. Le Tribunal a donc estimé qu'il n'avait pas été établi que la décision contestée avait eu des conséquences négatives sur l'emploi du requérant. En conséquence, le Tribunal a estimé que les contraintes juridictionnelles ne lui permettaient pas d'entendre et de statuer sur la demande en l'absence d'un cas particulier fondé sur des faits. La demande a donc été rejetée comme irrecevable.
Le Tribunal a noté que le requérant soutenait qu'il avait été licencié pour des raisons non disciplinaires, tandis que le défendeur a fourni des preuves indiquant que la décision de licenciement avait été prise le 11 mars 2022 et découlait d'un incident survenu le 2 octobre 2019, au cours duquel le requérant aurait conduit un véhicule des Nations Unies alors qu'il était sous l'influence de l'alcool et qu'il avait endommagé ce véhicule.
Le Tribunal a donc jugé que : a) dans la mesure où la décision de licenciement était motivée par des raisons autres que disciplinaires, le Statut du Tribunal...
La requérante n'a pas demandé une renonciation à la suspension du délai qui lui était imparti et n'a pas non plus respecté le délai. Pour cette raison, la requête n'est pas recevable ratione temporis car elle est prescrite.
Le manque de coopération n'est pas toujours une circonstance pertinente dans tous les cas pour être considérée comme une circonstance aggravante. Parfois, si le manque de coopération n'est pas grave, il peut ne pas être considéré comme une circonstance aggravante. Toutefois, la nature de l'affaire peut influer sur la manière dont le manque de coopération au cours d'une enquête est perçu. Le fait d'être malhonnête et trompeur au cours de l'enquête peut être considéré comme grave et constituer une circonstance aggravante. On ne peut donc pas conclure que le manque de coopération ne peut jamais...
L'UNAT a estimé que la réparation demandée dans la requête concernait une question qui n'avait pas été soulevée auparavant devant l'UNDT ou l'UNAT, à savoir le recouvrement d'un montant déjà payé à titre de dépense admissible selon une échelle mobile.
L'UNAT a estimé qu'il n'y avait rien de flou ou d'ambigu dans le sens ou la portée du jugement antérieur, les termes de l'ordonnance étant clairs. L’UNAT a noté qu’il n’était pas nécessaire d’interpréter le jugement antérieur pour en clarifier le sens, et qu’il n’existait pas non plus de doutes raisonnables sur ce qui constituait la décision de...
L’UNAT a observé qu’aucune des parties n’avait demandé si la requête d’AAQ était recevable devant le Tribunal. L'UNAT a néanmoins estimé que, s'agissant d'une question de compétence, elle était obligée de la soulever elle-même. L’UNAT a noté qu’en vertu de l’article 2(1)(a) du Statut du TDNU, le membre du personnel était tenu d’identifier une décision administrative qui serait présumée non conforme aux conditions d’engagement ou au contrat de travail. En outre, selon une jurisprudence constante, la décision administrative doit avoir un effet à la fois direct et négatif sur l'emploi du...