51³Ô¹Ï

Article 31.1

Showing 1 - 1 of 1

Unat a jugé que l'appelant avait été pris dans la transition entre les anciens et les nouveaux systèmes de justice interne. Unat a noté que l'appelant avait demandé une prolongation du délai pour déposer une demande auprès de l'ancien tribunal administratif et qu'il était discutable si quelqu'un aurait pu accorder une prolongation car le nouveau UNT n'avait pas officiellement commencé et que l'ancien tribunal administratif était en train de terminer . UNAT, par conséquent, a jugé que l'affaire devrait être renvoyée à UNT pour examen sur le fond. Unis a confirmé l'appel, annulé le jugement de l...