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En l'espèce, il y a manifestement absence de mens rea. Le défendeur n'a fourni aucune preuve pour étayer l'affirmation selon laquelle la requérante aurait illégalement fait de fausses déclarations ou aurait eu l'intention de frauder ou de tromper lors de la présentation de sa demande. La requérante n'a pas sciemment fait de fausses déclarations ou présenté des documents falsifiés. Elle a présenté un certificat de naissance contenant les noms et la profession des deux parents. Elle n'a pas menti en remplissant son questionnaire sur l'état de dépendance (formulaire P84), puisqu'elle a écrit qu...

Sur la base du cadre juridique applicable, l'administration peut déterminer le statut d'éligibilité des membres du personnel en ce qui concerne les prestations familiales, qui comprennent l'allocation pour enfant à charge, et procéder au recouvrement des montants lorsqu'un membre du personnel ne se conforme pas à ses obligations en la matière.

Conformément à l'annexe III de la circulaire ST/IC/2020/12, pour l'enfant d'un membre du personnel qui n'est pas le parent gardien ou qui a la garde conjointe de l'enfant, ce qui est le cas du requérant, le montant du paiement pour avoir droit à une...

Le tribunal note qu'il résulte de ST / SGB / 2019/2 que le Secrétaire général a délégué l'autorité pertinente au sous-secrétaire général pour la stratégie de gestion, la politique et la conformité («l'USG»), qui à son tour, a à son tour, Sous-déléguée à l'ASG conformément à un tableau de sous-délégation daté du 1er mars 2021 que l'intimé a soumis en preuve. Dans une note sur les «détails de délégation» valides à partir du 15 avril 2021, est indiqué que «cette sous-délégation de l'autorité décisionnelle aborde une erreur technique dans l'attachement de la sous-délégation de l'autorité...

L'UNDT a constaté que le demandeur ne répondait pas aux exigences des règles du personnel 3.6 et ST / AI / 2011/5 et ne pouvait pas revendiquer le statut d'enfant détenu pour sa nièce. La demande a été rejetée.