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La requérante prétend qu’en l’informant qu’elle n’aurait droit à l’augmentation d’échelon pour ancienneté qu’en août 2028 au lieu d’août 2026, l’administration a effectivement pris une nouvelle décision administrative distincte qui est susceptible de contrôle devant le Tribunal.

La question contestée aux fins de la recevabilité était de savoir si la communication envoyée à la requérante le 19 septembre 2023 constituait une décision administrative susceptible de contrôle.

Le Tribunal a conclu qu’aucune décision prise par le défendeur dans la correspondance du 19 septembre 2023 ne portait atteinte...

La requérante prétend que l’indication de l’administration selon laquelle elle ne pourra prétendre à une augmentation d’échelon pour ancienneté qu’en août 2028, au lieu d’août 2026, contrevient aux termes de l’accord de règlement signé précédemment. Les questions que le Tribunal a examinées aux fins de la recevabilité étaient donc de savoir si l’objet de la demande était l’une des conditions de l’accord et si l’accord avait été mis en œuvre ou non.

De l’avis du Tribunal, le dossier ne permettait pas de conclure que le report de l’admissibilité à l’augmentation était une question abordée dans l...

Les faits incontestés sont sans ambiguïté et laissent peu de place à des interprétations différentes. Des excuses n'invalident ni n'annulent la faute commise. Le fait que la requérante n'ait pas été informée de l'impact négatif de sa pratique n'a aucune incidence sur la détermination des faits. Ainsi, l'administration a établi les faits qui sous-tendent la mesure disciplinaire en question par prépondérance de preuve.

Le fait que la requérante ait utilisé des jurons à l'égard de ses subordonnés et qu'elle se soit largement adressée à ses collègues par des surnoms sur le lieu de travail a été...

Le tribunal conclut les preuves que le requérant a commenté négativement les vêtements de V01 lors de sa visite au Comité national. Cependant, tout en reconnaissant que les commentaires pourraient avoir été hors ligne étant donné qu'il n'avait aucun rôle de supervision sur le personnel du Comité national, le Tribunal ne constate pas que les preuves soutiennent que cette conduite avait une composante sexuelle. Le tribunal est convaincu qu'il existe des preuves claires et convaincantes que le demandeur a comparé l'âge de V01 à son fils tout en déclarant qu'il avait essayé d'éviter de parler aux...

Unat a considéré un appel du secrétaire général. Unat a jugé que l'allégation selon laquelle UNT a usura son pouvoir discrétionnaire en ne faisant preuve de la déférence en matière de substitution de sa propre préférence de sanction pour celle du secrétaire général a été surestimée. Unat a jugé que UNDT avait correctement équilibré les considérations concurrentes et concluait raisonnablement que l'imposition cumulative d'une censure écrite et la perte de deux étapes de grade étaient disproportionnées par rapport à l'inconduite. Unat a constaté que UNDT ne s'était pas mal orienté en acceptant...

Les demandes d'évaluation de la gestion sont des premières étapes obligatoires du processus d'appel.

Les faits sur lesquels la mesure disciplinaire ont été fondés ont-ils été établis? Quelle que soit la norme de preuve appliquée, les faits de l'affaire tels que racontés sont incontestés. Ils ont été créés pour la première fois au cours du processus d'enquête et confirmés lors de l'audience par le demandeur et le témoignage de deux témoins oculaires. En outre, le tribunal a entendu le témoignage de l’enquêteur et de l’agent de sécurité qui a enregistré le rapport du plaignant. Le tribunal n'a trouvé aucune preuve de mauvaise motivation de la part des témoins et était convaincu que les faits...

Le tribunal rejette l'argument du requérant lié au prétendu manque de mens rea. Il se souvient qu'il s'agit d'une procédure administrative et non d'une affaire pénale. Dans le contexte des procédures administratives / disciplinaires, seuls les faits objectifs sont essentiels pour déterminer si une faute s'est produite. Les «intentions sous-jacentes» du sujet ne peuvent être prises en compte que comme des circonstances atténuantes ou aggravantes. Dans le cas, l'application cumulative de deux sanctions de nature financière (perte de cinq étapes de grade et amende de trois mois de salaire net de...

Indépendamment de son appel à la décision de renoncer à son immunité diplomatique, le non-respect du requérant à honorer ses obligations légales privées en vertu de la loi suisse a violé la règle 1.2 (b) et ST / AI / 2010/12 et donc les faits établis équivalent à une faute. Le tribunal constate que la mesure disciplinaire imposée dans cette affaire était proportionnée à l'inconduite établie. Le tribunal constate que les droits de la procédure régulière du demandeur ont été respectés.

Le tribunal a constaté qu'il y avait une prépondérance de la preuve que le demandeur avait créé un environnement de travail hostile et qu'elle a illégalement interféré avec le processus de recrutement pour P-2 TJO. La requérante n'a pas respecté une conduite qui convient à son statut de fonctionnaire international supérieur. Les actions du requérant, telles qu’en établissent les faits, ont été l’abus de l’autorité du demandeur en tant que directeur au niveau du D-2 et constituent une faute dans le cadre juridique susmentionné. Le tribunal a constaté que les preuves étaient insuffisantes pour...