Abus de procédure devant l'TCNU/TANU
Frais
Questions disciplinaires / fautes professionnelles
Gestion de la performance
Évaluation des performances
Cessation de service
Renvoi à la responsabilité
Évaluation des performances: le système de gestion de carrière est un système qui nécessitait la mutualité et la coopération du superviseur et d'un membre du personnel. Le traitement du PAR du demandeur était illégal. Il a été achevé à la hâte et avec le recul, une fois qu'une décision de ne pas renouveler son contrat a été prise. La finalisation du PAR sans aucune contribution du demandeur était une grave violation de sa bonne procédure régulière. Le PAR n'était pas achevé non plus au moment de la décision contestée ni à l'expiration de l'ALE du demandeur et l'administration a procédé à sa...