51³Ô¹Ï

Évaluation de la gestion: Conformément à la jurisprudence bien établie du tribunal des litiges et du tribunal d'appel, les demandes d'examen administratif ou d'évaluation de la gestion sont les premières étapes obligatoires du processus d'appel. Motifs inappropriés: Il incombe au demandeur de fournir des preuves suffisantes que la décision contestée a été entachée par des motifs inappropriés.

Receivabilité La demande enregistrée dans le cas n ° UNT / GVA / 2015/182, dans la mesure où elle est dirigée contre la décision d'arrêter le poste encombré par le demandeur, n'est pas à recevoir ratione materiae. Dans sa demande enregistrée dans le cas n ° UNT / GVA / 2016/039, le demandeur conteste sa séparation du service à compter du 2 mars 2016 et le non-renouvellement de sa nomination, à la suite de la suppression de son poste. Il s'agit d'une décision administrative résultant de la restructuration et de l'abolition du poste du demandeur. Mérite la régularité procédurale la non...