OSLA FAQs
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4. Dois-je d¨¦bourser de l¡¯argent pour m¡¯assurer le concours du Bureau ?
6. Ayant refus¨¦ de consentir ¨¤ cette retenue, puis-je n¨¦anmoins pr¨¦tendre au concours du Bureau ?
7. Le Bureau est-il tenu de pr¨ºter son concours en toutes circonstances ?
9. Quelles sont les langues de travail du Bureau ?
12. Je viens de remplir en ligne la Demande d¡¯assistance. Quand aurai-je une r¨¦ponse ?
13. Un litige m¡¯oppose ¨¤ mon bailleur. Puis-je compter sur le concours du Bureau en l¡¯esp¨¨ce ?
14. Le Bureau ayant refus¨¦ de me pr¨ºter assistance, que puis-je faire maintenant ?
1. En quoi la mission du Bureau diff¨¨re-t-elle de celles de l¡¯Ombudsman ? de tout syndicat du personnel ? ou du Bureau de la d¨¦ontologie ?
Le Bureau a seul pour mission, au sein du syst¨¨me des Nations Unies, d¡¯offrir une assistance juridique sous forme de conseils, avis, repr¨¦sentation, ¨¤ tout justiciable qui emprunterait la voie formelle d¡¯administration de la justice interne ¨¤ l¡¯Organisation. Ind¨¦pendant de par son statut, il n¡¯est rattach¨¦ ni ¨¤ quelque syndicat du personnel, ni au Bureau de l¡¯Ombudsman ni encore ¨¤ toutes autres entit¨¦s onusiennes qui concourent au r¨¨glement de litiges d¡¯ordre professionnel, ne pouvant traiter ou prendre langue avec toute tierce entit¨¦ ¨¤ l¡¯occasion de telle affaire que du consentement du justiciable int¨¦ress¨¦.
Il est loisible ¨¤ l¡¯int¨¦ress¨¦ de saisir l¡¯Ombudsman, le Bureau de la d¨¦ontologie, tel syndicat du personnel ou l¡¯une quelconque desdites entit¨¦s en m¨ºme temps que le Bureau de l¡¯aide juridique au personnel proprement dit.
2. Qu¡¯en est-il de tous renseignements que l¡¯on serait amen¨¦ ¨¤ fournir au Bureau, la confidentialit¨¦ en serait-elle strictement pr¨¦serv¨¦e ?
Le Bureau veille ¨¤ respecter strictement le secret de tous ¨¦l¨¦ments de correspondance ou renseignements fournis par le justiciable. Ainsi, ¨¦tant donn¨¦ l¡¯autonomie fonctionnelle du Bureau, ses employ¨¦s ne sont pas, ¨¤ la diff¨¦rence des autres fonctionnaires, tenus de d¨¦noncer ¨¤ l¡¯Organisation, toutes informations re?ues de tel justiciable ¨¤ l¡¯occasion de toute consultation tendant ¨¤ laisser pr¨¦sumer que ce dernier a commis quelque faute, les fonctionnaires du Bureau ¨¦tant tenus au secret professionnel en pareil cas.
3. Est-il fix¨¦ des d¨¦lais pour contester telle ou telle d¨¦cision ou pr¨¦tendre ¨¤ quelque prestation, avantage ou indemnit¨¦ ?
On retiendra que, pour l¡¯essentiel, la saisine des rouages du syst¨¨me d¡¯administration de la justice interne (demande de contr?le hi¨¦rarchique, introduction de requ¨ºte aupr¨¨s du TCNU) est enferm¨¦e dans de stricts d¨¦lais. C¡¯est au justiciable qui entend attaquer telle d¨¦cision administrative ou doit r¨¦pondre de quelque faute qu¡¯il incombe pleinement de veiller ¨¤ respecter strictement tous d¨¦lais prescrits. D¡¯o¨´ l¡¯importance pour lui de saisir le Bureau en toute promptitude, le but ¨¦tant de m¨¦nager ¨¤ celui-ci le temps d¡¯appr¨¦cier comme il se doit l¡¯opportunit¨¦ de lui pr¨ºter assistance et, s¡¯il y a lieu, d¡¯arr¨ºter la d¨¦marche convenable ¨¤ cette fin. On se souciera sp¨¦cialement donc des d¨¦lais prescrits pour chaque ¨¦tape de la proc¨¦dure. Ne pas respecter tels ou tels d¨¦lais c¡¯est courir le risque d¡¯¨ºtre forclos, auquel cas le Tribunal ou toute autre instance comp¨¦tente ne conna?trait sans doute point de sa cause quant au fond , quel qu¡¯en soit le bien-fond¨¦. Le Bureau engage donc vivement tout justiciable ¨¤ d¨¦poser lui-m¨ºme, dans les d¨¦lais prescrits, toutes ¨¦critures n¨¦cessaires exposant sommairement sa th¨¨se lorsque, ¨¦tant donn¨¦ l¡¯expiration imminente des d¨¦lais, le Bureau se trouve dans l¡¯impossibilit¨¦ de lui pr¨ºter son concours.
4. Dois-je d¨¦bourser de l¡¯argent pour m¡¯assurer le concours du Bureau ?
Non. Le Bureau offre son assistance gratuitement.
5. Pourquoi est-il op¨¦r¨¦ de retenue sur mon traitement au profit du Bureau et pourquoi ne devrais-je pas refuser de consentir ¨¤ cette retenue ?
L¡¯Assembl¨¦e g¨¦n¨¦rale ayant demand¨¦ en 2013 d¡¯instituer un R¨¦gime de financement compl¨¦mentaire volontaire qui viendrait permettre de donner d¡¯urgence au Bureau les moyens de sa mission, il est op¨¦r¨¦, du consentement de l¡¯int¨¦ress¨¦, une modeste retenue mensuelle de 0,05% sur le traitement de base net de tout fonctionnaire, cette formule ¨¦tant venue permettre au Bureau d¡¯¨¦toffer son effectif de juristes, de sorte qu¡¯il est d¨¦sormais mieux ¨¤ m¨ºme de pr¨ºter assistance aux justiciables o¨´ qu¡¯il se trouvent. Mieux repr¨¦sent¨¦ de par le monde, il peut ainsi consacrer plus de temps ¨¤ chaque demande d¡¯assistance et offrir des conseils et avis plus pointus et une repr¨¦sentation plus assidue, s¡¯il y a lieu.
6. Ayant refus¨¦ de consentir ¨¤ cette retenue, puis-je n¨¦anmoins pr¨¦tendre au concours du Bureau ?
Oui. Le Bureau est ouvert ¨¤ tout fonctionnaire, peu importe qu¡¯il cotise ou non au R¨¦gime de financement compl¨¦mentaire volontaire.
7. Le Bureau est-il tenu de pr¨ºter son concours en toutes circonstances ?
Pri¨¨re de se reporter ¨¤ la rubrique Qui peut pr¨¦tendre ¨¤ l¡¯aide du Bureau ? Celui-ci pr¨ºte son assistance ¨¤ toute personne relevant de la cat¨¦gorie des b¨¦n¨¦ficiaires qui peut, de ce fait, lui adresser une demande d¡¯assistance ; le Bureau n¡¯est toutefois pas tenu ¨¤ titre initial d¡¯offrir davantage que quelque conseil ou avis ponctuel. Il examine toute demande d¡¯assistance pour d¨¦terminer s¡¯il peut pr¨ºter son concours au justiciable en quoi que ce soit, s¡¯arr¨ºtant notamment sur le bien-fond¨¦ de toute pr¨¦tention, pouvant conclure que telle ou telle cause n¡¯a raisonnablement aucune chance de prosp¨¦rer, auquel cas, il peut refuser d¡¯y pr¨ºter son concours ; il envisage cependant en tout ¨¦tat de cause toutes solutions officieuses avant de conclure dans ce sens. Le TCNU a conclu que le Bureau a le droit de refuser de pr¨ºter son concours ¨¤ tout justiciable motif pris de ce que l¡¯int¨¦ress¨¦ n¡¯a gu¨¨re de chance d¡¯obtenir gain de cause. Pour toutes pr¨¦cisions, voir le jugement UNDT/2010/025, paragraphe 37. [Ins¨¦rer le lien vers le texte du jugement en format PDF ¨C ¨¤ venir]
8. Comment ¨¦tant fonctionnaires des Nations Unies les juristes du Bureau peuvent-ils ¨ºtre vraiment ind¨¦pendants ?
Chaque juriste du Bureau est admis ¨¤ exercer la profession de praticien du droit dans sa juridiction nationale d¡¯origine. Les devoirs de sa charge vis-¨¤-vis de tout client qui r¨¦sultent de cette qualit¨¦, abstraction faite de son statut de fonctionnaire, lui prescrivent notamment d¡¯agir en toute circonstance au mieux des int¨¦r¨ºts de son client et de respecter le secret professionnel. Le juriste est justiciable du Code de conduite interne au Bureau ainsi que du Code de conduite ¨¤ l¡¯intention des conseils et des justiciables plaidant leur cause devant les Tribunaux, qui lui font obligation d¡¯agir en toute circonstance au mieux des int¨¦r¨ºts de tout client et de pr¨¦server le secret professionnel. Le Secr¨¦taire g¨¦n¨¦ral a plus d¡¯une fois soulign¨¦ l¡¯autonomie fonctionnelle du Bureau.
9. Quelles sont les langues de travail du Bureau ?
Le Bureau est ¨¤ ce stade en mesure d¡¯offrir toute assistance en langues anglaise, arabe et fran?aise, tel ou tel juriste pouvant ¨¦galement le faire en d¡¯autres langues.
10. Le Bureau ayant une antenne dans mon lieu d¡¯affectation, puis-je demander directement conseil aupr¨¨s de celle-ci ou dois-je en faire la demande en ligne ?
Quiconque sollicite l¡¯aide du Bureau doit remplir en ligne la Demande d¡¯assistance ou, en cas d¡¯urgence, soit envoyer un courrier ¨¦lectronique (e-mail) ¨¤ l¡¯adresse osla@un.org, soit t¨¦l¨¦phoner au num¨¦ro +1 212 963 3957 / +254 20 762 6734, m¨ºme si l¡¯on se trouve non loin d¡¯une antenne du Bureau. Les juristes du Bureau sont tr¨¨s sollicit¨¦s mais le syst¨¨me de centralisation des demandes leur permet de traiter de toutes demandes dans les meilleurs d¨¦lais, le soin pouvant en ¨ºtre confi¨¦ ¨¤ tel ou tel coll¨¨gue juriste de telle ou telle antenne.
11. Le Bureau n¡¯ayant pas d¡¯antenne dans mon lieu d¡¯affectation, comment pourrais-je ¨ºtre valablement repr¨¦sent¨¦ par un de ses juristes ?
Les juristes du Bureau traitent par t¨¦l¨¦phone, courrier ¨¦lectronique (e-mail), Skype ou d¡¯autres moyens de communications en ligne avec nombre de clients affect¨¦s dans des lieux d¡¯affectation o¨´ le Bureau n¡¯a pas d¡¯antenne, le client pouvant ¨ºtre amen¨¦ ¨¤ compara?tre devant l¡¯un ou l¡¯autre Tribunal par t¨¦l¨¦phone ou visio-conf¨¦rence. En pareil cas, le juriste charg¨¦ du dossier expliquera au client comment faire et veillera au bon d¨¦roulement des choses. Les s¨¦jours qu¡¯ils effectuent de temps ¨¤ autre dans des lieux d¡¯affectation o¨´ le Bureau n¡¯est pas repr¨¦sent¨¦ ¨¤ titre permanent sont l¡¯occasion pour ses juristes d¡¯organiser des s¨¦ances d¡¯explication et d¡¯orientation ouvertes ¨¤ tout justiciable.
12. Je viens de remplir en ligne la demande d¡¯assistance. Quand aurai-je une r¨¦ponse ?
Le Bureau consulte sa bo?te de r¨¦ception (Inbox) en permanence tous les jours ouvrables. Il accuse r¨¦ception de toute demande d¡¯assistance dans les 24 heures qui suivent (sauf les weekends et jours f¨¦ri¨¦s) et r¨¦pond normalement ¨¤ l¡¯auteur de toute demande dans les 7 jours ouvrables suivants. Quiconque ne re?oit pas de r¨¦ponse ¨¤ sa demande dans les d¨¦lais sus-indiqu¨¦s est pri¨¦ d¡¯appeler les num¨¦ros suivants : +1 212 963 3957 (TU -5) or +254 20 762 6734 (TU +3).
13. Un litige m¡¯oppose ¨¤ mon bailleur. Puis-je compter sur le concours du Bureau en l¡¯esp¨¨ce ?
Le Bureau n¡¯intervient pas dans les mati¨¨res (divorce, vente de choses, litiges opposant bailleur et preneur) qui sont du ressort des juridictions internes. Il s¡¯int¨¦resse aux seules contestations d¡¯ordre professionnel internes au syst¨¨me des Nations Unies. Comme il peut ¨ºtre difficile de d¨¦limiter la fronti¨¨re entre mati¨¨res onusiennes et non-onusiennes dans certains cas, on s¡¯en remettra au Bureau pour savoir ce qu¡¯il en est v¨¦ritablement.
14. Le Bureau ayant refus¨¦ de me pr¨ºter assistance que puis-je faire maintenant ?
Tout justiciable qui se voit refuser l¡¯assistance du Bureau peut lui-m¨ºme saisir directement d¡¯une demande contr?le hi¨¦rarchique le Groupe du contr?le hi¨¦rarchique ou son pendant au sein de l¡¯organisation employeuse et/ou le Tribunal du contentieux des Nations Unies ou toute autre instance de recours, ou encore se faire repr¨¦senter devant le TCNU ou le TANU par un fonctionnaire en activit¨¦ ou un ancien fonctionnaire ou constituer un conseil externe r¨¦mun¨¦r¨¦ ou b¨¦n¨¦vole.