REQU?TES POST?RIEURES AU PRONONC? DE L¡¯ARR?T

CARACT?RE D?FINITIF DE L¡¯ARR?T

Les arr¨ºts du Tribunal d¡¯appel sont d¨¦finitifs et rev¨ºtus de force obligatoire ¨¤ l¡¯¨¦gard des parties. L¡¯article 11 du Statut et les articles 24, 25, 26 et 27 du R¨¨glement de proc¨¦dure du Tribunal d¡¯appel pr¨¦voient un nombre limit¨¦ de recours contre tout arr¨ºt du Tribunal : r¨¦vision, interpr¨¦tation, rectification, ex¨¦cution d¡¯arr¨ºt.

R?VISION D'ARR?T

Il r¨¦sulte de l¡¯article 24 du R¨¨glement de proc¨¦dure du Tribunal d¡¯appel que l¡¯une ou l¡¯autre partie peut demander la r¨¦vision d¡¯un arr¨ºt en invoquant la d¨¦couverte d¡¯un fait d¨¦cisif qui, au moment o¨´ l¡¯arr¨ºt a ¨¦t¨¦ rendu, ¨¦tait inconnu du Tribunal et de la partie qui en demande la r¨¦vision, ¨¦tant toujours entendu que cette ignorance n¡¯¨¦tait pas due ¨¤ la n¨¦gligence. La requ¨ºte en r¨¦vision doit ¨ºtre form¨¦e dans les 30 jours calendaires de la d¨¦couverte du fait et dans l¡¯ann¨¦e de la date de l¡¯arr¨ºt. La requ¨ºte en r¨¦vision est communiqu¨¦e ¨¤ l¡¯autre partie qui a 30 jours ¨¤ compter de sa r¨¦ception pour pr¨¦senter des observations au Greffier.

INTERPR?TATION D'ARR?T

Aux termes de l¡¯article 25 du R¨¨glement de proc¨¦dure du Tribunal d¡¯appel l¡¯une ou l¡¯autre des parties peut demander au Tribunal d¡¯interpr¨¦ter le sens ou la port¨¦e d¡¯un arr¨ºt, l¡¯autre partie ayant 30 jours pour pr¨¦senter toutes observations.

RECTIFICATION D'ARR?T

Aux termes de l¡¯article 26 du R¨¨glement de proc¨¦dure du Tribunal d¡¯appel, l¡¯une ou l¡¯autre partie peut demander au Tribunal de rectifier tout arr¨ºt, celui-ci pouvant, d¡¯office ou ¨¤ la demande d¡¯une partie pr¨¦sent¨¦e sur le formulaire ¨¦tabli ¨¤ cet effet, rectifier les erreurs mat¨¦rielles ou de calcul et les erreurs r¨¦sultant d¡¯une inadvertance ou d¡¯une omission.

EX?CUTION D'ARR?T

Aux termes de l¡¯article 27 du R¨¨glement de proc¨¦dure du Tribunal, lorsque l¡¯ex¨¦cution d¡¯un arr¨ºt doit intervenir dans un certain d¨¦lai et que cet arr¨ºt n¡¯a pas ¨¦t¨¦ ex¨¦cut¨¦ dans ce d¨¦lai, l¡¯une ou l¡¯autre partie peut demander au Tribunal d¡¯en ordonner l¡¯ex¨¦cution.

Pour en savoir plus sur la computation des d¨¦lais et les demandes de suppression, de prorogation et de suspension de d¨¦lais, on se reportera ¨¤ la rubrique ¶Ù¨¦±ô²¹¾±²õ.