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DOCUMENTS ESSENTIELS

STATUT ET R?GLEMENT DE PROC?DURE

Statut du Tribunal
Règlement de procédure

CADRE DE R?F?RENCE ET PROTOCOLE

Les affaires en cours par juge sont disponibles sur le
Cadre et protocole relatifs à l'affectation des juges à mi-temps (Le tribunal a abrogé le protocole en septembre 2021 et a l'intention d'adopter une nouvelle résolution sur le déploiement de juges à mi-temps à l'avenir).
Directives judiciaires

INFORMATION ? L’INTENTION DES PARTIES

Instruction de procédure no 1 : Jugement par un collège de trois juges
Instruction de procédure no 2 : 搁别辫谤é蝉别苍迟补迟颈辞苍 par conseil
Instruction de procédure no 3 : Procédure relative à la médiation
Instruction de procédure no 4 : Dép?t des requêtes et des réponses
Instruction de procédure no 4 : Dép?t des requêtes et des réponses (révision du 20 octobre 2021)
Instruction de procédure no 5 : Dép?t des demandes incidentes et réponses afférentes
Instruction no 6 : Archives du Tribunal
Directives relatives au dép?t d’écritures sur le portail de dép?t électronique
Note d’information aux parties comparaissant devant le Tribunal
Règles de conduite lors des audiences

CODE DE CONDUITE

Code de conduite à l’intention des conseils et des justiciables plaidant leur cause
Code de déontologie judiciaire à l’usage des membres du Tribunal et du Tribunal d’appel
Procédure relative aux plaintes pour faute ou incapacité formulées à l’encontre des juges du Tribunal et du Tribunal d’appel