REQU?TES
Les appels, recours, r¨¦ponses, appels incidents et r¨¦ponses ¨¤ appels incidents sont des ? ¨¦critures ? ? conclusions ? qui prennent la forme de requ¨ºtes par la voie desquelles les parties plaident leur cause et demandent r¨¦paration. Les parties et des tiers intervenants peuvent ¨¦galement d¨¦poser diverses autres requ¨ºtes, dont celles pr¨¦sent¨¦es ci-apr¨¨s.
REQU?TES DES PARTIES
Demande d¡¯ajout de pi¨¨ces suppl¨¦mentaires :
apr¨¨s avoir produit leurs ¨¦critures en appel, (recours/ appel, r¨¦ponse, appel incident, r¨¦ponse ¨¤ appel incident, etc.), les parties ne sont normalement pas autoris¨¦es ¨¤ pr¨¦senter d¡¯autres pi¨¨ces. Elles peuvent n¨¦anmoins saisir le Tribunal d¡¯une demande d¡¯ajout de pi¨¨ces suppl¨¦mentaires ¨¤ cet effet. Selon le paragraphe 1 de l¡¯article 31 de son R¨¨glement de proc¨¦dure et la section II. A.3 de sa Directive pratique n¡ã 1
, le Tribunal peut faire droit ¨¤ cette demande si la partie requ¨¦rante justifie de circonstances exceptionnelles. Celle-ci doit donc d¨¦montrer dans sa requ¨ºte le caract¨¨re exceptionnel de sa demande et y joindre la pi¨¨ce suppl¨¦mentaire qu¡¯elle souhaite d¨¦poser. Le Pr¨¦sident ou le juge de permanence du Tribunal d¡¯appel peut, par ordonnance, accueillir ou rejeter la demande. Le coll¨¨ge des juges saisi peut ¨¦galement statuer sur la demande ¨¤ l¡¯occasion de sa d¨¦cision.
Demande de prorogation, de suspension ou de suppression de d¨¦lais :
D¡¯apr¨¨s le paragraphe 3 de l¡¯article 7 du Statut et le paragraphe 2 de l¡¯article 7 du R¨¨glement de proc¨¦dure du Tribunal d¡¯appel, l¡¯une des parties peut, dans des circonstances exceptionnelles, demander par ¨¦crit au Tribunal de suspendre, supprimer ou proroger les d¨¦lais pr¨¦vus pour d¨¦poser une requ¨ºte en appel. En vertu de l¡¯article 30 du R¨¨glement de proc¨¦dure, le Pr¨¦sident ou le coll¨¨ge de juges saisi de l¡¯affaire peut abr¨¦ger ou prolonger un d¨¦lai fix¨¦ par ledit r¨¨glement ou ¨¦carter l¡¯application de l¡¯une quelconque de ses dispositions lorsque l¡¯int¨¦r¨ºt de la justice l¡¯exige.
Demande en indication de mesures conservatoires :
Le fonctionnaire ou l¡¯entit¨¦ peut, ¨¤ tout moment, saisir le Tribunal d¡¯une demande en indication de mesures conservatoires, y compris avant d¡¯interjeter appel. Il r¨¦sulte du paragraphe 4 de l¡¯article 9 du Statut du Tribunal d¡¯appel que celui-ci ? peut, en tout ¨¦tat de cause, ordonner une mesure conservatoire au b¨¦n¨¦fice temporaire de l¡¯une ou l¡¯autre partie pour emp¨ºcher un pr¨¦judice irr¨¦parable et pour tenir compte du jugement du Tribunal du contentieux administratif ?, pour autant qu¡¯il juge une telle mesure conforme au jugement du Tribunal du contentieux administratif.
Demande de r¨¦cusation de juge :
En vertu de l¡¯article 23 du R¨¨glement de proc¨¦dure du Tribunal d¡¯appel, l¡¯une des parties peut pr¨¦senter au Pr¨¦sident du Tribunal une demande motiv¨¦e de r¨¦cusation d¡¯un juge en invoquant un conflit d¡¯int¨¦r¨ºts. Le Pr¨¦sident, apr¨¨s avoir sollicit¨¦ les observations du juge concern¨¦, statue sur la demande et communique sa d¨¦cision par ¨¦crit ¨¤ la partie qui l¡¯a pr¨¦sent¨¦e. D¡¯apr¨¨s le paragraphe 1 de l¡¯article 22 du R¨¨glement de proc¨¦dure, par ? conflit d¡¯int¨¦r¨ºts ?, on entend tout facteur susceptible de porter atteinte ou d¡¯¨ºtre raisonnablement per?u comme portant atteinte ¨¤ la capacit¨¦ d¡¯un juge de statuer en toute ind¨¦pendance et impartialit¨¦ dans une affaire qui lui a ¨¦t¨¦ affect¨¦e.
Demande de jugement selon une proc¨¦dure simplifi¨¦e :
L¡¯une des parties peut demander au Tribunal de se prononcer selon une proc¨¦dure simplifi¨¦e lorsque les faits de la cause ne sont pas contest¨¦s et qu¡¯elle est en droit de voir le Tribunal statuer uniquement sur un point de droit. D¡¯apr¨¨s le paragraphe 2 de l¡¯article 19 de son R¨¨glement de proc¨¦dure le Tribunal d¡¯appel peut rendre, ¨¤ tout moment, un arr¨ºt selon la proc¨¦dure simplifi¨¦e, m¨ºme lorsqu¡¯il n¡¯est pas en session, ledit arr¨ºt ¨¦tant adopt¨¦ par un coll¨¨ge de trois juges d¨¦sign¨¦s par le Pr¨¦sident.
Demande de d¨¦sistement d¡¯appel :
L¡¯appelant peut demander ¨¤ se d¨¦sister de son appel. Aux termes du paragraphe 2 de l¡¯article 18 bis du R¨¨glement de proc¨¦dure du Tribunal d¡¯appel, si, avant la date d¡¯ouverture de la session durant laquelle une affaire doit ¨ºtre jug¨¦e, l¡¯appelant informe le Tribunal par ¨¦crit, avec notification ¨¤ l¡¯intim¨¦, qu¡¯il souhaite se d¨¦sister de son appel, le Pr¨¦sident peut ordonner que l¡¯affaire soit radi¨¦e du r?le.
REQU?TES DE TIERS INTERVENANTS
Demande en intervention de tiers intervenants :
Aux termes de l¡¯article 16 du R¨¨glement de proc¨¦dure du Tribunal d¡¯appel, toute personne qui peut saisir le Tribunal en vertu du paragraphe 2 f) de l¡¯article 6 du Statut peut ¨¤ tout moment demander ¨¤ intervenir au motif que ses droits peuvent ¨ºtre affect¨¦s par le jugement rendu par le Tribunal du contentieux administratif et peuvent par cons¨¦quent ¨ºtre affect¨¦s par l¡¯arr¨ºt du Tribunal.
Demande de d¨¦p?t de m¨¦moire en qualit¨¦ d¡¯amicus curiae :
Aux termes de l¡¯article 17 du R¨¨glement de proc¨¦dure du Tribunal d¡¯appel, toute personne ayant qualit¨¦ pour saisir le Tribunal et les associations du personnel peuvent pr¨¦senter une requ¨ºte pour ¨ºtre autoris¨¦es ¨¤ d¨¦poser un m¨¦moire en qualit¨¦ d¡¯amicus curiae. Selon le paragraphe 1 de cet article, le Greffier transmet copie de la requ¨ºte aux parties qui ont trois jours pour soulever des objections.