Division des affaires maritimes et du droit de la mer
La division a pour but de :听
- Promouvoir une meilleure compr茅hension ainsi qu鈥檜ne plus large appr茅ciation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, de l'Accord relatif 脿 l'application de la Partie XI de la Convention et de l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention relatives 脿 la conservation et 脿 la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (Accord sur les stocks de poissons) et faciliter leur application uniforme et coh茅rente et leur mise en 艙uvre effective en fournissant un ensemble de services juridiques et techniques, sous forme d'informations, de conseils et d'assistance aux Etats et aux organisations intergouvernementales;
- Aider les organismes des Nations Unies 脿 faire en sorte que les instruments et programmes relevant de leurs domaines de comp茅tence respectifs soient conformes 脿 la Convention;
- Fournir 脿 la Conf茅rence Intergouvernementale des services relatifs aux questions de fond sur un instrument juridiquement contraignant, en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, relatif 脿 la conservation et l鈥檜tilisation durable de la biodiversit茅 marine des zones au-del脿 de la juridiction nationale (Assembl茅e G茅n茅rale, r茅solution 72/249)
- Fournir un service fonctionnel 脿 la R茅union des Etats parties 脿 la Convention tout comme 脿 la Conf茅rence d'examen sur l'Accord sur les stocks de poissons et aux Consultations officieuses des Etats parties 脿 l鈥橝ccord sur les stocks de poissons; 听
- Fournir un service fonctionnel, une assistance technique et les installations n茅cessaires 脿 la Commission des limites du plateau continental lors de l鈥檈xamen des demandes soumises par les Etats c么tiers relatives au trac茅 des limites ext茅rieures de leur plateau continental au-del脿 de 200 milles marins des lignes de base;
- Maintenir un contact avec les institutions 茅tablies par la Convention (l鈥橝utorit茅 internationale des fonds marins et le Tribunal international du droit de la mer) et, concernant le Tribunal, fournir un soutien administratif;
- S'acquitter des responsabilit茅s, autres que celles li茅es 脿 la fonction de d茅positaire, que la Convention conf猫re au Secr茅taire g茅n茅ral, en particulier concernant le d茅p么t par les Etats de chartes et listes de coordonn茅es g茅ographiques concernant les zones maritimes, incluant les lignes de d茅limitation;
- Fournir un service fonctionnel 脿 l鈥橝ssembl茅e g茅n茅rale concernant les affaires relatives aux oc茅ans et au droit de la mer, et aux organes subsidiaires concernant les oc茅ans que l鈥橝ssembl茅e pourrait 茅tablir, comme le Processus consultatif officieux ouvert 脿 tous sur les oc茅ans et le droit de la mer;
- Surveiller et 茅tudier l鈥櫭﹙olution des affaires maritimes et du droit de la mer et rendre compte 脿 l鈥橝ssembl茅e G茅n茅rale via des rapports annuels sur des sujets relatifs aux affaires maritimes et au droit de la mer, ainsi que des 茅tudes demand茅es sur des questions relatives 脿 la p锚che durable ou autres sujets;
- Exercer les fonctions de secr茅tariat du M茅canisme de notification et d鈥櫭﹙aluation syst茅matiques 脿 l鈥櫭ヽhelle mondiale de l鈥櫭﹖at du milieu marin, y compris les aspects socio茅conomiques;
- Fournir un soutien pour la mise en 艙uvre par les Etats des Objectifs de d茅veloppement durable relatifs aux affaires maritimes, inclus au sein du Programme de d茅veloppement durable 脿 l'horizon 2030, notamment l鈥檕bjectif 14 芦Conserver et exploiter de mani猫re durable les oc茅ans, les mers et les ressources marines aux fins du d茅veloppement durable禄;
- Fournir une assistance pour renforcer les capacit茅s des Etats en voie de d茅veloppement dans le domaine des affaires maritimes et du droit de la mer gr芒ce 脿 des formations, des bourses d鈥櫭﹖udes, une assistance technique et un support financier via des fonds de contributions volontaires g茅r茅s par la Division;
- Soutenir le Conseiller juridique des Nations Unies dans l鈥檈xercice de ses responsabilit茅s li茅es 脿 l'ONU-Oc茅ans 鈥� le m茅canisme de coordination inter-agences relatif aux oc茅ans et aux zones c么ti猫res au sein du syst猫me des Nations Unies;
- Mener des activit茅s de suivi et de recherche et g茅rer un syst猫me d'information et une biblioth猫que de recherche complets sur le droit de la mer et les affaires maritimes ainsi que publier le Bulletin du droit de la mer.
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