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Privilégier certains pays au détriment d’autres étant contraire au principe de la nation la plus favorisée qui sous-tend le système commercial multilatéral, des dispositions spécifiques ont été prises au sein de l?Organisation Mondiale du Commerce, telles que la clause d?habilitation de 1979, pour offrir la possibilité de donner de telles préférences aux pays en développement, un traitement particulier étant réservé aux PMA. Les PMA ne doivent pas être membres de l’OMC pour bénéficier de l’accès préférentiel aux marchés accordé par d’autres pays.

L’accès préférentiel des PMA aux marchés est assuré principalement en accordant un accès aux marchés en franchise de droits et hors contingent, des tarifs préférentiels et des règles préférentielles.

Accès en franchise de droits et hors contingent et tarifs préférentiels: La plupart des pays développés accordent un accès complet ou presque complet aux marchés en franchise de droits et sans contingent aux PMA, et un nombre croissant de pays en développement ont étendu l’accès FDSC à un nombre important de produits en provenance des PMA (détails , en anglais). Dans certains cas, l’accès aux dispositifs FDSC est subordonné au respect de certaines conditions supplémentaires au statut de PMA, comme, dans le cas de l’initiative ?  ? de l’Union européenne, la non-violation des principes énoncés dans des conventions relatives aux droits de l’homme et aux droits du travail. 

• La Note du Secrétariat de l?OMC sur "" (2021, PDF) contient un tableau des principaux régimes de préférences multilatéraux non réciproques en faveur des PMA mis en place par les Membres de l?OMC.  
• La comporte des informations détaillées pour chaque membre de l’OMC fournissant ou bénéficiant de ces arrangements.

En outre, la zone de libre-échange d’Asie du Sud (SAFTA) et l’accord commercial Asie-Pacifique (APTA) accordent une plus grande préférence (couverture et marges tarifaires) aux PMA (voir la page sur le traitement spécial dans le cadre des accords régionaux).

L’importance pratique des régimes d’accès préférentiel au marché dépend des moyens de production du pays, du type de produits d’exportation et de l’existence d’autres accords commerciaux préférentiels. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles toutes les importations en provenance des PMA ne bénéficient pas des régimes préférentiels propres à ces pays. Certains produits d’exportation des PMA sont déjà soumis à des droits NPF nuls sur les marchés les plus importants, ou le pays exportateur peut avoir accès à d’autres régimes de préférence non propres aux PMA, tels que l’African Growth and Opportunity Act [loi des ?tats-Unis sur la croissance et les perspectives économiques de l’Afrique] (AGOA) aux ?tats-Unis d’Amérique en faveur des PMA africains, les accords de partenariat économique entre l’Union européenne et plusieurs pays d’Afrique, ou des accords commerciaux régionaux tels que la zone de libre-échange de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE). Les exportateurs des PMA peuvent également rencontrer des difficultés pour remplir les conditions permettant de déterminer la conformité aux règles d’origine préférentielles.

Règles d?origine: Les règles d’origine sont les critères utilisés pour définir si un produit est considéré comme originaire d’un certain pays et s’il peut donc bénéficier d’un accès préférentiel au marché. Alors que pour certains produits, la détermination de l’origine est simple, pour d’autres, en particulier ceux qui sont produits par des cha?nes de valeur mondiales, les règles d’origine déterminent dans quelle mesure un produit doit être produit dans un certain pays pour pouvoir bénéficier d’un traitement préférentiel. Des règles d’origine strictes peuvent constituer un obstacle au recours à un accès préférentiel au marché. En reconnaissance de cela, et notamment depuis les conférences ministérielles de l’OMC qui se sont tenues à Bali et à Nairobi en 2013 et 2015, respectivement, sur certains marchés, les PMA bénéficient de règles d’origine moins strictes. Par exemple :

• Dans l’Union européenne, depuis 2011, le seuil général pour les matières non originaires est de 70 % pour les PMA et de 50 % pour les autres bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG); les exigences d’origine spécifiques aux produits sont plus souples. Dans le domaine des produits textiles et de l’habillement, les règles d’origine autorisent une transformation en une seule étape pour les PMA alors que pour les pays en développement, elles exigent une double transformation.
• Aux ?tats-Unis, un article produit dans un PMA bénéficiaire de son SPG peut compter des intrants provenant des pays les moins avancés et d’autres pays bénéficiaires de son association régionale dans le calcul de l’exigence de 35 % de contenu national pour satisfaire aux règles d’origine sur certains articles. 
• Au Canada, jusqu’à 60 % de contenu d’importation est autorisé pour que le produit bénéficie du tarif PMA contre 40 % pour les produits ne provenant pas de PMA qui bénéficient du tarif préférentiel général. En outre, tous les bénéficiaires du tarif préférentiel PMA sont considérés comme une seule zone aux fins du cumul, tandis que tous les bénéficiaires du tarif préférentiel général sont considérés comme une seule zone. Il existe des règles spéciales pour les PMA concernant les textiles et les vêtements.
• Le Royaume-Uni a des règles d’origine moins strictes pour les PMA sur un certain nombre de produits, similaires à celles de l’Union européenne.

Il existe également des règles d’origine propres aux PMA en vertu d’accords régionaux. Par exemple, en vertu de la zone de libre-échange d’Asie du Sud (SAFTA), les critères généraux sont le changement de position tarifaire plus 30 % pour les PMA contre 40 % pour les pays non-PMA. En vertu de l’accord commercial Asie-Pacifique (APTA), le seuil de valeur ajoutée pour les PMA est de 35 % contre 45 % pour les pays non-PMA, et le cumul régional est autorisé lorsque la valeur ajoutée régionale est de 50 % pour les PMA contre 60 % pour les pays non-PMA.

Qu’advient-il de l’accès préférentiel au marché propre aux pays les moins avancés à l’égard des marchandises lors du reclassement ?

Lors du reclassement, et après toute période de transition applicable, les pays ne sont plus admissibles aux arrangements d’accès préférentiel au marché propres aux PMA. Sur les marchés des pays développés, les pays qui sont sortis de la catégorie des PMA deviennent normalement des bénéficiaires des régimes SPG standard (certains pays excluent de leurs SPG les pays à révenue intermédiaire supérieur ou ceux qui bénéficient d’un accès préférentiel au marché par le biais d’accords de libre-échange, tels que les accords de partenariat économique, dans le cas de Union européenne). 

Les règles d’origine propres aux PMA ne s’appliquent plus après le reclassement. 

Sur les marchés des pays en développement, les pays reclassés peuvent continuer à bénéficier d’un accès préférentiel au marché uniquement s’ils sont membres d’accords commerciaux régionaux ou bilatéraux, mais ils n’ont plus accès aux régimes d’accès préférentiel non réciproque au marché.

L’initiative ? Tout sauf les armes ? de l’Union européenne comporte une disposition de transition sans heurt, qui accorde automatiquement une période d’admissibilité supplémentaire. Dans d’autres pays, certains pays reclassés peuvent conserver le traitement préférentiel pendant un certain temps après la date du reclassement, même s’il n’existe pas de dispositions automatiques de transition sans heurt. L’Assemblée générale, dans sa résolution 67/221, a invité les partenaires commerciaux qui n’ont pas établi de procédures pour la prorogation ou l’élimination progressive de l’accès préférentiel aux marchés, notamment le traitement en franchise de droits et sans contingent, à préciser de manière prévisible, à titre de mesure générale ou dans le cadre du mécanisme de consultation, leur position à l’égard de la prorogation des préférences propres aux pays les moins avancés, le nombre d’années de cette prorogation ou les détails concernant l’élimination progressive des mesures.

L’Union européenne, le Royaume-Uni et la Norvège ont des régimes d’accès préférentiel aux marchés non réciproques qui se situent, en termes de couverture, entre les régimes propres aux PMA et le SPG standard.

• Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) de l’Union européenne accorde un accès en franchise de droits à la plupart des produits couverts par le SPG standard. Pour pouvoir bénéficier du SPG+, il faut avoir ratifié et mis en ?uvre 27 conventions relatives aux droits de l’homme, aux droits du travail, à la protection de l’environnement et à la bonne gouvernance, et remplir certains critères de vulnérabilité. Le cadre renforcé du Royaume-Uni au sein de son SPG comporte des conditions similaires.
• Le régime SPG+ de la Norvège accorde un accès en franchise de droits à tous les produits industriels et des préférences plus élevées sur un certain nombre de produits agricoles par rapport aux bénéficiaires du SPG standard. Tous les pays à revenu moyen inférieur dont la population est inférieure à 75 millions d’habitants et les pays à faible revenu peuvent bénéficier du SPG+.

En 2020, le groupe des PMA à l’OMC a soumis un projet de proposition de décision ministérielle qui établirait un mécanisme de transition sans heurt pour le passage des PMA au système de l’OMC. La proposition était en cours d’examen par les membres au moment de la dernière mise-à-jour de cette page.

Pour plus d?informations:

•  
• Note du Secrétariat de l?OMC sur "" (2021, PDF). La note contient un tableau des principaux régimes de préférences multilatéraux non réciproques en faveur des PMA mis en place par les Membres de l?OMC,
•  de cette page.