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Traitement sp¨¦cial concernant les obligations et facilit¨¦s aux termes des r¨¨gles fix¨¦es par l¡¯Organisation mondiale du commerce

Trente-cinq des 46 pays figurant sur la liste des PMA sont membres de l¡¯OMC, tandis que 8 autres sont en cours d¡¯accession. Les PMA qui sont membres de l¡¯OMC b¨¦n¨¦ficient de consid¨¦rations particuli¨¨res dans leur mise en ?uvre des accords de l¡¯OMC. Les dispositions relatives au traitement sp¨¦cial et diff¨¦renci¨¦ en faveur des PMA visent principalement ¨¤ faciliter le respect des r¨¨gles de l¡¯OMC compte tenu des capacit¨¦s institutionnelles limit¨¦es des PMA, ¨¤ prot¨¦ger leur marge de man?uvre et ¨¤ les aider ¨¤ accro?tre leur participation au commerce international en s¡¯attaquant aux contraintes li¨¦es ¨¤ l¡¯offre et en soutenant les ¨¦l¨¦ments des strat¨¦gies de d¨¦veloppement li¨¦s au commerce. Les PMA qui ne sont pas membres de l¡¯OMC b¨¦n¨¦ficient d¡¯une aide pour mettre en ?uvre le processus d¡¯accession.

Le tableau ci-dessous donne un aper?u des principales dispositions qui sont actuellement applicables. Certaines de ces dispositions ne sont applicables qu¡¯aux PMA qui ¨¦taient membres fondateurs de l¡¯OMC, et d¡¯autres ne s¡¯appliquaient que pendant certaines p¨¦riodes apr¨¨s la prise d¡¯effet des diff¨¦rents accords de l¡¯OMC. Les PMA qui viennent d¡¯adh¨¦rer ¨¤ l¡¯OMC ont dans certains cas renonc¨¦ ¨¤ b¨¦n¨¦ficier de mesures de soutien propres aux PMA lors des n¨¦gociations avec les autres membres de l¡¯OMC sur leur ensemble de conditions d¡¯accession.

Outre les dispositions figurant au tableau, il existe ¨¦galement un certain nombre de r¨¦f¨¦rences dans les accords et les d¨¦cisions par lesquelles les membres de l¡¯OMC s¡¯engagent ¨¤ prendre en compte les besoins des PMA, ¨¤ assurer le renforcement des capacit¨¦s des PMA dans l¡¯accomplissement de leurs engagements en tant que membres de l¡¯OMC, et ¨¤ favoriser leur participation au commerce mondial. Les discussions au sein du suivent le programme de travail pour les PMA, qui couvre les questions syst¨¦miques int¨¦ressant les PMA dans le syst¨¨me commercial multilat¨¦ral. Le Programme de la Chine apporte son soutien ¨¤ un programme de stages, ¨¤ des tables rondes annuelles sur des th¨¨mes li¨¦s ¨¤ l¡¯accession, ¨¤ la participation des coordinateurs des PMA ¨¤ certaines r¨¦unions et ¨¤ un dialogue Sud-Sud sur les PMA et le d¨¦veloppement, entre autres formes de soutien. Le groupe des PMA b¨¦n¨¦ficie du soutien d¡¯une personne-ressource d¨¦di¨¦e au sein de l¡¯unit¨¦ PMA de la Division du d¨¦veloppement de l¡¯OMC.

M¨¦morandum d¡¯accord sur les dispositions relatives ¨¤ la balance des paiements de l¡¯Accord g¨¦n¨¦ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 

Proc¨¦dures simplifi¨¦es pour invoquer les restrictions commerciales pour des motifs de balance des paiements (paragraphe 8)

Accord sur l¡¯agriculture

 Les PMA et les pays en d¨¦veloppement importateurs nets de produits alimentaires peuvent accorder certaines subventions ¨¤ l¡¯exportation jusqu¡¯¨¤ la fin de 2030 (article 9.4, prolongation la plus r¨¦cente dans le document G/AG/5/Rev.10) Allongement des p¨¦riodes de remboursement du soutien au financement des exportations (WT/MIN(15)/45-WT/L/980) Notifications moins fr¨¦quentes ¨¤ l¡¯OMC ¨¤ l¡¯¨¦gard du soutien national (G/AG/2)

Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)

 Priorit¨¦ ¨¤ l¡¯assistance technique (article 9.1). Le Fonds pour l¡¯application des normes et le d¨¦veloppement du commerce (FANDC) a pour objectif de consacrer au moins 40 % du financement total de projets aux PMA ou ¨¤ d¡¯autres pays ¨¤ faible revenu (R¨¨gles de fonctionnement du FANDC) Diminution de l¡¯exigence de cofinancement pour l¡¯assistance technique. Les b¨¦n¨¦ficiaires des PMA et des APFR contribuent ¨¤ un projet ¨¤ hauteur de 10 % au moins de la contribution FANDC demand¨¦e, contre 20 % pour les pays ¨¤ revenu interm¨¦diaire inf¨¦rieur et 60 % pour les pays ¨¤ revenu interm¨¦diaire sup¨¦rieur (R¨¨gles de fonctionnement du FANDC)

Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

 Les PMA (et les autres pays dont le RNB par habitant est inf¨¦rieur ¨¤ 1 000 USD en USD constants de 1990) sont exempt¨¦s de l¡¯interdiction des subventions ¨¤ l¡¯exportation (article 27.2 et annexe VII de l¡¯accord et paragraphe 10.1 de la d¨¦cision minist¨¦rielle de Doha sur les questions et pr¨¦occupations li¨¦es ¨¤ la mise en ?uvre [WT/MIN(01)/17])

Accord sur la facilitation des ¨¦changes (AFE)

 D¨¦lais de notification plus longs : jusqu¡¯au 22 f¨¦vrier 2020 pour les mesures de la cat¨¦gorie B ; jusqu¡¯au 22 f¨¦vrier 2021 pour les dates indicatives et les dates d¨¦finitives ; jusqu¡¯au 22 ao?t 2022 pour les mesures de la cat¨¦gorie C (articles 15 et 16) D¨¦lais plus longs dans le cadre du m¨¦canisme d¡¯alerte pr¨¦coce, au cas o¨´ un PMA rencontrerait des difficult¨¦s pour mettre en ?uvre les mesures des cat¨¦gories B et C (article 17) D¨¦lai plus long (4 ans au lieu de 18 mois) pour les nouvelles dates de mise en ?uvre des mesures pass¨¦es de la cat¨¦gorie B ¨¤ la cat¨¦gorie C avant la n¨¦cessit¨¦ de l¡¯approbation du Comit¨¦ de facilitation des ¨¦changes (article 19) D¨¦lai de gr?ce plus long ¨¤ compter du r¨¨glement des diff¨¦rends (jusqu¡¯au 22 f¨¦vrier 2023 pour les mesures de cat¨¦gorie A, et 8 ans ¨¤ compter de la date de mise en ?uvre des mesures de cat¨¦gorie B ou C [article 20])

Aspects des droits de propri¨¦t¨¦ intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)

 Exemption de l¡¯application de toutes les normes ADPIC substantielles jusqu¡¯au 1er juillet 2021. Ce d¨¦lai a ¨¦t¨¦ prolong¨¦ (article 66.1, derni¨¨re prolongation IP/C/64) Exemption de la fourniture de protection des brevets pharmaceutiques, de la possibilit¨¦ de d¨¦poser des demandes de bo?tes aux lettres et de l¡¯octroi de droits exclusifs de commercialisation (IP/C/73 et WT/L/971) Dispense de notification pour l¡¯octroi de licences obligatoires pour l¡¯exportation de produits pharmaceutiques vers des PMA ou d¡¯autres pays dont les capacit¨¦s de production sont insuffisantes dans le secteur pharmaceutique (article 31 bis)

Accord sur le r¨¨glement des diff¨¦rends

 Les PMA peuvent demander au Directeur g¨¦n¨¦ral de l¡¯OMC ou au Pr¨¦sident de l¡¯Organe de r¨¨glement des diff¨¦rends d¡¯offrir leurs bons offices, leur conciliation et leur m¨¦diation pour le r¨¨glement des diff¨¦rends (article 24) Conseils juridiques gratuits du Centre consultatif sur la l¨¦gislation de l¡¯OMC (CCLO) (article 27.7)

M¨¦canisme d¡¯examen des politiques commerciales

 Les PMA peuvent b¨¦n¨¦ficier d¡¯une p¨¦riode plus longue entre les examens de politique commerciale que les autres pays (annexe 3)

Soutien aux PMA pour le processus d?accession ¨¤ l?OMC

Des lignes directrices visant ¨¤ faciliter le processus d¡¯accession des pays les moins avanc¨¦s (PMA) ont ¨¦t¨¦ adopt¨¦es par le Conseil g¨¦n¨¦ral en 2002 (WT/L/508 [2002]) et renforc¨¦es en 2012 (WT/L/508/Add.1 [2012]). Les lignes directrices encouragent les membres de l¡¯Organisation mondiale du commerce (OMC) ¨¤ faire preuve de retenue dans leur recherche de concessions d¡¯acc¨¨s au march¨¦ et d¡¯engagements sur le commerce des biens et des services de la part des PMA acc¨¦dants dans le cadre de ces processus. Ils comportent des crit¨¨res de r¨¦f¨¦rence sur les biens et services ; des engagements sur la transparence des n¨¦gociations d¡¯accession ; un traitement sp¨¦cial et diff¨¦renci¨¦ et des p¨¦riodes de transition ; une assistance technique. L¡¯accession des PMA a ¨¦t¨¦ reconnue comme l¡¯une des questions syst¨¦miques du programme de travail des PMA. Le sous-comit¨¦ des pays les moins avanc¨¦s suit r¨¦guli¨¨rement l¡¯accession des PMA et constitue l¡¯un des forums au sein duquel les PMA en voie d¡¯accession et les membres de l¡¯OMC peuvent ¨¦changer leurs points de vue et mettre en commun leurs exp¨¦riences. Le directeur g¨¦n¨¦ral rend compte des accessions chaque ann¨¦e. Une partie du ? Programme des pays les moins avanc¨¦s et des accessions ? de la Chine dans le cadre de l¡¯OMC (le ? Programme de la Chine ?) vise ¨¤ aider les gouvernements des pays en voie d¡¯accession ¨¤ rejoindre l¡¯OMC.

Qu¡¯advient-il du traitement sp¨¦cial et diff¨¦renci¨¦ r¨¦serv¨¦ aux pays les moins avanc¨¦s dans le cadre des r¨¨gles de l¡¯Organisation mondiale du commerce lors du reclassement ?

Les PMA en voie de reclassement ont la possibilit¨¦ de demander des d¨¦rogations ¨¤ l¡¯OMC qui leur accordent des p¨¦riodes de transition pour supprimer progressivement des flexibilit¨¦s ou introduire progressivement des obligations. Ces d¨¦rogations doivent ¨ºtre n¨¦goci¨¦es avec les membres. Une attention particuli¨¨re peut ¨ºtre obtenue des comit¨¦s de l¡¯OMC ¨¤ l¡¯¨¦gard des difficult¨¦s rencontr¨¦es dans la mise en ?uvre de tout accord. L¡¯OMC ¨¦tant une organisation dirig¨¦e par ses membres, ces n¨¦gociations n¨¦cessitent un engagement actif des PMA en voie de reclassement au sein des comit¨¦s de l¡¯OMC ainsi que dans les discussions bilat¨¦rales. Les PMA reclass¨¦s b¨¦n¨¦ficient toujours d¡¯une s¨¦rie de dispositions de traitement sp¨¦cial et diff¨¦renci¨¦ qui s¡¯appliquent ¨¤ tous les membres en d¨¦veloppement.

Un projet de proposition du Groupe des PMA pour la prise d¡¯une d¨¦cision minist¨¦rielle visant ¨¤ ¨¦tablir un m¨¦canisme de transition sans heurt pour les PMA en voie de reclassement dans le syst¨¨me de l¡¯OMC ¨¦tait en cours d¡¯examen par les membres au moment de la mise-¨¤-jour de cette page.

Pour plus d?informations:

Soutien en mati¨¨re de commerce