51吃瓜

Certains accords commerciaux régionaux comportent des dispositions spéciales pour les PMA en plus des tarifs préférentiels et des règles d’origine :

• Dans la zone de libre-échange d’Asie du Sud (SAFTA) (Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Maldives, Népal, Inde, Pakistan et Sri Lanka), les PMA bénéficient, entre autres mesures, de listes sensibles moins importantes adoptées par certains des partenaires (ce qui signifie qu’ils re?oivent des concessions tarifaires sur un plus grand nombre de produits) et de règles d’origine préférentielles (exigence de changement de position tarifaire et valeur ajoutée de 10 % inférieure à l’exigence pour les pays non-PMA).
• L’accord SAFTA contient une disposition spéciale pour les Maldives (article 12), qui ont été retirées de la liste des PMA en 2011, leur accordant un traitement équivalent à celui des PMA dans l’accord et dans tout engagement contractuel ultérieur.
• L’accord commercial Asie-Pacifique (APTA) (Bangladesh, Chine, Inde, République démocratique populaire lao, Mongolie, République de Corée et Sri Lanka): Les PMA bénéficient de listes plus importantes de concessions tarifaires ainsi que de concessions tarifaires plus profondes (marge de préférence plus élevée pour l’accès au marché) chez certains des partenaires et bénéficient d’une flexibilité supplémentaire des règles d’origine (exigence de valeur intérieure de 35 % au lieu de 45 %).
• L’Accord du Pacifique pour le renforcement des relations économiques (PACER) Plus: alors que la réduction tarifaire des pays non-PMA a commencé à la date d’entrée en vigueur (13 décembre 2020), la réduction tarifaire des PMA commencera après la sortie de chaque pays de la catégorie des PMA ou après 10 ans, la date la plus tardive étant retenue, l’élimination tarifaire prendra jusqu’à 25 ans ou plus.
• L’Accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), dont la mise en ?uvre a débuté le 1er janvier 2021, établit une distinction entre les PMA et les pays non-PMA pour les négociations tarifaires. Les PMA disposent de 10 ans pour atteindre une libéralisation de 90 % tandis que les pays non-PMA ont 5 ans. Les 10 % restants des lignes tarifaires sont divisés en deux catégories : 7 % peuvent être désignés comme produits sensibles et 3 % des lignes tarifaires peuvent être entièrement exclues de la libéralisation. Les PMA bénéficient de 13 ans pour supprimer les droits de douane sur les produits sensibles et peuvent conserver leurs droits actuels pendant les 5 premières années, en reportant la libéralisation aux 8 années restantes. Les pays non-PMA bénéficient de 10 ans pour supprimer les droits de douane sur les produits sensibles et peuvent également conserver le statu quo, en commen?ant la libéralisation à la sixième année. Les PMA et les pays non-PMA peuvent exclure 3 % des lignes tarifaires, mais les produits exclus ne doivent pas représenter plus de 10 % de leur commerce total.

Pour plus d'informations:

•  et 
• Manuel relatif à la catégorie des pays les moins avancés (fran?ais 2018 PDF; anglais 2021)
• Etudes d?impact ex ante sur les conséquences du reclassement (UNDESA) 
•  de cette page.