Définition des restrictions portant sur le gel des avoirs
En application du paragraphe 6 c) de l’annexe B de la résolution , tous les ?tats sont tenus de geler les fonds et autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire, qui appartiennent ou sont sous le contr?le de personnes ou d’entités visées dans la liste établie en application de la résolution 2231 (2015).
En application du paragraphe 6 d) de l’annexe B de la résolution , tous les ?tats sont tenus d’empêcher leurs ressortissants ou d’autres personnes ou entités présentes sur leur territoire de mettre tous fonds, actifs financiers ou ressources économiques à la disposition de personnes ou d’entités désignées, ou de faire en sorte que celles-ci en bénéficient.
La résolution prévoit des dérogations aux mesures de gel des avoirs.
Durée d’application des restrictions portant sur le gel des avoirs
Ces deux restrictions s’appliqueront jusqu’au huitième anniversaire de la date d’adoption du Plan d’action (18 octobre 2015) ou jusqu’à la date de la présentation par l’AIEA d’un rapport confirmant la Conclusion élargie, si elle est antérieure.